Devis gratuit et sans engagement Rendez-vous en général sous 48 à 72 h ouvrées du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h 06 01 14 86 19

Conditions générales de vente

Version du 18 novembre 2026.

La version applicable à une commande est celle acceptée lors de cette commande ; elle figure dans l'e-mail de confirmation.

1. Vendeur

Noa Zaghdoun EI (N.Z Consulting), Entrepreneur individuel (micro-entreprise), exploitant la marque Diagnostic Garges Les Gonesse (site diagnostic-garges-les-gonesse.fr)
Adresse : 59 Rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris
SIREN 993 348 929 — SIRET 993 348 929 00015 — RCS Paris 993 348 929
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Téléphone : 06 01 14 86 19 — E-mail : contact@diagnostic-garges-les-gonesse.fr

Ci-après « Diagnostic Garges Les Gonesse ». Le « Client » désigne la personne qui commande une prestation, consommateur ou professionnel.

Diagnostic Garges Les Gonesse est une marque exploitée par Noa Zaghdoun EI (N.Z Consulting), qui exploite également la marque ImoDiag (https://imodiag.fr). L'offre écrite et le lien de paiement peuvent vous être adressés sous la marque ImoDiag.

2. Objet et rôle de Diagnostic Garges Les Gonesse

Les présentes conditions régissent la vente par Diagnostic Garges Les Gonesse de prestations de diagnostic immobilier (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, état des risques, mesurages loi Carrez et loi Boutin, audit énergétique) pour des biens situés en France métropolitaine (Corse comprise).

Diagnostic Garges Les Gonesse est le vendeur de la prestation et l'interlocuteur unique du Client. La prestation est exécutée sur place par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié pour chaque diagnostic commandé par un organisme de certification accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle et sans lien avec le propriétaire, son mandataire ou une entreprise de travaux (art. L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation). Avant la visite, Diagnostic Garges Les Gonesse communique au Client l'identité du diagnostiqueur, ses certifications et son assureur. Le diagnostiqueur établit et signe les rapports.

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, Diagnostic Garges Les Gonesse est responsable de plein droit à l'égard du Client consommateur de la bonne exécution de l'ensemble de la prestation, y compris lorsqu'elle est réalisée par le diagnostiqueur partenaire.

Font l'objet d'un devis écrit spécifique : les repérages amiante avant travaux ou avant démolition, les diagnostics de locaux commerciaux ou de bureaux et toute mission nécessitant une étude préalable. Les contrôles relevant d'un service public (assainissement non collectif par le SPANC, contrôle de raccordement communal) et les informations à fournir par le propriétaire (carnet d'information du logement, information mérule, état des nuisances sonores aériennes) ne sont ni vendus ni facturés par Diagnostic Garges Les Gonesse.

3. Commande

Demande de devis en ligne. Le Client renseigne les caractéristiques du bien et ses coordonnées, et accepte d'être recontacté au sujet de sa demande ; le formulaire indique les diagnostics probablement nécessaires. Les prix des prestations sont publiés sur la page Tarifs du site ; le prix exact du bien figure dans l'offre écrite. Cette demande est gratuite, sans engagement et ne vaut pas commande : aucun paiement n'est effectué sur le site.

Offre et commande. Diagnostic Garges Les Gonesse recontacte le Client pour confirmer son besoin, puis lui adresse par e-mail une offre écrite reprenant les prestations, le prix total TTC, les délais, les informations relatives au droit de rétractation et un lien vers les présentes conditions. Le Client n'est engagé qu'après avoir accepté cette offre par écrit, en la réglant en ligne par le lien de paiement sécurisé qu'elle contient (art. L.221-16 du Code de la consommation lorsque le contact a eu lieu par téléphone). Le paiement de l'offre vaut acceptation des présentes conditions. Le Client peut, s'il le souhaite, demander expressément par écrit une intervention avant la fin du délai de rétractation (article 8).

Confirmation. Après la commande, Diagnostic Garges Les Gonesse envoie au Client, par e-mail, la confirmation du contrat comprenant l'ensemble des informations précontractuelles, les présentes conditions et le formulaire type de rétractation (art. L.221-13).

Le Client déclare de bonne foi les caractéristiques du bien (surface, année de construction, installations, annexes).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils comprennent le déplacement du diagnostiqueur, la visite, les rapports et leur envoi : aucun frais de déplacement ni aucun autre frais ne peut être réclamé par le diagnostiqueur sur place.

Le prix figurant dans l'offre est ferme pour les caractéristiques déclarées. Si le bien s'avère différent de la déclaration (surface, annexes, diagnostic supplémentaire nécessaire) ou si des analyses de laboratoire non comprises sont nécessaires, Diagnostic Garges Les Gonesse propose par écrit un ajustement avant l'intervention. Le Client est libre de le refuser : la commande est alors annulée et intégralement remboursée. Aucun coût supplémentaire n'est engagé sans l'accord écrit préalable du Client. Option urgence (intervention sous 24 heures) : 50 €, remboursés si l'intervention n'a pas lieu dans ce délai.

5. Paiement

Le prix est payable à la commande, en ligne, par le lien de paiement sécurisé joint à l'offre, par l'intermédiaire du prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.), sans frais supplémentaire. Aucun paiement n'est demandé au Client lors de la demande de devis ni sur place. Une facture est adressée par e-mail après le paiement.

6. Exécution de la prestation

À titre indicatif, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur ; les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire). Le créneau est convenu avec le Client. Sauf demande expresse prévue à l'article 8, l'intervention n'a pas lieu avant la fin du délai de rétractation.

Diagnostic Garges Les Gonesse s'engage à faire réaliser l'intervention au plus tard 30 jours après la commande (ou après la fin du délai de rétractation si le Client n'a pas demandé d'exécution anticipée), sauf date ultérieure choisie par le Client. À défaut, le Client peut, après avoir enjoint Diagnostic Garges Les Gonesse d'exécuter dans un délai raisonnable, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement intégral sous 14 jours (art. L.216-6 et suivants du Code de la consommation). Si aucun diagnostiqueur ne peut intervenir, Diagnostic Garges Les Gonesse en informe le Client et le rembourse intégralement.

Le Client donne accès à l'ensemble des pièces, dépendances, combles, compteurs et équipements à contrôler et transmet les documents utiles en sa possession. Les parties inaccessibles sont mentionnées dans le rapport.

7. Report et annulation du rendez-vous

Le Client peut reporter ou annuler un rendez-vous sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue, par e-mail ou par téléphone. En cas d'annulation (hors délai de rétractation) la commande est remboursée intégralement.

En cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d'absence du Client, un montant forfaitaire de 30 € TTC correspondant au déplacement du diagnostiqueur peut être retenu sur le remboursement. Réciproquement, si le diagnostiqueur annule moins de 24 heures avant le rendez-vous ou ne se présente pas, Diagnostic Garges Les Gonesse verse au Client une indemnité forfaitaire de 30 €, sans préjudice d'une indemnisation plus élevée si le Client justifie d'un préjudice supérieur.

Pendant le délai de rétractation, les règles de l'article 8 s'appliquent et priment sur le présent article.

8. Droit de rétractation (Client consommateur)

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux mentionnés ci-dessous.

Pour l'exercer, il notifie sa décision avant l'expiration du délai : par e-mail à contact@diagnostic-garges-les-gonesse.fr ou par courrier à 59 Rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Diagnostic Garges Les Gonesse rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour le Client.

Exécution avant la fin du délai. Si le Client souhaite que l'intervention ait lieu avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit (demande facultative). S'il se rétracte après le début de la prestation, il paie un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation, calculé sur le prix total convenu (art. L.221-25). Une fois la prestation pleinement exécutée (rapports remis), le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le Client avait donné son accord préalable exprès et reconnu perdre ce droit (art. L.221-28, 1°). Sans demande expresse, aucune somme n'est due en cas de rétractation.

Formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de Noa Zaghdoun EI (N.Z Consulting) (Diagnostic Garges Les Gonesse), 59 Rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, contact@diagnostic-garges-les-gonesse.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
– Commandé le : …
– Référence de la commande / de l'offre : …
– Nom du consommateur : …
– Adresse du consommateur : …
– Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
– Date : …

9. Responsabilité et garanties

Diagnostic Garges Les Gonesse répond de la bonne exécution de la prestation dans les conditions de l'article L.221-15 du Code de la consommation ; elle ne peut s'exonérer qu'en prouvant que l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas d'erreur ou d'omission dans un rapport, le Client le signale à contact@diagnostic-garges-les-gonesse.fr ; Diagnostic Garges Les Gonesse fait corriger le rapport sans frais dans les meilleurs délais. Le Client conserve tous ses recours, notamment indemnitaires, contre Diagnostic Garges Les Gonesse et contre le diagnostiqueur, dont la responsabilité professionnelle est couverte par une assurance obligatoire.

Pour les Clients professionnels uniquement, la responsabilité de Diagnostic Garges Les Gonesse est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du prix de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

10. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées par Noa Zaghdoun EI (N.Z Consulting) et transmises au seul diagnostiqueur chargé de l'intervention, dans les conditions de la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@diagnostic-garges-les-gonesse.fr, par téléphone au 06 01 14 86 19 ou par courrier à 59 Rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris.

Médiateur de la consommation : en cours de désignation. Dans l'attente, vos réclamations sont traitées par notre service client.

12. Clients professionnels

Les Clients professionnels (agences, notaires, entreprises) ne bénéficient pas du droit de rétractation. Sauf accord écrit différent, le prix est payable à la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). Tout litige avec un Client professionnel relève des tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

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