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Garges-lès-Gonesse

Mon logement pourra-t-il encore être loué ? Comprendre le calendrier d'interdiction location DPE G, F, E à Garges-lès-Gonesse

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux classés E au 1er janvier 2034. À Garges-lès-Gonesse, 6 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont…

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Vous êtes propriétaire d'un logement à Garges-lès-Gonesse et vous vous demandez s'il pourra encore être loué dans les années à venir ? La réglementation sur la décence énergétique instaure un calendrier progressif d'interdiction de location pour les logements les plus énergivores. Voici comment savoir si votre bien est concerné et quelles sont les échéances à retenir.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Maison blanche avec jardin

01Quel est le calendrier d'interdiction de location pour les logements classés G, F et E ?

La loi fixe un calendrier précis pour l'interdiction de location des logements les plus énergivores en France métropolitaine. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être proposés à la location (ils sont considérés comme non décents). Les logements classés F seront interdits à la location au 1er janvier 2028, et ceux classés E au 1er janvier 2034. Ces échéances s'appliquent aux nouveaux baux, aux baux renouvelés ou tacitement reconduits. Les baux en cours avant leur renouvellement ne sont pas concernés. À Garges-lès-Gonesse, où 67 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce calendrier concerne directement de nombreux propriétaires bailleurs.

  • Depuis le 1er janvier 2025 : logements classés G interdits à la location.
  • 1er janvier 2028 : logements classés F interdits à la location.
  • 1er janvier 2034 : logements classés E interdits à la location.
Calendrier d'interdiction de location selon la classe énergétique DPE
Classe DPEDate d'interdictionStatut actuel
G1er janvier 2025Interdit à la location
F1er janvier 2028Louable jusqu'au 31 décembre 2027
E1er janvier 2034Louable jusqu'au 31 décembre 2033
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02Comment savoir si votre logement à Garges-lès-Gonesse est concerné ?

La seule façon de savoir si votre logement est concerné par ces interdictions est de consulter son Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Si vous êtes propriétaire bailleur, vous devez avoir un DPE valide pour louer votre bien. À Garges-lès-Gonesse, 14 % des logements pour lesquels un DPE a été enregistré depuis juillet 2021 sont classés E, F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants). Si votre logement fait partie de cette catégorie, vous avez jusqu'à l'échéance correspondante pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Si votre DPE a été réalisé avant cette date, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À partir du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7. Ces évolutions peuvent améliorer l'étiquette de votre logement sans travaux.

03Que faire si votre logement est classé G, F ou E ?

Si votre logement à Garges-lès-Gonesse est classé G, F ou E, vous devez entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa performance et éviter l'interdiction de location. Voici les étapes à suivre :

  1. Réalisez un audit énergétique pour identifier les travaux les plus efficaces (isolation, chauffage, ventilation).
  2. Consultez les aides financières disponibles : MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, etc.
  3. Programmez les travaux en priorisant ceux qui améliorent le plus la classe DPE.
  4. Faites réaliser un nouveau DPE après travaux pour constater l'amélioration.

Attention : depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G sont gelés (ils ne peuvent pas être révisés ni augmentés, y compris entre deux locataires). Cette règle s'applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis cette date.

04Cas particuliers et limites à connaître

Certaines situations méritent une attention particulière :

  • Baux en cours : Les interdictions ne s'appliquent pas aux baux en cours avant leur renouvellement ou leur reconduction. Vous pouvez continuer à louer un logement G jusqu'à la fin du bail en cours, mais vous ne pourrez pas le relouer à un nouveau locataire.
  • Meublés de tourisme : Les critères de décence énergétique ne s'appliquent pas aux meublés de tourisme (locations saisonnières).
  • Copropriétés : Si votre logement est en copropriété (69 copropriétés immatriculées à Garges-lès-Gonesse, soit 5 248 lots d'habitation), certains travaux peuvent nécessiter un vote en assemblée générale. Anticipez les délais.
  • Logements anciens : 78 % des résidences principales de Garges-lès-Gonesse ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces logements sont plus susceptibles d'être mal isolés. Vérifiez également l'obligation de diagnostic amiante pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, et le diagnostic plomb (CREP) pour ceux construits avant le 1er janvier 1949.

Vos questions

Mon logement classé G peut-il encore être loué si le bail a été signé avant 2025 ?

Oui, si le bail a été signé avant le 1er janvier 2025 et qu'il est toujours en cours, vous pouvez continuer à le louer jusqu'à son renouvellement ou sa reconduction. À ce moment-là, si le logement est toujours classé G, vous ne pourrez pas renouveler le bail ni le relouer à un nouveau locataire.

Le gel des loyers s'applique-t-il aussi aux logements classés E ?

Non, le gel des loyers (impossibilité de réviser ou d'augmenter le loyer) ne concerne que les logements classés F ou G, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022. Les logements classés E ne sont pas soumis à cette mesure.

Comment savoir si mon DPE a été mis à jour avec le nouveau facteur de conversion de l'électricité ?

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE réalisés avant cette date restent valables, mais vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. Vérifiez si cette mise à jour améliore la classe de votre logement. À partir du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, avec la même procédure de mise à jour gratuite.

Que faire si mon logement est en copropriété à Garges-lès-Gonesse et que des travaux sont nécessaires ?

Si votre logement est en copropriété (69 copropriétés immatriculées à Garges-lès-Gonesse), certains travaux d'isolation ou de chauffage peuvent nécessiter l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires. Anticipez en présentant un projet de travaux lors de la prochaine assemblée générale, en vous appuyant sur un audit énergétique. Les délais peuvent être longs, alors ne tardez pas.

Les logements classés G, F ou E peuvent-ils être loués en meublé de tourisme ?

Oui, les critères de décence énergétique (interdiction de location pour les classes G, F et E) ne s'appliquent pas aux meublés de tourisme (locations saisonnières). Vous pouvez donc continuer à louer un logement classé G en meublé de tourisme, par exemple sur des plateformes de location courte durée.

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