Garges-lès-Gonesse
Diagnostics obligatoires pour louer à Garges-lès-Gonesse
Pour louer un logement à Garges-lès-Gonesse, vous devez annexer au bail le DPE, l'état des risques, le CREP (pour un logement d'avant 1949) et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande. Depuis…
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Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison à Garges-lès-Gonesse et vous souhaitez le mettre en location ? La loi impose de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail. Ce dossier rassemble plusieurs diagnostics obligatoires qui informent le futur locataire sur l'état du logement, ses risques et sa performance énergétique. À Garges-lès-Gonesse, où 67 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), respecter ces obligations est essentiel pour éviter un contentieux et garantir un logement décent.
01Quels diagnostics sont obligatoires dans le dossier de location à Garges-lès-Gonesse ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être remis au locataire lors de la signature du bail. Voici les diagnostics qui le composent, selon les caractéristiques de votre logement.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour tous les logements, quelle que soit leur date de construction. Il est annexé au bail et classe le logement de A à G. À Garges-lès-Gonesse, 6 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 8 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021)).
- État des risques et pollutions (ERP) : obligatoire pour tous les logements situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR). À Garges-lès-Gonesse, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques (base GASPAR)). Il est annexé au bail.
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il est annexé au bail. À Garges-lès-Gonesse, 7 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021 (base Logement)), ce qui signifie qu'une partie du parc locatif est concernée.
- État des installations intérieures de gaz : obligatoire pour toute installation de gaz de plus de 15 ans. Il est annexé au bail.
- État des installations intérieures d'électricité : obligatoire pour toute installation électrique de plus de 15 ans. Il est annexé au bail.
- Diagnostic amiante : obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à la disposition du locataire sur demande. À Garges-lès-Gonesse, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021 (base Logement)), ce qui rend ce diagnostic très fréquent.
- Diagnostic Loi Boutin (surface habitable) : la surface habitable du logement doit être mentionnée dans le bail, aussi bien pour une location vide que meublée. Ce n'est pas un diagnostic à proprement parler, mais une obligation déclarative.
| Diagnostic | Condition d'obligation | Annexé au bail ? | Validité |
|---|---|---|---|
| DPE | Tous les logements | Oui | 10 ans |
| État des risques | Logement en zone à risques (Garges-lès-Gonesse : inondation, TMD) | Oui | 6 mois (sans changement majeur) |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Oui | 1 an (si présence de plomb), à vie (si absence) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui | 6 ans |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Non (à tenir à disposition) | Illimité (en l'absence de matériaux de la liste A classés en surveillance périodique), 3 ans (si présence de matériaux de la liste A) |
| Loi Boutin | Tous les logements (mention de la surface dans le bail) | Non (déclaration dans le bail) | À chaque nouveau bail |
02La décence énergétique : une obligation qui se renforce
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034 (source : Service-Public). À Garges-lès-Gonesse, 6 % des logements ayant fait l'objet d'un DPE depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME). Si vous êtes propriétaire d'un tel logement, des travaux de rénovation énergétique sont nécessaires avant de pouvoir le louer. Le DPE, valable 10 ans, est donc un document clé à faire réaliser avant toute mise en location.
03Comment constituer votre dossier de location à Garges-lès-Gonesse ?
Pour constituer votre dossier, faites appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Garges Les Gonesse organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant se déplace chez vous, réalise les diagnostics nécessaires et signe les rapports. Après la visite, les rapports vous sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire). Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Une fois les rapports en main, annexez au bail les diagnostics obligatoires (DPE, ERP, CREP, gaz, électricité) et tenez le diagnostic amiante à disposition. N'oubliez pas de mentionner la surface habitable Loi Boutin dans le contrat.
04Les spécificités de Garges-lès-Gonesse pour les bailleurs
Avec 67 % de locataires (INSEE, recensement 2021), Garges-lès-Gonesse est une ville où la demande locative est forte. Le parc de logements est majoritairement composé d'appartements (81 %), souvent chauffés par un réseau de chauffage urbain (45 % des DPE, ADEME). Cette particularité influence le DPE : le recours à un réseau de chaleur peut améliorer la classe énergétique. Par ailleurs, 69 copropriétés sont immatriculées dans la commune (ANAH), ce qui implique pour les bailleurs en copropriété de se coordonner avec le syndic pour les diagnostics des parties communes (amiante, plomb). Enfin, la zone sismique de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon de catégorie 1 (sur 3) sont des informations à inclure dans l'état des risques.
05Questions fréquentes sur les diagnostics location à Garges-lès-Gonesse
Voici les questions les plus posées par les bailleurs de Garges-lès-Gonesse.
06FAQ
Puis-je louer un logement classé G à Garges-lès-Gonesse en 2025 ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe avant de le louer.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour une location à Garges-lès-Gonesse ?
Oui, si votre logement a été construit avant le 1er juillet 1997. Cependant, il n'est pas annexé au bail : vous devez le tenir à la disposition du locataire, qui peut vous le demander à tout moment.
Que faire si mon installation électrique a moins de 15 ans ?
Dans ce cas, l'état des installations électriques n'est pas obligatoire. Vous pouvez fournir une attestation de conformité (Consuel) ou une facture récente pour prouver la date de l'installation.
La surface habitable Loi Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée ?
Oui, la surface habitable du logement doit être mentionnée dans le bail, que la location soit vide ou meublée. Cette mention est obligatoire depuis la loi ALUR.
Où puis-je vérifier si mon logement est concerné par l'état des risques à Garges-lès-Gonesse ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques qui recense les risques pour chaque adresse. À Garges-lès-Gonesse, les principaux risques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Garges-lès-Gonesse
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 67 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,0 % (3)
- B1,5 % (122)
- C54,7 % (4 452)
- D30,0 % (2 441)
- E7,7 % (625)
- F3,2 % (260)
- G2,9 % (236)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain44,9 % (3 656)
- Gaz naturel41,1 % (3 343)
- Électricité12,8 % (1 038)
- Fioul domestique1,0 % (82)
- GPL0,1 % (12)
- Bois – Bûches0,1 % (7)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Vos questions
Puis-je louer un logement classé G à Garges-lès-Gonesse en 2025 ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe avant de le louer.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour une location à Garges-lès-Gonesse ?
Oui, si votre logement a été construit avant le 1er juillet 1997. Cependant, il n'est pas annexé au bail : vous devez le tenir à la disposition du locataire, qui peut vous le demander à tout moment.
Que faire si mon installation électrique a moins de 15 ans ?
Dans ce cas, l'état des installations électriques n'est pas obligatoire. Vous pouvez fournir une attestation de conformité (Consuel) ou une facture récente pour prouver la date de l'installation.
La surface habitable Loi Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée ?
Oui, la surface habitable du logement doit être mentionnée dans le bail, que la location soit vide ou meublée. Cette mention est obligatoire depuis la loi ALUR.
Où puis-je vérifier si mon logement est concerné par l'état des risques à Garges-lès-Gonesse ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques qui recense les risques pour chaque adresse. À Garges-lès-Gonesse, les principaux risques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses.
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