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Plomb (CREP) · Garges-lès-Gonesse

Plomb (CREP) à Garges-lès-Gonesse : obligations et déroulement pas à pas

Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) est obligatoire pour vendre ou louer un logement construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949 à Garges-lès-Gonesse. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié et sa validité varie selon la présence de plomb (1 an en vente, 6 ans en location, illimitée si…

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Immeuble en briques avec balcons

Vendre ou mettre en location un logement ancien à Garges-lès-Gonesse implique de respecter plusieurs obligations réglementaires. Parmi elles, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) concerne les biens construits avant le 1er janvier 1949. Cette page vous explique pas à pas à quoi sert ce diagnostic, quels logements sont concernés, comment se déroule la visite et quelles sont les suites possibles, en tenant compte des caractéristiques du parc immobilier gargesois.

  • Logements concernésToute vente ou location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Validité1 an en vente, 6 ans en location si plomb > 1 mg/cm² ; illimitée si absence de plomb.
  • En chiffres à Garges7 % des résidences principales sont antérieures à 1946, donc potentiellement concernées.
Maison contemporaine et son jardin

011. Qu’est-ce que le CREP et à quoi sert-il ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire qui vise à repérer la présence de plomb dans les revêtements d’un logement. Le plomb, présent dans certaines peintures anciennes (céruse), est dangereux pour la santé, notamment pour les enfants de moins de 6 ans et les femmes enceintes. Le CREP permet d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques et, si nécessaire, de déclencher des travaux de sécurisation. Un propriétaire qui souhaite vendre son appartement datant de 1930 à Garges-lès-Gonesse devra obligatoirement fournir ce document à l’acheteur lors de la signature de l’acte de vente.

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022. Quels biens sont concernés à Garges-lès-Gonesse ?

Le CREP est obligatoire pour la vente ou la location de tout logement (maison ou appartement) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. À Garges-lès-Gonesse, d’après les données INSEE (recensement 2021), 7 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Ce pourcentage correspond à environ 980 logements, principalement situés dans le centre ancien. Comme le seuil réglementaire (1949) est légèrement postérieur à 1946, le nombre de logements réellement concernés est un peu plus élevé. Il est donc conseillé de vérifier l’année de construction exacte de votre bien. Si vous êtes propriétaire d’un logement construit avant 1949, le CREP est obligatoire, que vous vendiez ou louiez. En copropriété, des règles spécifiques s’appliquent aux parties communes (voir étape 6).

033. Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place avec un appareil à fluorescence X (spectromètre). La visite dure généralement de 30 minutes à 2 heures selon la taille du logement et le nombre de pièces. Il mesure la concentration en plomb sur chaque unité de revêtement (murs, plafonds, portes, fenêtres, radiateurs…) en effectuant des points de mesure. Les zones accessibles et non dégradées sont testées en priorité. Si un revêtement est dégradé (peinture écaillée, plâtre fissuré), le diagnostiqueur peut procéder à des prélèvements supplémentaires. Le rapport final liste chaque pièce, les mesures effectuées et le taux de plomb détecté (en mg/cm²).

044. Quels sont les résultats et leur validité ?

Le CREP peut aboutir à deux situations :
- Absence de plomb ou concentration inférieure à 1 mg/cm² : le rapport n’a pas de date de péremption. Il reste valable indéfiniment, sauf si des travaux modifient les revêtements.
- Présence de plomb à plus de 1 mg/cm² : le rapport doit dater de moins d’un an à la vente, et de moins de 6 ans à la signature du bail. Dans ce cas, le propriétaire doit informer l’acquéreur ou le locataire des risques et, selon la situation, réaliser des travaux de réduction ou de suppression du plomb. Un propriétaire qui met en location un appartement avec du plomb détecté devra fournir un CREP de moins de 6 ans au locataire. Après des travaux, un nouveau CREP est recommandé pour attester de l’absence de plomb.

055. Quelles sont les obligations en cas de plomb détecté ?

Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le propriétaire doit :
- En vente : annexer le CREP à la promesse de vente ou à l’acte authentique, et informer l’acquéreur des risques. Le délai de validité est d’un an.
- En location : fournir le CREP au locataire avant la signature du bail, et le joindre au contrat. Le délai de validité est de 6 ans.
- En copropriété : si des travaux sur les parties communes peuvent altérer fortement les revêtements, le syndic doit réaliser un CREP. Le vendeur ou le bailleur peut demander une copie au syndic pour la transmettre à l’acquéreur ou au locataire.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions (nullité de la vente, réduction du loyer…). Il est donc essentiel de se conformer à la réglementation. Pour connaître l’ensemble des diagnostics obligatoires, consultez notre page sur les diagnostics pour vendre à Garges-lès-Gonesse ou pour louer à Garges-lès-Gonesse.

066. Spécificités pour les copropriétés à Garges-lès-Gonesse

Avec 69 copropriétés immatriculées (5 248 lots d’habitation) à Garges-lès-Gonesse (ANAH), le CREP dans les parties communes est une question récurrente. En copropriété, le vendeur d’un lot privatif n’est pas tenu de réaliser un CREP sur les parties communes, mais il doit informer l’acquéreur de l’existence d’un éventuel CREP des parties communes réalisé par le syndic. Si le syndic a fait réaliser un CREP sur les parties communes (par exemple avant des travaux de ravalement), le vendeur peut en demander une copie. Si aucun CREP n’a été fait, le vendeur peut aussi solliciter le syndic pour en faire réaliser un. Pour les bailleurs, la même obligation s’applique : le locataire doit être informé. Pour approfondir, lisez notre guide sur les diagnostics en copropriété à Garges-lès-Gonesse.

077. Le CREP et le parc immobilier ancien de Garges-lès-Gonesse

Garges-lès-Gonesse compte 14 707 logements, dont 14 037 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 7 % ont été achevées avant 1946, soit environ 980 logements. Comme le seuil réglementaire du CREP est le 1er janvier 1949, une partie de ces logements est effectivement concernée. À cela s’ajoutent les logements construits entre 1946 et 1949, qui ne sont pas comptabilisés dans la statistique INSEE mais qui entrent dans le champ du diagnostic. Au total, on peut estimer que plusieurs centaines de logements gargesois sont soumis au CREP. La majorité de ces biens se trouve dans le centre-ville historique. Si vous possédez un logement ancien à Garges, il est prudent de vérifier son année de construction. Le CREP s’ajoute souvent à d’autres diagnostics comme l’amiante (pour les logements d’avant 1997). Découvrez-en plus sur les logements anciens de Garges-lès-Gonesse.

Repères officiels — Garges-lès-Gonesse

Résidences principales de Garges-lès-Gonesse par période d'achèvement
  • Avant 19190,9 % (122)
  • 1919-19456,0 % (836)
  • 1946-197034,3 % (4 772)
  • 1971-199036,6 % (5 089)
  • 1991-20056,5 % (905)
  • 2006-201815,7 % (2 183)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Période de construction des logements diagnostiqués à Garges-lès-Gonesse
  • 1948-197464,4 % (5 238)
  • 2006-20128,5 % (690)
  • avant 19486,8 % (552)
  • 1978-19825,3 % (434)
  • 2013-20214,5 % (366)
  • 1983-19884,4 % (358)
  • 1975-19773,2 % (259)
  • 1989-20001,5 % (121)
  • après 20211,3 % (103)
  • 2001-20050,2 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

1 monument(s) historique(s) protégé(s), dont Château de Garges. Les monuments historiques classés ou inscrits sont exemptés de DPE dans certains cas.

Source : Ministère de la Culture, base Mérimée

Vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour un logement construit en 1950 ?

Non, le CREP est obligatoire uniquement pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Pour un logement construit en 1950, il n’est pas requis. Toutefois, si vous vendez ou louez, d’autres diagnostics peuvent être obligatoires (DPE, amiante si permis avant juillet 1997, etc.).

Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb et que je ne fais rien ?

En vente, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. En location, le locataire peut saisir le juge pour obtenir une réduction de loyer ou des travaux. De plus, en cas de saturnisme chez un enfant, le propriétaire peut être poursuivi pénalement. Il est donc impératif de respecter les obligations.

Puis-je réaliser moi-même le CREP ?

Non, le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel possède l’appareil à fluorescence X et la compétence pour mesurer la concentration en plomb. Un autodiagnostic n’a aucune valeur juridique.

Combien de temps dure la validité du CREP si aucun plomb n’est détecté ?

Si le rapport ne révèle aucune concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. Vous pouvez donc le réutiliser pour une vente ou une location ultérieure, à condition qu’aucun travaux n’ait modifié les revêtements. En cas de doute, il est conseillé de refaire un diagnostic.

Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes d’une copropriété ?

Oui, si des travaux sur les parties communes (ravalement, rénovation des cages d’escalier) sont susceptibles d’altérer fortement les revêtements, le syndic doit faire réaliser un CREP. Le vendeur ou le bailleur peut en demander une copie pour la transmettre à l’acquéreur ou au locataire. Sans travaux, il n’y a pas d’obligation systématique.

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