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Garges-lès-Gonesse

Vendre un appartement à Garges-lès-Gonesse : diagnostics obligatoires

Pour vendre un appartement à Garges-lès-Gonesse, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment le DPE, l’état des risques et, selon l’âge du bien, les diagnostics amiante et plomb. En copropriété, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour tout lot d’au moins…

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Vous vendez un appartement à Garges-lès-Gonesse ? La procédure est similaire à celle d’une maison, mais la copropriété ajoute des obligations spécifiques : mesurage Loi Carrez, documents du syndic, et diagnostics amiante/plomb qui peuvent concerner tout l’immeuble. Voici ce qui change concrètement.

01Les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Garges-lès-Gonesse

En vente, le vendeur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Ce dossier varie selon l’âge du bien, sa localisation et ses équipements. Le tableau ci-dessous récapitule les diagnostics les plus courants pour un appartement à Garges-lès-Gonesse.

Diagnostics obligatoires pour la vente d’un appartement à Garges-lès-Gonesse
DiagnosticObligationCondition déclencheuseParticularité copropriété
Loi CarrezOuiLot de copropriété de surface privative ≥ 8 m²Mesure des parties privatives uniquement (hors parties communes).
DPEOuiToute vente d’un logementRéalisé sur le lot ; le chauffage collectif influence la classe.
AmianteOuiPermis de construire délivré avant le 1er juillet 1997S’applique aux parties privatives ; le rapport des parties communes n’est pas exigé dans le DDT, mais le syndic peut le détenir.
Plomb (CREP)OuiLogement construit avant le 1er janvier 1949S’applique aux parties privatives ; le syndic peut avoir un rapport pour les communs.
État des risquesOuiToute vente (zone à risques)Identique pour tout bien sur la commune.
GazSi installation de plus de 15 ansInstallation intérieure de gazVérifier si la colonne montante est privative ou commune.
ÉlectricitéSi installation de plus de 15 ansInstallation intérieure d’électricitéIdem : se référer au règlement de copropriété.
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02Loi Carrez : mesurer son appartement à Garges-lès-Gonesse

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour tout lot de copropriété d’une surface privative d’au moins 8 m². La surface est calculée selon des règles précises : ne sont pas comptés les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures, ni les parties de hauteur inférieure à 1,80 m. Caves, garages et parkings en sont exclus. À Garges-lès-Gonesse, où 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est quasi systématique. Le rapport est signé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

03Amiante et plomb : ce qui change en copropriété

Pour l’amiante, l’obligation concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Garges-lès-Gonesse, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut la grande majorité des immeubles. Le diagnostic amiante porte sur les parties privatives ; le rapport des parties communes n’est pas exigé dans le DDT, mais le syndic peut le détenir. Pour le plomb (CREP), le seuil est un logement construit avant le 1er janvier 1949. Seuls 7 % des logements gargessiens datent d’avant 1946 (INSEE), donc un nombre limité d’appartements sont concernés. Là encore, le syndic peut détenir un rapport sur les communs.

04DPE et état des risques : des données locales

Le DPE est obligatoire pour toute vente. À Garges-lès-Gonesse, 66 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE), ce qui influence la classe énergétique : un appartement dans un immeuble ancien mal isolé peut être classé E (8 % des DPE enregistrés) ou F/G (6 % cumulés) (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021). L’état des risques, lui, intègre les risques inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible).

05Documents du syndic à fournir

En copropriété, le vendeur doit remettre à l’acheteur plusieurs documents : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, la fiche synthétique de la copropriété, et le carnet d’entretien de l’immeuble. Ces documents ne sont pas des diagnostics, mais ils complètent le DDT. Le diagnostiqueur n’a pas à les collecter ; c’est au vendeur de les demander au syndic avant la signature.

Séjour avec parquet à chevrons

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Garges-lès-Gonesse

Prix des ventes immobilières à Garges-lès-Gonesse (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements2 344 €/m²médiane sur 801 ventes
  • Maisons3 283 €/m²médiane sur 270 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 8 139 DPE de logements de Garges-lès-Gonesse
  • A0,0 % (3)
  • B1,5 % (122)
  • C54,7 % (4 452)
  • D30,0 % (2 441)
  • E7,7 % (625)
  • F3,2 % (260)
  • G2,9 % (236)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Garges-lès-Gonesse
  • Appartements : 81 %
  • Maisons : 19 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Garges-lès-Gonesse par période d'achèvement
  • Avant 19190,9 % (122)
  • 1919-19456,0 % (836)
  • 1946-197034,3 % (4 772)
  • 1971-199036,6 % (5 089)
  • 1991-20056,5 % (905)
  • 2006-201815,7 % (2 183)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une cave ou un parking ?

Non, la Loi Carrez ne s’applique pas aux caves, garages, parkings ni aux annexes d’une surface inférieure à 8 m². Elle ne concerne que les lots de copropriété à usage d’habitation ou professionnel.

Dois-je fournir le diagnostic amiante des parties communes si je vends mon appartement ?

Non, le rapport de repérage amiante des parties communes n’est pas exigé dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Toutefois, le syndic de copropriété peut détenir ce document ; vous pouvez le lui demander pour information.

Mon appartement est chauffé par le réseau de chaleur urbain. Cela change-t-il le DPE ?

Oui, le DPE prend en compte l’énergie de chauffage. À Garges-lès-Gonesse, 45 % des DPE enregistrés mentionnent un réseau de chauffage urbain (ADEME). Ce mode de chauffage est généralement plus performant qu’une chaudière individuelle au gaz ou au fioul.

Puis-je vendre mon appartement sans avoir fait le diagnostic plomb si l’immeuble date d’avant 1949 ?

Non, le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Sans ce diagnostic, le dossier de diagnostic technique est incomplet et la vente peut être bloquée.

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