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Loi Carrez · Garges-lès-Gonesse

Loi Carrez à Garges-lès-Gonesse : mesurage obligatoire pour vendre en copropriété

La loi Carrez impose d’indiquer la surface privative d’un lot de copropriété lors de toute vente d’appartement à Garges-lès-Gonesse, dès lors que cette surface dépasse 8 m². Le mesurage exclut les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur et certaines annexes. En cas d’écart de plus de 5 % avec…

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Pièce de vie baignée de lumière

Vous vendez un appartement à Garges-lès-Gonesse et le bien fait partie d’une copropriété ? La loi Carrez vous impose de mentionner la surface privative dans la promesse et l’acte de vente. Cette obligation, prévue par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, vise à protéger l’acquéreur en garantissant une information précise sur la superficie du lot. Avec 81 % de logements collectifs (INSEE, recensement 2021) et 69 copropriétés immatriculées représentant 5 248 lots d’habitation (ANAH), Garges-lès-Gonesse est particulièrement concernée. Ce guide vous explique pas à pas comment se déroule le mesurage Carrez, ce qui est pris en compte, et les conséquences en cas d’erreur.

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011. Qu’est-ce que la loi Carrez et pourquoi est-elle obligatoire à Garges-lès-Gonesse ?

La loi Carrez (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) s’applique à toute vente d’un lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un studio ou d’un local commercial. Elle impose d’indiquer la surface privative dans la promesse et l’acte de vente. À Garges-lès-Gonesse, où 67 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), les mises en vente d’appartements en copropriété sont fréquentes. Le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, garantissant l’exactitude des mesures. Il permet à l’acquéreur de connaître précisément la surface habitable privative et d’éviter les litiges.

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022. Quels biens sont concernés par le mesurage Carrez ?

Le mesurage Carrez est obligatoire pour tout lot de copropriété dont la surface privative est d’au moins 8 m². Sont exclus les caves, garages, parkings et autres annexes, ainsi que les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Concrètement, si vous vendez un deux-pièces de 45 m² dans une résidence de Garges-lès-Gonesse construite avant 1991 (78 % des logements, INSEE), la mesure doit exclure les espaces sous pente ou les recoins de moins de 1,80 m. Une maison individuelle n’est pas soumise à cette obligation, sauf si elle fait partie d’une copropriété (lot de terrain ou partie commune).

033. Comment se déroule le mesurage Loi Carrez à Garges-lès-Gonesse ?

Le diagnostiqueur prend rendez-vous sur place, généralement sous 48 à 72 heures ouvrées après votre commande. Il mesure chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser, en respectant les règles de calcul : hauteur sous plafond minimale de 1,80 m, exclusion des murs et cloisons (on mesure la surface au sol entre murs finis). Les annexes privatives (caves, balcons, terrasses) ne sont pas incluses, sauf si elles sont intégrées au lot avec une hauteur suffisante. La visite dure entre 15 et 30 minutes pour un appartement standard. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, avec le plan coté et la surface exacte. Pensez à réunir les documents utiles avant la visite : guide des documents à préparer.

044. Quels sont les résultats et les suites possibles ?

Le rapport Carrez indique la surface privative du lot, exprimée en mètres carrés. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Par exemple, si un appartement de 50 m² annoncé en réalité 47 m², l’écart de 6 % ouvre droit à une réduction. À l’inverse, une surface supérieure n’a pas d’effet sur le prix. Le diagnostic reste valable sans limite de durée, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la configuration du lot.

055. Loi Carrez et spécificités locales à Garges-lès-Gonesse

Avec 81 % d’appartements dans le parc de logements (INSEE, recensement 2021), Garges-lès-Gonesse est une ville où la copropriété domine. 69 copropriétés sont immatriculées, totalisant 5 248 lots d’habitation (ANAH). Cela signifie que la majorité des ventes immobilières dans la commune nécessitent un mesurage Carrez. Les constructions anciennes (78 % des résidences principales achevées avant 1991) peuvent présenter des configurations atypiques (combles aménagés, sous-sols) qui complexifient le mesurage. Par ailleurs, le chauffage central collectif équipe 66 % des logements (INSEE), ce qui implique souvent des gaines ou des radiateurs qui réduisent la surface habitable (hauteur sous plafond ou emprise au sol). Enfin, la zone climatique H1a (froide en hiver) peut influencer la hauteur sous plafond dans les combles aménagés.

066. Questions fréquentes sur la loi Carrez à Garges-lès-Gonesse

Repères officiels — Garges-lès-Gonesse

  • 69copropriétés immatriculées
  • 5 248lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Garges-lès-Gonesse
  • Appartements : 81 %
  • Maisons : 19 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Prix des ventes immobilières à Garges-lès-Gonesse (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements2 344 €/m²médiane sur 801 ventes
  • Maisons3 283 €/m²médiane sur 270 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Vos questions

La loi Carrez s’applique-t-elle à une vente de maison à Garges-lès-Gonesse ?

Non, la loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété, donc principalement les appartements. Une maison individuelle n’est pas soumise à cette obligation, sauf si elle fait partie d’une copropriété (par exemple, un lot de terrain).

Que faire si le mesurage Carrez révèle une surface inférieure de plus de 5 % ?

L’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Il est conseillé de conserver le rapport Carrez et de consulter un avocat spécialisé.

Quelle est la durée de validité du diagnostic Loi Carrez ?

Le diagnostic Carrez n’a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la configuration du lot n’a pas été modifiée par des travaux (cloison, surélévation, etc.).

Le balcon ou la terrasse sont-ils inclus dans la surface Carrez ?

Non, les balcons, terrasses, caves et garages sont exclus du mesurage Carrez, sauf s’ils sont intégrés au lot privatif avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m (cas rare).

Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez pour économiser ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Un mesurage personnel n’a pas de valeur légale et expose le vendeur à un recours en cas d’erreur.

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