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Copropriété

Appartements de Garges-lès-Gonesse : ce que la copropriété change pour les diagnostics

En copropriété à Garges-lès-Gonesse, les diagnostics ne sont pas les mêmes selon qu'ils concernent votre lot privatif (Loi Carrez obligatoire à la vente, dossier amiante parties privatives à conserver) ou les parties communes (dont le syndic peut fournir un CREP plomb). Avec 81 % d'appartements et…

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CopropriétéGuide complet13 min de lecture

Vous êtes copropriétaire d'un appartement à Garges-lès-Gonesse et vous préparez une vente ou une mise en location ? La copropriété introduit une répartition des diagnostics entre votre lot privatif et les parties communes. Ignorer cette frontière peut retarder une transaction, voire exposer à des recours sur la surface ou l'état des risques. Mieux vaut anticiper : avec 69 copropriétés immatriculées pour 5 248 lots d'habitation (ANAH, registre national des copropriétés), le Val-d'Oise nord est un secteur où la vie en copropriété est la norme. Ce guide vous explique pas à pas quels diagnostics vous concernent et comment les obtenir.

Séjour contemporain

01Comprendre ce qui change en copropriété

En copropriété, les diagnostics ne s'appliquent pas de la même manière à votre lot privatif (votre appartement, cave, parking) et aux parties communes (hall, toiture, façade, chaufferie). Le code de la santé publique, le code de la construction et la loi du 10 juillet 1965 fixent des obligations distinctes. À Garges-lès-Gonesse, où 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des transactions immobilières concerne des lots de copropriété. Un copropriétaire qui vend doit fournir certains diagnostics pour son lot, mais peut aussi avoir besoin d'informations sur les parties communes, notamment pour le plomb ou l'amiante.

Pourquoi la copropriété est fréquente à Garges-lès-Gonesse

Avec 14 707 logements dont 14 037 résidences principales (INSEE, recensement 2021), la ville compte une forte proportion d'habitat collectif. Les 69 copropriétés immatriculées (ANAH) représentent 5 248 lots d'habitation, soit environ 36 % des résidences principales. Cela signifie qu'un tiers des ménages gargesois vit en copropriété. Les immeubles construits entre 1946 et 1990 (71 % des résidences principales selon l'INSEE) sont souvent des copropriétés verticales typiques des grands ensembles de la région parisienne.

Répartition des diagnostics entre parties privatives et communes en copropriété
DiagnosticLot privatif (votre appartement)Parties communes (syndic)
Loi CarrezObligatoire à la vente (surface privative)Non applicable (mesure des parties privatives uniquement)
DPEObligatoire vente et locationNon applicable directement, mais les caractéristiques communes (chauffage collectif) influencent le DPE du lot
Amiante (DAPP)Obligatoire pour tout propriétaire (avant juillet 1997) – constitution et conservationObligatoire pour le syndic (dossier technique amiante) – à consulter
Plomb (CREP)Obligatoire à la vente ou location si logement construit avant 1949Peut être demandé par le vendeur/bailleur au syndic pour transmission à l'acquéreur/locataire
  • 69copropriétés immatriculées
  • 5 248lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

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02Mesurer la surface privative avec la Loi Carrez à Garges-lès-Gonesse

Lorsque vous vendez un lot de copropriété, la promesse et l'acte de vente doivent indiquer la surface privative de ce lot (loi Carrez, art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Cette surface exclut les murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties de hauteur inférieure à 1,80 mètre. Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. À Garges-lès-Gonesse, où les appartements sont majoritaires, la Loi Carrez est un réflexe à prendre pour tout projet de vente.

Ce que la copropriété change pour la Loi Carrez

La Loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété (appartements, caves, parkings) et non aux maisons individuelles. En copropriété, la surface mesurée est celle du lot privatif, mais certaines parties communes (caves, parkings) peuvent être des lots privatifs si elles sont mentionnées comme telles dans le règlement de copropriété. Un propriétaire qui vend un appartement avec une cave et un parking devra donc faire mesurer chaque lot séparément.

Que faire en cas d'erreur de surface ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Pour éviter ce risque, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié. Le coût du diagnostic est modique comparé aux conséquences d'une erreur.

Types de logements à Garges-lès-Gonesse
  • Appartements : 81 %
  • Maisons : 19 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

03Gérer l'amiante en copropriété : le DAPP et le DTA

L'amiante est une préoccupation majeure dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. À Garges-lès-Gonesse, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la majorité des copropriétés sont concernées. Deux documents distincts coexistent : le dossier amiante parties privatives (DAPP) pour votre lot, et le dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes, géré par le syndic.

Le DAPP : une obligation pour tout propriétaire

Indépendamment de toute transaction, les propriétaires de parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent constituer, conserver et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) et le tenir à la disposition des occupants (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique). Ce dossier liste les matériaux et produits contenant de l'amiante dans votre appartement. En cas de vente, vous devez le fournir à l'acquéreur. À Garges-lès-Gonesse, un propriétaire d'un appartement construit en 1970 doit donc avoir un DAPP à jour avant de mettre en vente.

Le DTA : la responsabilité du syndic

Le syndic de copropriété doit constituer et tenir à jour un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes. En tant que copropriétaire, vous pouvez consulter ce dossier pour savoir si des travaux en parties communes risquent de libérer des fibres d'amiante. Lors d'une vente, le vendeur n'a pas à fournir le DTA, mais l'acquéreur peut le demander au syndic.

Résidences principales de Garges-lès-Gonesse par période d'achèvement
  • Avant 19190,9 % (122)
  • 1919-19456,0 % (836)
  • 1946-197034,3 % (4 772)
  • 1971-199036,6 % (5 089)
  • 1991-20056,5 % (905)
  • 2006-201815,7 % (2 183)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

04Se renseigner sur le plomb dans les parties communes

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente ou la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. À Garges-lès-Gonesse, 7 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), donc potentiellement concernées. Mais en copropriété, le plomb ne se limite pas à votre appartement : les parties communes (escaliers, couloirs, peintures des halls) peuvent aussi en contenir.

Le CREP des parties communes

En copropriété, les travaux sur les parties communes pouvant altérer fortement les revêtements doivent faire l'objet d'un CREP. Le vendeur ou le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur ou au locataire. Cela permet de couvrir l'ensemble du bâti et d'éviter des obligations ultérieures. Si vous vendez un appartement dans une copropriété ancienne, demandez au syndic si un CREP des parties communes existe déjà.

Que faire si le syndic n'a pas de CREP ?

Si le syndic n'a pas réalisé de CREP des parties communes, le vendeur peut faire réaliser un diagnostic plomb sur les seules parties privatives. Mais attention : si des travaux en parties communes sont prévus, l'acquéreur pourrait exiger un CREP complet. Mieux vaut anticiper et, si votre immeuble est antérieur à 1949, inciter le syndic à faire réaliser ce diagnostic.

05Réaliser le DPE et l'audit énergétique en copropriété

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente ou location d'un logement. À Garges-lès-Gonesse, 8 139 DPE de logements existants ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). Parmi eux, 6 % sont classés F ou G (passoires thermiques) et 8 % en classe E. En copropriété, le DPE d'un appartement dépend fortement du système de chauffage collectif : 66 % des logements de la ville sont chauffés par une installation centrale (INSEE).

L'impact du chauffage collectif sur le DPE

Si votre appartement est raccordé à un chauffage collectif (par exemple un réseau de chauffage urbain, qui représente 45 % des énergies de chauffage selon l'ADEME), le DPE reflète la performance de l'ensemble de l'installation. Vous ne pouvez pas améliorer seul la note de votre logement : cela nécessite des décisions en assemblée générale de copropriété. Un propriétaire qui souhaite vendre un appartement en classe F ou G doit informer les acquéreurs des échéances d'interdiction de location (selon le calendrier en vigueur).

Audit énergétique : quand est-il nécessaire ?

Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique est obligatoire pour la vente de logements classés F ou G en monopropriété (maisons individuelles ou immeubles en bloc). En copropriété, l'audit énergétique n'est pas exigé pour la vente d'un lot individuel, sauf si le bien est une maison individuelle. Un copropriétaire vendant un appartement classé F n'a donc pas à fournir d'audit, mais doit mentionner le DPE. Pour les copropriétés dans leur ensemble, un audit énergétique global peut être voté en assemblée générale pour planifier des travaux.

06Assembler les diagnostics pour vendre un appartement en copropriété

Lorsque vous vendez un appartement en copropriété à Garges-lès-Gonesse, vous devez fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT) complet. Ce dossier comprend généralement : le DPE, le CREP (si le logement est antérieur à 1949), le diagnostic amiante (DAPP), l'état des risques et pollutions, le diagnostic gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans), et le mesurage Loi Carrez. En copropriété, vous devez aussi inclure les documents de la copropriété (règlement, procès-verbaux d'AG, etc.), mais ceux-ci ne sont pas des diagnostics.

Les erreurs fréquentes à éviter

Ne pas fournir le DAPP alors que l'immeuble est antérieur à 1997 est une erreur courante. De même, oublier le mesurage Loi Carrez expose à des recours. Enfin, si votre immeuble est situé en zone inondable (comme c'est le cas pour une partie de Garges-lès-Gonesse, selon Géorisques), l'état des risques doit être à jour. Préparez ces diagnostics en amont pour ne pas bloquer la signature.

Comment commander les diagnostics ?

Vous pouvez commander l'ensemble des diagnostics auprès d'un même prestataire, comme Diagnostic Garges Les Gonesse, qui organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant certifié. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (sauf analyses en laboratoire). La demande de devis est gratuite et sans engagement.

07Louer un appartement en copropriété : les spécificités

Si vous mettez votre appartement en location, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, le CREP (si antérieur à 1949), le diagnostic amiante (DAPP), l'état des risques, et le diagnostic gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans). La Loi Carrez ne s'applique pas à la location : c'est la Loi Boutin (surface habitable) qui doit figurer dans le bail. À Garges-lès-Gonesse, où 67 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la demande locative est forte, mais les diagnostics doivent être en règle.

Les parties communes en location

En tant que bailleur, vous devez informer le locataire de l'existence d'un DAPP et, si vous l'avez obtenu du syndic, d'un CREP des parties communes. Le locataire peut aussi consulter le DTA auprès du syndic. Ces informations sont essentielles pour la sécurité de l'occupant.

08Anticiper les risques naturels et technologiques en copropriété

L'état des risques et pollutions (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location. À Garges-lès-Gonesse, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). En copropriété, l'ERP est fourni par le vendeur ou le bailleur pour son lot, mais il n'a pas à inclure les parties communes. Toutefois, si un plan de prévention des risques (PPR) couvre la commune, le syndic peut avoir des obligations d'information.

Les catastrophes naturelles à Garges-lès-Gonesse

La commune a connu 16 reconnaissances de catastrophe naturelle (Géorisques), la dernière en date étant liée à la sécheresse (2022-01-14). Ces événements peuvent affecter les copropriétés (fissures, affaissements). Lors d'une vente, l'acquéreur doit être informé de ces risques via l'ERP.

Vos questions

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement en copropriété à Garges-lès-Gonesse ?

Pour vendre un appartement en copropriété, vous devez fournir un DPE, un CREP (si le logement est antérieur à 1949), un diagnostic amiante (DAPP, si le permis de construire date d'avant juillet 1997), un diagnostic gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans), un état des risques, et un mesurage Loi Carrez. Les diagnostics des parties communes (CREP, DTA) peuvent être demandés au syndic pour compléter le dossier.

Le syndic doit-il me fournir le CREP des parties communes ?

Oui, en tant que copropriétaire, vous pouvez demander au syndic une copie du CREP des parties communes, si celui-ci a été réalisé. Cette copie peut être transmise à l'acquéreur ou au locataire lors de la vente ou de la location de votre lot.

Puis-je vendre mon appartement sans le DAPP ?

Non, si l'immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997, le DAPP est obligatoire, que vous vendiez ou non. En cas de vente, vous devez fournir ce dossier à l'acquéreur. Son absence peut entraîner des recours ou des demandes de compléments.

La Loi Carrez s'applique-t-elle à la location ?

Non, la Loi Carrez ne concerne que la vente d'un lot de copropriété. Pour une location, c'est la Loi Boutin qui impose d'indiquer la surface habitable dans le bail. Ne confondez pas les deux surfaces.

Comment savoir si mon immeuble est concerné par l'amiante ?

Vérifiez la date du permis de construire de votre immeuble. S'il a été délivré avant le 1er juillet 1997, l'amiante est susceptible d'être présent. Le DAPP et le DTA doivent être constitués. Vous pouvez consulter le DTA auprès du syndic.

Quels sont les risques naturels à Garges-lès-Gonesse ?

Les principaux risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon faible. L'état des risques doit mentionner ces informations lors de la vente ou location.

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