Copropriété
Dossier amiante parties privatives (DAPP) : ce que tout copropriétaire doit savoir
Le dossier amiante parties privatives (DAPP) est obligatoire dans les immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Chaque copropriétaire doit le constituer pour son lot, le conserver et le tenir à la disposition des occupants…
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Vous achetez un appartement dans une copropriété de Garges-lès-Gonesse datant des années 1970. Lors de la signature, on vous remet un épais dossier technique. Parmi les documents, un « DAPP » figure. De quoi s’agit-il ? Est-ce de votre responsabilité ou de celle du syndic ? Et si vous vendez ou louez votre bien, ce dossier suffit-il ? Le dossier amiante des parties privatives (DAPP) est une obligation méconnue mais essentielle pour tout copropriétaire d’un immeuble construit avant juillet 1997. À Garges-lès-Gonesse, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu’une large majorité des logements est potentiellement concernée. Ce guide répond à toutes vos questions.

01Qu’est-ce que le dossier amiante parties privatives (DAPP) ?
Le dossier amiante parties privatives (DAPP) est un document réglementaire qui recense la présence, l’état de conservation et les préconisations concernant les matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives d’un immeuble collectif d’habitation. Il est distinct du dossier technique amiante (DTA) qui concerne les parties communes. Le DAPP doit être constitué par chaque propriétaire de lot, quel que soit le type de bien (appartement, cave, parking). Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (source : Ministère de la Transition écologique).
02Quels immeubles sont concernés par le DAPP ?
Le DAPP concerne tous les immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date correspond à l’interdiction totale de l’amiante en France pour les bâtiments neufs. Si votre immeuble a été construit après cette date, vous n’êtes pas concerné. À Garges-lès-Gonesse, la majorité des logements date d’avant 1991 (78 % des résidences principales, INSEE 2021), et une part significative a été construite entre 1946 et 1990 (71 %). Cela signifie que de nombreuses copropriétés sont soumises à cette obligation. Pour savoir si votre immeuble est concerné, vérifiez la date du permis de construire sur votre titre de propriété ou auprès du syndic. En cas de doute, un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut vous aider.
- Avant 19190,9 % (122)
- 1919-19456,0 % (836)
- 1946-197034,3 % (4 772)
- 1971-199036,6 % (5 089)
- 1991-20056,5 % (905)
- 2006-201815,7 % (2 183)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
03Qui est responsable de la constitution du DAPP : le copropriétaire ou le syndic ?
La responsabilité du DAPP incombe à chaque copropriétaire pour son lot privatif. C’est une obligation individuelle, distincte du dossier technique amiante (DTA) qui relève de la copropriété pour les parties communes. Concrètement, si vous possédez un appartement à Garges-lès-Gonesse, c’est à vous de faire réaliser le diagnostic amiante dans votre logement, de constituer le dossier et de le mettre à jour. Le syndic n’a pas à le faire pour vous. En revanche, le syndic doit vous informer de l’existence du DTA de l’immeuble et vous fournir les informations sur les matériaux amiantés présents dans les parties communes qui pourraient affecter vos parties privatives (par exemple, une colonne de chauffage centrale).
Cas des parties communes à usage privatif
Certains espaces, comme les caves ou les parkings, peuvent être considérés comme des parties communes mais faire l’objet d’une jouissance exclusive. Dans ce cas, le diagnostic amiante relève du DTA pour la structure, mais le copropriétaire doit s’assurer que le DAPP couvre les revêtements et équipements présents dans son lot. Par exemple, si votre cave privative contient un flocage sur les canalisations, il doit être mentionné dans votre DAPP. Un diagnostiqueur vous guidera sur le périmètre exact.
- 69copropriétés immatriculées
- 5 248lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
04Comment constituer un DAPP pour son appartement en copropriété ?
La constitution du DAPP nécessite l’intervention d’un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce professionnel se rend dans votre logement, inspecte tous les matériaux accessibles (sans démolition) et prélève des échantillons si nécessaire. Le rapport liste les matériaux contenant de l’amiante, leur état de conservation et les préconisations (surveillance, travaux, etc.). Vous devez ensuite conserver ce rapport dans un dossier physique ou numérique et le tenir à disposition des occupants (locataires, futurs acheteurs). Le DAPP n’a pas de durée de validité limitée, mais si des matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans.
05Le DAPP est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété ?
Oui, le DAPP fait partie des diagnostics obligatoires à fournir en cas de vente d’un appartement. Le diagnostic amiante doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Il est valable sans limitation de durée, mais si des matériaux de la liste A sont en surveillance périodique, un nouveau contrôle est nécessaire. Attention : le DAPP couvre les parties privatives, mais le vendeur doit également fournir le DTA (ou au moins une attestation) pour les parties communes. À Garges-lès-Gonesse, où 69 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national), il est fréquent que les notaires exigent ces documents. Pour éviter tout retard, faites réaliser votre diagnostic amiante dès que vous envisagez la vente.
06Quelles sont les obligations pour la location d’un appartement avec le DAPP ?
En location, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) mais n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande. Concrètement, vous devez conserver le DAPP et pouvoir le présenter en cas de contrôle ou de demande. Si vous louez un appartement à Garges-lès-Gonesse, où 67 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), cette obligation est courante. Veillez à informer le locataire de la présence d’amiante et des précautions à prendre (ne pas percer, poncer ou bricoler sans protection).
07Que faire si des matériaux amiantés sont en mauvais état dans mon appartement ?
Si le diagnostic révèle des matériaux amiantés en mauvais état (dégradés, non fixés, etc.), le propriétaire doit engager des travaux de confinement ou de retrait. Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise certifiée, avec des mesures de protection strictes. Une fois les travaux terminés, un nouveau diagnostic amiante (état final) est obligatoire pour vérifier l’absence de fibres résiduelles. Le DAPP doit alors être mis à jour. Si vous êtes copropriétaire, ces travaux concernent vos parties privatives. Pour les parties communes, c’est le syndic qui doit agir. N’attendez pas : l’exposition à l’amiante est dangereuse pour la santé.
08Quelles différences entre le DAPP et le DTA en copropriété ?
Le DAPP (dossier amiante parties privatives) et le DTA (dossier technique amiante) sont deux documents complémentaires. Le DAPP concerne exclusivement les parties privatives de chaque lot (appartement, cave, parking). Le DTA, lui, couvre les parties communes de l’immeuble (hall, escaliers, toiture, chaufferie, etc.). Le syndic est responsable du DTA, tandis que chaque copropriétaire l’est pour son DAPP. À Garges-lès-Gonesse, la majorité des logements sont des appartements (81 %, INSEE 2021), souvent avec chauffage central collectif (66 %). Dans ce cas, le DTA doit inclure les canalisations de chauffage dans les parties communes, mais les radiateurs ou conduits dans votre appartement relèvent de votre DAPP.
| Critère | DAPP | DTA |
|---|---|---|
| Responsable | Copropriétaire | Syndic de copropriété |
| Périmètre | Parties privatives (lot) | Parties communes |
| Obligation | Individuelle | Collective |
| Mise à jour | Après travaux ou tous les 3 ans (liste A) | Tous les 3 ans |
09Comment savoir si mon immeuble est concerné par l’obligation DAPP ?
La règle est simple : si votre immeuble collectif d’habitation a un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, vous devez constituer un DAPP. Pour le vérifier, consultez votre acte de propriété (la date du permis y figure), ou demandez au syndic. Vous pouvez aussi vérifier l’année de construction de votre immeuble sur le cadastre ou via les bases de données publiques. À Garges-lès-Gonesse, 71 % des logements ont été construits entre 1946 et 1990 (INSEE), ce qui correspond à la période d’usage intensif de l’amiante. Si vous avez un doute, un diagnostiqueur certifié peut vous conseiller. N’oubliez pas que l’obligation existe même si vous n’avez pas de projet de vente ou de location.
10Quels sont les risques en l’absence de DAPP dans une copropriété ?
Ne pas constituer de DAPP expose le copropriétaire à des risques juridiques et sanitaires. En cas de contrôle ou de vente, l’absence de diagnostic peut entraîner l’annulation de la vente ou une action en responsabilité. Le vendeur peut être tenu de réduire le prix ou d’indemniser l’acheteur. En location, le bailleur doit pouvoir présenter le DAPP sur demande ; à défaut, le locataire peut saisir le tribunal. Sur le plan sanitaire, ignorer la présence d’amiante expose les occupants à des fibres dangereuses, notamment lors de travaux. À Garges-lès-Gonesse, où les logements anciens sont nombreux, il est prudent d’être en règle.
Vos questions
Le DAPP est-il obligatoire pour une cave ou un parking en copropriété ?
Oui, le DAPP concerne toutes les parties privatives d’un lot, y compris les caves et parkings attenants à l’appartement. Si ces espaces sont mentionnés dans votre acte de propriété comme des lots privatifs, ils doivent être inclus dans le diagnostic. Par exemple, si votre cave a un revêtement de sol ou des canalisations contenant de l’amiante, cela doit figurer dans le DAPP.
Puis-je constituer le DAPP moi-même ?
Non, le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Lui seul est habilité à prélever des échantillons et à établir un rapport conforme à la réglementation. Vous ne pouvez pas le faire vous-même, même si vous avez des compétences en bâtiment.
Que faire si l’ancien propriétaire ne m’a pas remis le DAPP ?
En tant que nouveau copropriétaire, vous devez constituer votre propre DAPP si l’immeuble est concerné. Si le vendeur ne vous l’a pas fourni, il a manqué à son obligation. Vous pouvez demander une réduction de prix ou engager une action, mais l’essentiel est de faire réaliser le diagnostic rapidement pour être en conformité.
Le DAPP est-il valable en cas de mutation (vente, donation) ?
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée, mais il doit être mis à jour si des travaux ont été réalisés ou si des matériaux de la liste A sont en surveillance périodique. En pratique, pour une vente, le vendeur doit fournir un diagnostic datant de moins de 3 ans si les matériaux sont en surveillance périodique. Dans le cas contraire, le diagnostic d’origine reste valable.
Comment se passe la visite du diagnostiqueur pour le DAPP ?
Le diagnostiqueur inspecte toutes les pièces de votre logement, y compris les combles, sous-sols, placards et dépendances. Il examine les revêtements (sols, murs, plafonds), les canalisations, les conduits de fumée, etc. Il prélève des échantillons si nécessaire. La visite dure généralement 1 à 2 heures selon la surface. Préparez l’accès à tous les espaces.
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