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Check-list bailleur : tous les diagnostics à rassembler avant la signature du bail

Pour signer un bail en toute légalité, le bailleur doit annexer au contrat le DPE, l’état des risques, le CREP (logement d’avant 1949) et les diagnostics gaz et électricité (installation de plus de 15 ans). L’état de l’amiante fait partie du dossier mais n’est pas annexé au bail. À…

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LouerGuide complet13 min de lecture

Beaucoup de propriétaires pensent que la signature d'un bail se résume à un contrat, un état des lieux et un dépôt de garantie. En réalité, le dossier de diagnostic technique (DDT) est tout aussi essentiel et doit être constitué avant la signature du bail. Oublier un seul document peut entraîner des sanctions, voire une action en diminution de loyer. Pour un investisseur qui achète dans le but de louer, anticiper ces contraintes est d'autant plus crucial que les échéances de décence énergétique se rapprochent. Cette check‑list bailleur diagnostics vous présente, dans l'ordre, tous les documents à réunir avant de signer un bail à Garges‑lès‑Gonesse.

Loft aux murs de briques

01Commencer par identifier les caractéristiques du logement

Avant de rassembler les diagnostics, un propriétaire doit connaître quelques informations clés sur son bien : année de construction, type d'énergie de chauffage, présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude individuelle ou collective. À Garges‑lès‑Gonesse, 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Beaucoup sont chauffés par un réseau de chauffage urbain (45 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 selon l’ADEME). Cette donnée influence le DPE, qui devra prendre en compte le rendement du réseau. De plus, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui rend plusieurs diagnostics quasi systématiques (plomb, amiante, électricité ancienne). Enfin, 7 % des logements datent d’avant 1946, donc d’avant le 1er janvier 1949, seuil qui déclenche l’obligation du CREP.

Vérifier l’âge du bâtiment

L’année de construction détermine quels diagnostics sont obligatoires. Si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est nécessaire. Si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire. À Garges‑lès‑Gonesse, 7 % des résidences principales datent d’avant 1946, donc d’avant 1949, ce qui signifie qu’une part non négligeable des biens est concernée par le CREP. Le propriétaire peut consulter les permis de construire ou l’acte de vente pour retrouver cette information.

Identifier le mode de chauffage et la présence d’une installation de gaz

Un logement peut être chauffé par gaz, électricité, fioul ou réseau de chaleur. À Garges‑lès‑Gonesse, le chauffage central collectif concerne 66 % des logements chauffés (INSEE, recensement 2021). Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation de gaz a plus de 15 ans. De même, le diagnostic électricité est exigé si l’installation électrique a plus de 15 ans. Pour un investisseur qui achète un appartement ancien, il est fréquent que ces installations aient plus de 15 ans, ce qui rend ces diagnostics quasi obligatoires.

Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

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02Réaliser le DPE et vérifier la classe énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le premier document à obtenir. Il doit être annexé au bail. Il classe le logement de A à G et indique sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location. Cette interdiction s’étendra aux classes F en 2028 et aux classes E en 2034. À Garges‑lès‑Gonesse, 6 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G et 8 % sont classés E (ADEME). Un propriétaire qui achète un bien classé F ou G doit donc prévoir des travaux de rénovation énergétique avant de le mettre en location. Le DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans ; les DPE antérieurs à cette date ont des durées de validité réduites (jusqu’au 31 décembre 2022 pour ceux établis entre 2013 et 2017, par exemple).

Anticiper les échéances de décence énergétique

Le calendrier de décence énergétique est une contrainte clé pour tout bailleur. Voici les échéances à retenir :
- 1er janvier 2025 : interdiction de louer les logements classés G.
- 1er janvier 2028 : interdiction de louer les logements classés F.
- 1er janvier 2034 : interdiction de louer les logements classés E.
Ces règles s’appliquent aux nouveaux baux, aux baux renouvelés et aux baux tacitement reconduits à compter de chaque échéance. Elles ne concernent pas les baux en cours avant leur renouvellement. Un investisseur qui achète un bien classé E à Garges‑lès‑Gonesse doit donc planifier des travaux dans un horizon de 9 ans maximum.

Prendre en compte le type de chauffage dans le DPE

Le DPE tient compte de l’énergie de chauffage. À Garges‑lès‑Gonesse, 45 % des DPE indiquent un chauffage par réseau de chaleur urbain (ADEME). Ce mode de chauffage est généralement plus performant que le gaz individuel, ce qui peut améliorer la classe énergétique. Un propriétaire qui acquiert un logement raccordé au réseau de chaleur de Roissy Pays de France peut espérer une meilleure note qu’avec un chauffage électrique ou au fioul. À l’inverse, un logement chauffé à l’électricité (12 % des résidences principales à Garges‑lès‑Gonesse selon l’INSEE) peut être pénalisé dans son classement.

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

03Vérifier la présence de plomb avec le CREP

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au bail. Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En l’absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée. À Garges‑lès‑Gonesse, 7 % des résidences principales datent d’avant 1946, donc d’avant 1949 : le CREP est donc requis pour ces logements. Le propriétaire peut consulter l’acte de vente ou le permis de construire pour connaître l’année de construction exacte.

04Contrôler l’installation de gaz et d’électricité

Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si l’installation a plus de 15 ans. Ils doivent être annexés au bail. Le diagnostic gaz doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Le diagnostic électricité doit également dater de moins de 6 ans, mais une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer. À Garges‑lès‑Gonesse, 78 % des logements ont été construits avant 1991, donc les installations de gaz et d’électricité ont souvent plus de 15 ans. Ces diagnostics sont donc quasi systématiques pour les biens anciens.

Cas particulier : installation de gaz collective

Dans une copropriété, l’installation de gaz peut être collective. Le diagnostic gaz porte alors sur les parties privatives (canalisations intérieures, chaudière individuelle). Les parties communes sont sous la responsabilité du syndic. Le propriétaire doit fournir le diagnostic gaz uniquement pour son logement. À Garges‑lès‑Gonesse, 66 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut souvent le gaz. Il est important de vérifier si le chauffage collectif est au gaz ou au réseau de chaleur.

Cas particulier : installation électrique ancienne

Une installation électrique de plus de 15 ans peut présenter des risques (fils dénudés, absence de mise à la terre). Le diagnostic électricité repère ces anomalies. Si des défauts sont constatés, le bailleur doit les faire réparer avant la location. À Garges‑lès‑Gonesse, 12 % des logements sont chauffés tout électrique (INSEE), ce qui implique une installation électrique potentiellement plus récente, mais pas toujours. Mieux vaut faire réaliser le diagnostic pour être en conformité.

Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

05Rassembler l’état des risques et l’information sur l’amiante

L’état des risques est obligatoire pour tout logement situé dans une zone ou un périmètre à risques, incluant notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité et le radon. Il doit être annexé au bail. À Garges‑lès‑Gonesse, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3). L’état des risques informe le locataire de ces risques. Le diagnostic amiante, quant à lui, fait partie du dossier de diagnostic technique mais n’a pas à être annexé au bail : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande. Il est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

06Mesurer la surface habitable (Loi Boutin) et la surface Carrez

Le bail d’une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Cette mention figure aussi dans le bail d’une location meublée. La surface habitable se calcule selon les règles de la Loi Boutin (surface de plancher, déduction des murs, cloisons, marches, etc.). Si le logement est en copropriété et que la vente a eu lieu après le 18 juin 1998, le mesurage Loi Carrez (surface privative) peut être utile, mais il n’est pas obligatoire en location. À Garges‑lès‑Gonesse, 69 copropriétés sont immatriculées (5 248 lots d’habitation) d’après l’ANAH. Pour un investisseur qui achète un appartement en copropriété, le mesurage Loi Carrez est déjà fourni dans l’acte de vente. Il peut servir de base pour le bail, mais il est préférable de refaire un mesurage Loi Boutin pour éviter toute contestation.

07Constituer le dossier de diagnostic technique final

Une fois tous les diagnostics réalisés, le bailleur constitue le dossier de diagnostic technique (DDT). Il regroupe :
- le DPE,
- l’état des risques,
- le CREP (si logement d’avant 1949),
- le diagnostic gaz (si installation de plus de 15 ans),
- le diagnostic électricité (si installation de plus de 15 ans),
- le diagnostic amiante (tenu à disposition, pas annexé au bail).
Le DDT est annexé au bail. Le propriétaire doit conserver une copie des diagnostics pour lui-même. En cas de contrôle, il doit pouvoir prouver que les diagnostics étaient valides au moment de la signature. Les durées de validité sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Durée de validité des diagnostics en location
DiagnosticDurée de validité en location
DPE (réalisé depuis juillet 2021)10 ans
CREP (avec plomb > 1 mg/cm²)6 ans
CREP (sans plomb ou < 1 mg/cm²)Illimitée
Gaz6 ans
Électricité6 ans (ou attestation Consuel de moins de 6 ans)
État des risques6 mois à 1 an selon les communes (généralement 6 mois)
AmianteIllimitée (sauf si travaux modifiant le matériau)

Vos questions

Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un logement à Garges-lès-Gonesse ?

Les diagnostics obligatoires à annexer au bail sont le DPE, l’état des risques, le CREP (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), le diagnostic gaz (si l’installation a plus de 15 ans) et le diagnostic électricité (si l’installation a plus de 15 ans). Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n’est pas annexé au bail. À Garges‑lès‑Gonesse, 78 % des logements datent d’avant 1991, ce qui rend plusieurs diagnostics quasi systématiques.

Quelle est la durée de validité du CREP en location ?

Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En l’absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée. Il est donc important de vérifier le résultat du diagnostic pour connaître sa durée de validité.

Un logement classé G peut-il encore être loué en 2025 ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location, que ce soit pour un nouveau bail ou un renouvellement. Cette interdiction s’étendra aux classes F en 2028 et aux classes E en 2034. À Garges‑lès‑Gonesse, 6 % des DPE sont classés F ou G (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021).

Faut-il annexer le diagnostic amiante au bail ?

Non, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique mais n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire, sur simple demande. Il est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Quelle est la différence entre la surface Loi Boutin et la surface Loi Carrez ?

La surface Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire dans le bail d’une location vide ou meublée. Elle se calcule en déduisant les murs, cloisons, marches, etc. La surface Loi Carrez (surface privative) est obligatoire dans les actes de vente en copropriété depuis 1996. Pour un investisseur qui achète pour louer, le mesurage Loi Carrez figure dans l’acte de vente, mais il doit refaire un mesurage Loi Boutin pour le bail, car les règles de calcul diffèrent.

Comment savoir si mon logement est concerné par le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation de gaz a plus de 15 ans. Si vous ne connaissez pas l’âge de l’installation, faites réaliser le diagnostic. À Garges‑lès‑Gonesse, 78 % des logements datent d’avant 1991, donc l’installation de gaz a souvent plus de 15 ans. Le diagnostic gaz est valable 6 ans en location.

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