Amiante · Garges-lès-Gonesse
Diagnostic amiante à Garges-lès-Gonesse : ce qu'il faut savoir
Le diagnostic amiante est obligatoire pour vendre un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, et pour louer, il fait partie du DDT. À Garges-lès-Gonesse, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie qu'une large majorité des…
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L'amiante a été largement utilisé dans la construction jusqu'à son interdiction en 1997. À Garges-lès-Gonesse, ville au parc immobilier ancien, une grande partie des logements est susceptible d'en contenir. Ce diagnostic est une étape clé pour tout projet de vente ou de location. Voici comment il se déroule et ce qu'il implique concrètement.
- Obligation réglementaireLe diagnostic amiante est obligatoire en cas de vente si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Parc local concernéÀ Garges-lès-Gonesse, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021).
- Validité illimitéeLe rapport a une durée de validité illimitée, sauf pour les matériaux de la liste A classés en surveillance périodique (révision tous les 3 ans).

011. Qu'est-ce que le diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante, aussi appelé état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, a pour objectif de repérer les matériaux et produits contenant de l'amiante dans un bâtiment. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. L'examen porte sur une liste de matériaux prédéfinie (liste A), comme les flocages, calorifugeages, ou encore certains revêtements de sol et de toiture. Si le bien est vendu, le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En location, il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) mais n'est pas annexé au bail ; le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire qui en fait la demande.
- Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 : diagnostic obligatoire en vente.
- Location : diagnostic obligatoire (DDT) mais pas d'annexion au bail.
- Copropriété : le propriétaire doit constituer un Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) pour les parties privatives des immeubles collectifs.
022. Quels biens sont concernés à Garges-lès-Gonesse ?
Sont concernés tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Garges-lès-Gonesse, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la grande majorité des maisons et appartements de la commune est potentiellement concernée. Les constructions plus récentes (après 1997) ne sont pas soumises à cette obligation, sauf si des travaux ont été réalisés avec des matériaux contenant de l'amiante.
033. Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur se rend sur place avec un matériel spécifique : mètre, détecteur de matériaux, et parfois un appareil de prélèvement. Il inspecte visuellement toutes les zones accessibles du logement : combles, caves, sous-sols, murs, plafonds, canalisations, toiture. Il consigne dans son rapport les matériaux suspects, leur état de dégradation et la présence ou non d'amiante. La visite dure généralement entre 1 et 2 heures, selon la taille et la configuration du bien. Pour un appartement dans une copropriété, le diagnostiqueur examine les parties privatives uniquement. Le propriétaire doit lui faciliter l'accès à toutes les pièces et aux éventuelles parties communes.
044. Quels sont les résultats et les suites ?
Le rapport indique pour chaque matériau inspecté s'il contient ou non de l'amiante. Si aucun matériau n'est détecté, le diagnostic est négatif et sa validité est illimitée. Si de l'amiante est présent, le rapport précise sa localisation, son état (dégradé ou non) et les mesures à prendre. Pour les matériaux de la liste A classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. En cas de dégradation, des travaux de confinement ou de retrait peuvent être nécessaires. Un nouveau diagnostic est recommandé après des travaux susceptibles d'impacter les matériaux contenant de l'amiante.
055. Le dossier amiante parties privatives (DAPP) en copropriété
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de parties privatives dans un immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent constituer un Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP). Ce dossier regroupe les diagnostics amiante de chaque logement et doit être conservé et actualisé par le propriétaire. Il doit être tenu à la disposition des occupants. À Garges-lès-Gonesse, où 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 69 copropriétés sont immatriculées (ANAH), cette obligation concerne un grand nombre de logements.
066. Spécificités locales à Garges-lès-Gonesse
Avec 78 % des résidences principales achevées avant 1991, Garges-lès-Gonesse présente un parc immobilier ancien où l'amiante est fréquent. La part élevée d'appartements (81 %) et de logements chauffés par un réseau de chauffage urbain (45 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021) peut impliquer la présence de calorifugeages et de canalisations anciennes, matériaux souvent concernés par l'amiante. Par ailleurs, la ville a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle (dont le dernier pour sécheresse en 2022), ce qui peut avoir fragilisé certains matériaux et nécessiter des contrôles renforcés.
077. Erreurs fréquentes à éviter
Un propriétaire pense parfois que son logement récent (après 1997) est dispensé de diagnostic amiante, mais des travaux ultérieurs avec des matériaux contenant de l'amiante peuvent le rendre nécessaire. Autre erreur : croire que le diagnostic est valable pour une location sans le renouveler après des travaux. Enfin, oublier de constituer le DAPP dans une copropriété expose à des sanctions en cas de contrôle.
- Ne pas vérifier la date du permis de construire.
- Omettre le DAPP en copropriété.
- Penser que le diagnostic est inutile après des travaux récents.
- Ne pas tenir le diagnostic à disposition du locataire.
Repères officiels — Garges-lès-Gonesse
- Avant 19190,9 % (122)
- 1919-19456,0 % (836)
- 1946-197034,3 % (4 772)
- 1971-199036,6 % (5 089)
- 1991-20056,5 % (905)
- 2006-201815,7 % (2 183)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 1948-197464,4 % (5 238)
- 2006-20128,5 % (690)
- avant 19486,8 % (552)
- 1978-19825,3 % (434)
- 2013-20214,5 % (366)
- 1983-19884,4 % (358)
- 1975-19773,2 % (259)
- 1989-20001,5 % (121)
- après 20211,3 % (103)
- 2001-20050,2 % (18)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- 69copropriétés immatriculées
- 5 248lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Vos questions
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour louer un logement à Garges-lès-Gonesse ?
Oui, le diagnostic amiante fait partie du DDT (Dossier de Diagnostic Technique) pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à la disposition du locataire sur demande.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
La validité est illimitée si aucun matériau contenant de l'amiante n'est détecté. Si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Après des travaux, un nouveau diagnostic est recommandé.
Dois-je refaire le diagnostic amiante si je vends mon logement après l'avoir fait pour une location ?
Non, le diagnostic amiante a une validité illimitée. Vous pouvez l'utiliser pour une vente, à condition qu'il soit toujours d'actualité (pas de travaux, pas de dégradation). Il faut simplement l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Qu'est-ce que le DAPP et suis-je concerné à Garges-lès-Gonesse ?
Le DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) est obligatoire pour les propriétaires de parties privatives dans un immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. À Garges-lès-Gonesse, où 81 % des logements sont des appartements, la plupart des copropriétaires sont concernés.
Comment savoir si mon logement à Garges-lès-Gonesse est concerné par le diagnostic amiante ?
Vérifiez la date du permis de construire. S'il a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic est obligatoire en cas de vente. Pour les constructions après 1997, il n'est pas nécessaire, sauf si des travaux ont été réalisés avec des matériaux contenant de l'amiante.
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