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Garges-lès-Gonesse

Louer un appartement à Garges-lès-Gonesse : quels diagnostics obligatoires ?

Pour louer un appartement à Garges-lès-Gonesse, vous devez fournir au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) complet comprenant le DPE, la loi Boutin (surface habitable), le CREP plomb (logements avant 1949), le diagnostic amiante (permis avant juillet 1997), l’électricité et le gaz (si…

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À Garges-lès-Gonesse, où 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et les locataires représentent 67 % des ménages, la mise en location d’un bien exige un dossier de diagnostic technique (DDT) rigoureux. Ce guide vous présente, étape par étape, les diagnostics obligatoires pour un appartement, les échéances réglementaires liées au DPE et les spécificités des immeubles anciens.

01Pourquoi les diagnostics sont-ils essentiels pour louer un appartement ?

Le propriétaire bailleur doit remettre au locataire un DDT complet avant la signature du bail. Ce dossier informe le locataire sur la performance énergétique, les risques sanitaires (plomb, amiante), la sécurité des installations (gaz, électricité) et les risques naturels ou technologiques. À Garges-lès-Gonesse, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). L’absence d’un diagnostic obligatoire expose le bailleur à des sanctions, notamment l’impossibilité d’augmenter le loyer ou une action en diminution de loyer.

  • Constituer le DDT avant la mise en location
  • Respecter les durées de validité de chaque diagnostic
  • Annexer les diagnostics au bail (sauf l’amiante, tenu à disposition sur demande)
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02Tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires pour un appartement en location

Le tableau ci-dessous synthétise les diagnostics requis, leurs conditions de déclenchement et leur durée de validité. Les diagnostics amiante et plomb sont obligatoires uniquement selon l’âge de l’immeuble.

Diagnostics obligatoires pour la location d’un appartement à Garges-lès-Gonesse
DiagnosticConditionValidité
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)Tout logement10 ans
Loi Boutin (mesurage surface habitable)Toute location (vide ou meublée)Jusqu’à modification des lieux
CREP (plomb)Logement construit avant le 1er janvier 19491 an si présence de plomb, 6 ans si absence
AmiantePermis de construire délivré avant le 1er juillet 1997Illimitée si absence, 3 ans si présence
Diagnostic électricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
Diagnostic gazInstallation de plus de 15 ans6 ans
État des risques (ERP)Toute zone couverte par un PPRN ou PPRT6 mois
Diagnostic termitesZone réglementée (arrêté préfectoral)6 mois

03DPE et interdictions de louer : le calendrier 2025-2034

Le DPE est le diagnostic clé pour la location. Depuis le 1er janvier 2025, un appartement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine (source : Service-Public). L’interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034. À Garges-lès-Gonesse, sur 8 139 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), 6 % sont classés F ou G et 8 % sont classés E. Autrement dit, 14 % des logements diagnostiqués sont déjà concernés ou le seront d’ici 2034. Le chauffage le plus fréquent est le réseau de chauffage urbain (45 %), ce qui peut influencer la note DPE. Si votre appartement est classé F ou G, des travaux de rénovation énergétique sont nécessaires avant de pouvoir le louer.

04Surface habitable et loi Boutin

Le bail d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement (source : Service-Public). Cette obligation, dite loi Boutin, vise à protéger le locataire contre les sous-évaluations. Pour un appartement, la surface habitable se calcule selon des règles précises (surface de plancher, déduction des murs, cloisons, marches, etc.). Un mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié permet d’éviter les erreurs et les contestations ultérieures.

05Plomb (CREP) et amiante : focus sur les immeubles anciens

À Garges-lès-Gonesse, 7 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), soit avant le seuil réglementaire du 1er janvier 1949 pour le CREP plomb. Si votre appartement se trouve dans un immeuble construit avant cette date, le diagnostic plomb est obligatoire. De plus, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui inclut une grande partie des immeubles construits avant juillet 1997, soumis au diagnostic amiante. L’amiante peut être présent dans les parties privatives (faux plafonds, dalles de sol, canalisations). Pour les parties communes, le syndic de copropriété doit fournir le Dossier Technique Amiante (DTA) de l’immeuble.

06État des risques et autres diagnostics spécifiques

L’état des risques (ERP) est obligatoire pour tout logement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPRN, PPRT). À Garges-lès-Gonesse, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Par ailleurs, 16 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier pour sécheresse en 2022. Enfin, selon l’arrêté préfectoral, un diagnostic termites peut être exigé dans certaines zones du Val-d’Oise. Vérifiez auprès de votre mairie ou via Géorisques si votre adresse est concernée.

Chambre lumineuse

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Garges-lès-Gonesse

Statut d'occupation des résidences principales à Garges-lès-Gonesse
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 67 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 139 DPE de logements de Garges-lès-Gonesse
  • A0,0 % (3)
  • B1,5 % (122)
  • C54,7 % (4 452)
  • D30,0 % (2 441)
  • E7,7 % (625)
  • F3,2 % (260)
  • G2,9 % (236)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Garges-lès-Gonesse
  • Réseau de Chauffage urbain44,9 % (3 656)
  • Gaz naturel41,1 % (3 343)
  • Électricité12,8 % (1 038)
  • Fioul domestique1,0 % (82)
  • GPL0,1 % (12)
  • Bois – Bûches0,1 % (7)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Vos questions

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Garges-lès-Gonesse ?

Les diagnostics obligatoires sont le DPE, la loi Boutin (surface habitable), le CREP plomb (logements avant 1949), l’amiante (permis avant juillet 1997), l’électricité et le gaz (si installations de plus de 15 ans), l’état des risques (ERP) et, selon les zones, le diagnostic termites. Tous ces diagnostics constituent le DDT à remettre au locataire.

Puis-je louer un appartement classé G à Garges-lès-Gonesse en 2025 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Les classes F seront interdites en 2028, et les E en 2034.

Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?

Non, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire, sur demande (source : Service-Public).

Comment calculer la surface habitable pour la loi Boutin dans un appartement ?

La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur. Un diagnostiqueur certifié peut réaliser ce mesurage précis.

Mon appartement est dans un immeuble avec chauffage central collectif : cela change-t-il quelque chose pour le DPE ?

Oui, le DPE prend en compte le mode de chauffage. À Garges-lès-Gonesse, 66 % des logements chauffés le sont par une installation centrale collective (INSEE). Le DPE doit intégrer les caractéristiques du réseau de chauffage urbain, qui représente 45 % des énergies de chauffage dans les DPE enregistrés (ADEME).

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

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