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État des risques · Garges-lès-Gonesse

État des risques à Garges-lès-Gonesse

L'état des risques est un document obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone à risques. À Garges-lès-Gonesse, il couvre notamment les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle. Ce…

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Maison individuelle entourée d'arbres

Vous vendez ou louez un bien immobilier à Garges-lès-Gonesse ? L'état des risques (ERRIAL) fait partie des documents obligatoires à fournir à l'acquéreur ou au locataire. Ce diagnostic renseigne sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Garges-lès-Gonesse, les principaux risques recensés sont les inondations et le transport de matières dangereuses. Voici ce que vous devez savoir, étape par étape.

  • Obligation dès la première visiteDepuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l’acte de vente ou au bail.
  • Validité de 6 moisLe document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Si les informations deviennent inexactes, il doit être actualisé.
  • Risques locauxGarges-lès-Gonesse est concernée par les inondations et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon catégorie 1 (faible).

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Cuisine avec îlot central

011. Qu'est-ce que l'état des risques ?

L'état des risques (ou ERRIAL) est un document d'information qui recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire en cas de vente ou de location lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, zone de sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement depuis 2025). Le document liste également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.

À Garges-lès-Gonesse, les risques recensés par Géorisques sont :
- Inondation (par débordement de cours d'eau ou remontée de nappe)
- Transport de matières dangereuses (TMD)

La commune est classée en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon catégorie 1 (faible), ce qui signifie que ces deux risques ne sont pas couverts par l'état des risques (seuls les niveaux 2 à 5 pour la sismicité et le niveau 3 pour le radon sont concernés).

  • Inondation (Géorisques)
  • Transport de matières dangereuses (Géorisques)
  • 16 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 14 janvier 2022 (sécheresse) (Géorisques)
Risques recensés à Garges-lès-Gonesse (Géorisques)
Type de risqueDétail
InondationPar débordement de cours d'eau ou remontée de nappe
Transport de matières dangereusesRoute, rail, canalisation
SismicitéZone 1 (très faible) – non concerné par l'ERRIAL
RadonCatégorie 1 (faible) – non concerné par l'ERRIAL
Catastrophes naturelles16 arrêtés, dernier le 14/01/2022 (sécheresse)
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022. Quels biens sont concernés ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou une zone à risque définie par la réglementation.

À Garges-lès-Gonesse, 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Que vous vendiez ou louiez un appartement ou une maison, vous devez fournir cet état des risques si le bien se trouve dans une zone concernée. Il est donc prudent de le réaliser systématiquement pour toute transaction dans la commune, car le risque d'inondation et de TMD couvre potentiellement tout le territoire.

Pour les locations, l'état des risques doit être annexé au bail. Pour les ventes, il est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte de vente.

  • Vente d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain
  • Location d'un logement (nu ou meublé)
  • Tout bien situé dans une zone à risques

033. Comment se déroule le diagnostic ?

Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il ne nécessite pas de visite du bien : le diagnostiqueur se base sur la localisation exacte de la propriété pour consulter les données officielles (Géorisques, plans de prévention, arrêtés CatNat).

Étapes :
1. Vous commandez l'état des risques en ligne ou par téléphone.
2. Un rendez-vous vous est proposé (généralement sous 48 à 72 heures ouvrées).
3. Le diagnostiqueur relève l'adresse du bien et consulte les bases de données réglementaires.
4. Le rapport est établi et vous est transmis par e-mail (généralement sous 24 à 48 heures).

Le document mentionne notamment :
- Les risques auxquels le bien est exposé
- Les plans de prévention applicables
- Les arrêtés de catastrophe naturelle
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)

Durée : La prestation est rapide, généralement moins d'une heure, car elle n'implique pas de visite technique du logement.

  • Commande en ligne ou par téléphone
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
  • Consultation des bases de données officielles
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures (indicatif)

044. Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié entre la réalisation du diagnostic et la signature).

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour informer le public.

Conseil pratique : Réalisez l'état des risques au début de votre projet de vente ou de location, afin de disposer du document lors des premières visites. Vous pouvez consulter gratuitement les risques à une adresse via notre outil en ligne.

  • Validité : 6 mois à compter de la date du rapport
  • Actualisation nécessaire si les risques évoluent (nouvel arrêté CatNat, modification du PPR)
  • Remise obligatoire dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023)

055. Que se passe-t-il après le diagnostic ?

Une fois le rapport reçu, vous devez :

  1. Le remettre à l'acquéreur ou au locataire dès la première visite, puis l'annexer à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au bail.
  2. Mentionner le site Géorisques dans toute annonce immobilière (obligation depuis le 1er janvier 2023).
  3. Conserver une copie du rapport pour votre dossier.

En cas d'absence ou de défaut de remise de l'état des risques, l'acquéreur ou le locataire peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts, voire l'annulation de la vente dans certains cas.

Exemple : Un propriétaire à Garges-lès-Gonesse vend son appartement. Il commande l'état des risques, le remet lors de la première visite, puis l'annexe à la promesse de vente. L'acquéreur est informé que le bien se trouve en zone inondable et en zone de transport de matières dangereuses. La transaction se déroule en toute transparence.

  • Remise dès la première visite
  • Annexion à la promesse, à l'acte ou au bail
  • Mention du site Géorisques dans l'annonce

066. Spécificités locales : Garges-lès-Gonesse

Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise) compte 41 791 habitants (INSEE) et 14 707 logements, dont 14 037 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La commune est intégrée à la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.

Les risques recensés par Géorisques sont principalement l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 14 janvier 2022 pour la sécheresse (Géorisques).

Bien que la sismicité soit de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible), ces deux risques ne sont pas couverts par l'état des risques (seuls les niveaux 2 à 5 et la catégorie 3 sont concernés).

Parc immobilier :
- 81 % d'appartements, 19 % de maisons (INSEE)
- 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE)
- 67 % des ménages sont locataires (INSEE)
- 69 copropriétés immatriculées, représentant 5 248 lots d'habitation (ANAH)

Ces données montrent que la majorité des logements sont des appartements en copropriété, souvent anciens. Lors d'une vente ou d'une location, l'état des risques est donc un document clé pour informer l'acquéreur ou le locataire des risques naturels et technologiques.

Visualisation : Le graphique ci-dessous présente la répartition des logements par type à Garges-lès-Gonesse (INSEE, recensement 2021). On constate que 81 % des logements sont des appartements, ce qui implique que la plupart des diagnostics concernent des biens en copropriété.

  • Population : 41 791 habitants (INSEE)
  • Logements : 14 707, dont 81 % d'appartements (INSEE)
  • Risques : inondation, transport de matières dangereuses (Géorisques)
  • 16 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)

Repères officiels — Garges-lès-Gonesse

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Les risques cartographiés à Garges-lès-Gonesse

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Garges-lès-Gonesse sur Google Maps

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Garges-lès-Gonesse ?

Oui, l'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone à risques. À Garges-lès-Gonesse, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés, donc le diagnostic est requis. Il doit être annexé au bail et remis au locataire.

Quelle est la différence entre l'état des risques et le DPE ?

L'état des risques informe sur les risques naturels, miniers et technologiques (inondation, séisme, etc.) auxquels le bien est exposé, tandis que le DPE (diagnostic de performance énergétique) évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. Les deux sont obligatoires en vente et en location, mais ils n'ont pas le même objet.

Dois-je refaire l'état des risques si je vends mon bien 5 mois après l'avoir réalisé ?

Non, l'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date. Si la signature de l'acte de vente a lieu dans les 6 mois, le document est encore valide. Toutefois, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié entre-temps, il faut actualiser le document.

Comment savoir si mon bien à Garges-lès-Gonesse est concerné par un plan de prévention des risques ?

Vous pouvez consulter gratuitement le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) ou utiliser notre outil en ligne pour connaître les risques à votre adresse. Le diagnostiqueur vérifiera ces informations lors de l'établissement de l'état des risques.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors de la vente ?

L'absence ou le défaut de remise de l'état des risques peut entraîner des conséquences juridiques : l'acquéreur peut demander une diminution du prix, des dommages et intérêts, voire l'annulation de la vente. Il est donc impératif de le fournir dès la première visite.

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