Louer
Gel des loyers des logements classés F et G : 10 questions fréquentes de locataires
Depuis le 24 août 2022 en métropole (1er juillet 2024 dans les DROM), le loyer d'un logement classé F ou G au DPE ne peut être ni révisé ni augmenté, même entre deux locataires. En tant que locataire, vous devez recevoir un DPE valide et un bail mentionnant la classe énergétique. Le non-respect de…
Mis à jour le

Beaucoup de locataires pensent que le gel des loyers ne concerne que les nouveaux baux. En réalité, il s'applique aussi aux baux renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 (en métropole) pour les logements classés F ou G au DPE. Cela signifie que même si vous êtes dans les lieux depuis plusieurs années, votre propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer si l'étiquette énergie de votre logement est F ou G. Voici ce que vous devez savoir, en tant que locataire à Garges-lès-Gonesse, pour vérifier que vos droits sont respectés.

01Qu'est-ce que le gel des loyers pour les logements classés F ou G ?
Le gel des loyers est une mesure législative qui interdit à un propriétaire d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Concrètement, cela signifie que le loyer ne peut pas être révisé à la hausse (via l'indice de référence des loyers, par exemple) ni augmenté entre deux locataires. Cette interdiction s'applique en métropole pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022. Dans les DROM, elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
Pour un locataire à Garges-lès-Gonesse, cela signifie que si votre logement a une étiquette F ou G, votre propriétaire ne peut pas vous imposer une hausse de loyer au moment du renouvellement du bail ou en cours de bail. Si une augmentation a eu lieu après ces dates, elle est illégale et vous pouvez demander son annulation.
| Situation | Logement classé F ou G | Date d'effet du gel |
|---|---|---|
| Métropole (baux signés, renouvelés ou reconduits) | Oui | 24 août 2022 |
| DROM | Oui | 1er juillet 2024 |
| Logement classé E | Non (gel à venir) | 1er janvier 2034 (interdiction de location) |
02Quels baux sont concernés par le gel des loyers ?
Le gel des loyers concerne les baux d'habitation, qu'ils soient nus ou meublés, à l'exclusion des meublés de tourisme. Il s'applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole. Cela inclut donc :
- Les nouveaux baux conclus après cette date.
- Les baux en cours qui se renouvellent ou sont reconduits tacitement (par exemple, un bail de 3 ans qui arrive à échéance et se renouvelle).
- Les baux entre deux locataires : si le logement change de locataire, le nouveau loyer ne peut pas être supérieur à l'ancien.
En revanche, les baux en cours avant le 24 août 2022 ne sont pas concernés tant qu'ils ne sont pas renouvelés ou reconduits. Par exemple, si vous avez signé un bail en janvier 2022 pour un logement classé F, votre propriétaire a pu appliquer une révision annuelle jusqu'au renouvellement du bail. Depuis le renouvellement, le gel s'applique.
03Comment savoir si mon logement est classé F ou G ?
La seule façon de connaître la classe énergétique de votre logement est de consulter le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui vous a été remis lors de la signature du bail. Le DPE est obligatoire pour toute location. Il comporte une étiquette de A à G, la classe F et G correspondant aux logements les plus énergivores (parfois appelés « passoires thermiques »).
À Garges-lès-Gonesse, selon l'ADEME, sur 8 139 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 6 % sont classés F ou G. Cela représente environ 488 logements dans la commune. Si vous êtes locataire, vérifiez l'étiquette sur votre DPE. Si vous n'avez pas reçu de DPE, votre propriétaire est en infraction. Vous pouvez demander une copie du diagnostic au propriétaire ou à l'agence immobilière. En l'absence de DPE, le gel des loyers ne s'applique pas automatiquement, mais vous pouvez exiger le document.
DPE : que faire si le diagnostic a plus de 10 ans ?
Un DPE est valable 10 ans. S'il est plus ancien, il n'est plus opposable. Dans ce cas, le propriétaire doit réaliser un nouveau DPE. Pour le gel des loyers, c'est la classe du DPE en cours de validité qui fait foi. Si le DPE est périmé, le propriétaire ne peut pas prouver que le logement est classé F ou G, et le gel ne s'applique pas. Cependant, la loi impose au bailleur de fournir un DPE valide. Vous pouvez lui demander de le mettre à jour.
- A0,0 % (3)
- B1,5 % (122)
- C54,7 % (4 452)
- D30,0 % (2 441)
- E7,7 % (625)
- F3,2 % (260)
- G2,9 % (236)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
04Quels documents dois-je recevoir en tant que locataire d'un logement classé F ou G ?
En tant que locataire, vous devez recevoir plusieurs documents obligatoires lors de la signature du bail, et certains s'appliquent spécifiquement aux logements classés F ou G :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour toute location, il doit être annexé au bail et mentionner la classe énergétique. Pour un logement classé F ou G, le DPE doit être à jour (moins de 10 ans).
- Le bail : il doit mentionner la classe énergétique du logement (article 3-3 de la loi n° 89-462). Si la classe est F ou G, le bail doit le préciser.
- L'état des lieux : il n'est pas directement lié au gel, mais il permet de constater l'état du logement.
- Les autres diagnostics obligatoires : selon l'année de construction, vous pouvez aussi recevoir un diagnostic amiante, plomb, gaz, électricité, etc.
Si votre logement est classé F ou G, le propriétaire doit aussi vous informer que le loyer est gelé. Cette information figure généralement dans le bail ou dans un avenant. À Garges-lès-Gonesse, où 67 % des résidences principales sont louées (INSEE, recensement 2021), il est essentiel de vérifier ces documents.
05Le propriétaire peut-il augmenter le loyer si je déménage ?
Non, le gel des loyers s'applique aussi entre deux locataires. Depuis le 24 août 2022 en métropole, si un logement classé F ou G change de locataire, le nouveau loyer ne peut pas être supérieur à l'ancien loyer (hors charges). Cela signifie que le propriétaire ne peut pas profiter d'un départ pour augmenter le loyer. Par exemple, si un locataire payait un certain loyer, le prochain locataire devra payer au maximum ce même montant, même si le marché local a augmenté.
Cette mesure vise à éviter que les propriétaires de passoires thermiques ne compensent le gel par une hausse lors d'un changement de locataire. Si vous êtes candidat à la location d'un logement classé F ou G, vérifiez le montant du loyer précédent (il doit figurer sur le bail ou être communiqué par l'agence). Si le propriétaire tente de vous faire payer plus, il est en infraction.
06Que se passe-t-il si le propriétaire augmente quand même le loyer ?
Si votre propriétaire augmente le loyer d'un logement classé F ou G après le 24 août 2022, vous pouvez contester cette hausse. Voici les démarches possibles :
- Demande amiable : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire ou à l'agence, en rappelant la loi et en demandant l'annulation de l'augmentation.
- Saisine de la commission départementale de conciliation : si le propriétaire refuse, vous pouvez saisir gratuitement cette commission (dans le Val-d'Oise, elle dépend de la préfecture).
- Action en justice : en dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une diminution de loyer et le remboursement des sommes indûment perçues.
Attention : le gel interdit la révision et l'augmentation, mais n'oblige pas le propriétaire à baisser le loyer s'il était déjà fixé avant le 24 août 2022. Par exemple, si vous payez un certain loyer depuis 2021, le propriétaire ne peut pas l'augmenter, mais vous ne pouvez pas exiger une baisse du seul fait du gel.
07Quel est le lien entre le gel des loyers et le calendrier de décence énergétique ?
Le gel des loyers est une première étape avant l'interdiction totale de location des logements les plus énergivores. Le calendrier de décence énergétique prévoit :
- Depuis le 1er janvier 2025 : un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en métropole (il est considéré comme non décent).
- À partir du 1er janvier 2028 : les logements classés F seront également interdits à la location.
- À partir du 1er janvier 2034 : les logements classés E seront interdits à la location.
Concrètement, le gel des loyers s'applique déjà pour les F et G, et l'interdiction de location renforce la contrainte. Si vous êtes locataire d'un logement classé G depuis 2024, votre propriétaire ne peut plus louer le logement après le 1er janvier 2025. Il doit donc soit réaliser des travaux pour améliorer la classe, soit vous proposer un relogement. Si le logement est classé F, le gel s'applique jusqu'en 2028, date à laquelle l'interdiction prendra effet.
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
08Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements en copropriété à Garges-lès-Gonesse ?
Oui, le gel des loyers s'applique à tous les logements classés F ou G, qu'ils soient en maison individuelle ou en copropriété. À Garges-lès-Gonesse, 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et la commune compte 69 copropriétés immatriculées représentant 5 248 lots d'habitation (ANAH). Si vous êtes locataire dans une copropriété, la classe énergétique de votre logement dépend du DPE individuel, pas du diagnostic de la copropriété. Le propriétaire doit donc fournir un DPE propre à votre logement.
Attention : certains logements en copropriété peuvent être classés F ou G à cause d'une mauvaise isolation ou d'un système de chauffage collectif inefficace. Le gel des loyers s'applique dans les mêmes conditions que pour une maison individuelle. Si votre logement est en copropriété et classé F ou G, votre propriétaire ne peut pas augmenter le loyer, mais il peut être contraint de voter des travaux en assemblée générale pour améliorer la performance énergétique.
09Que faire si mon logement est classé G et que le propriétaire veut le relouer après mon départ ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en métropole. Si vous quittez votre logement classé G après cette date, le propriétaire ne peut pas le relouer à un nouveau locataire tant qu'il n'a pas réalisé des travaux pour améliorer la classe énergétique (au moins en classe E). Le logement est considéré comme non décent. Si le propriétaire tente de le relouer, le nouveau locataire peut demander l'annulation du bail et des dommages et intérêts.
En tant que locataire actuel, vous n'êtes pas concerné par cette interdiction si vous êtes déjà dans les lieux avant le 1er janvier 2025 (le bail en cours reste valable jusqu'à son terme). Mais attention : lors du renouvellement du bail, le propriétaire devra prouver que le logement est décent. Si la classe est toujours G, le renouvellement est impossible et le propriétaire doit vous proposer un relogement ou réaliser des travaux.
10Y a-t-il des exceptions au gel des loyers dans les DROM ?
Dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), le gel des loyers pour les logements classés F ou G s'applique depuis le 1er juillet 2024, soit près de deux ans après la métropole. Les mêmes règles s'appliquent : interdiction de réviser ou d'augmenter le loyer pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis cette date. Cependant, le calendrier de décence énergétique est décalé dans certains DROM. Par exemple, l'interdiction de location des logements classés G pourrait être repoussée, selon les arrêtés locaux. Si vous êtes locataire dans un DROM, vérifiez les dates spécifiques à votre département. En métropole, les règles sont uniformes.
Vos questions
Le gel des loyers s'applique-t-il si le DPE est vierge ou non renseigné ?
Non, le gel des loyers ne s'applique que si le DPE mentionne une classe F ou G. Si le DPE est vierge (absence de classe) ou si aucun DPE n'a été fourni, la loi ne permet pas d'appliquer le gel. Cependant, le propriétaire est tenu de fournir un DPE valide. Vous pouvez exiger le diagnostic. Si le propriétaire refuse, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Puis-je demander une baisse de loyer si mon logement est classé F ou G ?
Le gel des loyers interdit les augmentations mais n'impose pas de baisse de loyer. Si votre loyer a été fixé avant le 24 août 2022, vous ne pouvez pas exiger une réduction uniquement sur la base du gel. En revanche, si le logement est non décent (par exemple, classé G depuis le 1er janvier 2025), vous pouvez demander une réduction de loyer et des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire.
Le propriétaire peut-il inclure des charges supplémentaires pour contourner le gel ?
Le gel des loyers concerne le loyer hors charges. Les charges récupérables (chauffage collectif, eau, entretien des parties communes) peuvent être augmentées si elles sont justifiées par des dépenses réelles. Le propriétaire ne peut pas augmenter les charges de manière abusive pour compenser le gel. Toute hausse non justifiée peut être contestée.
Que faire si mon propriétaire refuse de me fournir le DPE ?
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour exiger le DPE. En cas de refus, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire. Le défaut de DPE peut entraîner une diminution du loyer et des dommages et intérêts. Le propriétaire risque également une amende.
Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements meublés ?
Oui, le gel des loyers s'applique aux locations meublées à usage d'habitation principale, à l'exclusion des meublés de tourisme. Les mêmes règles que pour les locations nues s'appliquent : baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 (métropole) ou le 1er juillet 2024 (DROM).
Devis gratuit
Votre devis pour un DPE en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)