Surfaces
Surface habitable loi Boutin : ce que tout locataire à Garges-lès-Gonesse doit savoir
La surface habitable loi Boutin est la surface de plancher d'un logement, déduite des murs, cloisons, marches et parties de moins de 1,80 m de hauteur. Elle doit obligatoirement figurer dans le bail, en location vide comme meublée. Si l'écart avec la surface réelle dépasse 5 %, le locataire peut…
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Un propriétaire vient de vous remettre les clés de votre nouvel appartement à Garges-lès-Gonesse, mais en visitant les pièces, vous avez l'impression que la surface annoncée dans le bail ne correspond pas à la réalité. Avant de signer ou de contester, il est essentiel de comprendre ce qu'est exactement la surface habitable loi Boutin, comment elle se calcule et quels sont vos droits. Ce guide vous accompagne pas à pas, depuis la définition jusqu'aux recours possibles.

011. Qu'est-ce que la surface habitable loi Boutin ?
La surface habitable loi Boutin est une surface réglementaire qui sert de référence dans les baux d'habitation. Elle est définie par l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dite loi Boutin. Cette surface correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de hauteur inférieure à 1,80 mètre. Elle ne comprend pas non plus les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs, les vérandas, les locaux communs et les dépendances.
- Surface de plancher après déduction des murs et cloisons
- Exclusion des parties de moins de 1,80 m de hauteur
- Exclusion des caves, garages, balcons, terrasses et combles non aménagés
Un peu d'histoire : pourquoi cette loi ?
La loi Boutin a été adoptée pour protéger les locataires contre les annonces trompeuses. Avant 2009, aucun texte n'obligeait le bailleur à indiquer la surface dans le contrat de location. Depuis, tout bail d'habitation doit mentionner la surface habitable, que le logement soit loué vide ou meublé. Cette obligation vise à garantir une information transparente et à permettre au locataire de vérifier la surface du logement qu'il occupe.
Les spécificités de Garges-lès-Gonesse
À Garges-lès-Gonesse, 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Dans une copropriété, la surface habitable loi Boutin peut différer de la surface Carrez (voir section 2). Par ailleurs, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : dans les logements anciens, les hauteurs sous plafond peuvent être irrégulières, ce qui rend le mesurage particulièrement important. Enfin, 67 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui fait de la surface habitable un enjeu quotidien pour la majorité des habitants.
| Élément | Inclus | Exclu |
|---|---|---|
| Surface de plancher brute | Non | Oui |
| Murs, cloisons, marches | Non | Oui |
| Parties de hauteur inférieure à 1,80 m | Non | Oui |
| Caves, garages, balcons | Non | Oui |
| Combles aménagés (hauteur ≥ 1,80 m) | Oui | Non |
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 67 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
022. Différence entre surface habitable loi Boutin et surface Carrez
Les deux surfaces sont souvent confondues, mais elles n'ont ni le même objet ni les mêmes règles de calcul. La surface Carrez (loi du 18 décembre 1996) s'applique uniquement à la vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, etc.) dont la superficie privative est d'au moins 8 m². La surface habitable loi Boutin s'applique à la location, quel que soit le type de bien (maison ou appartement). Les règles de mesurage diffèrent notamment sur le traitement des annexes (caves, garages, balcons) et des hauteurs sous plafond.
- Carrez : pour la vente d'un lot de copropriété (≥ 8 m²)
- Boutin : pour la location (vide ou meublée), tous types de biens
- Carrez : inclut les surfaces annexes (caves, garages) si elles sont privatives et de hauteur ≥ 1,80 m
- Boutin : exclut toujours les caves, garages, balcons, etc.
Pourquoi cette différence vous concerne, locataire
Si vous louez un appartement en copropriété, le bail peut mentionner une surface habitable fondée sur la surface Carrez. Mais ce n'est pas légal : la surface Carrez n'est pas la surface habitable loi Boutin. En cas de litige, c'est la surface habitable qui prévaut. Vérifiez toujours que la surface indiquée dans le bail respecte les règles Boutin. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la différence entre surface Carrez et surface habitable.
| Critère | Surface Carrez (vente) | Surface habitable loi Boutin (location) |
|---|---|---|
| Contexte | Vente d'un lot de copropriété | Location (vide ou meublée) |
| Seuil | Lot privatif ≥ 8 m² | Pas de seuil minimum |
| Hauteur sous plafond | ≥ 1,80 m | ≥ 1,80 m |
| Annexes (cave, garage) | Incluses si privatives et ≥ 1,80 m | Exclues |
| Balcon, terrasse | Exclus | Exclus |
- Appartements : 81 %
- Maisons : 19 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
033. Comment se calcule la surface habitable loi Boutin ?
Le calcul de la surface habitable loi Boutin est strictement réglementé. Il s'effectue à partir de la surface de plancher construite, après déduction : des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres ; des parties de hauteur inférieure à 1,80 mètre ; des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs et dépendances.
- Mesurez chaque pièce au sol (mur à mur) avec un mètre laser
- Soustrayez les surfaces des murs et cloisons
- Excluez les parties de hauteur < 1,80 m (sous pentes, mezzanines basses)
- Excluez les annexes (cave, garage, balcon, terrasse)
- Additionnez les surfaces des pièces principales et des pièces de service (cuisine, salle de bains, WC) si elles respectent la hauteur minimale
Qui peut mesurer la surface ?
Le propriétaire peut mesurer lui-même la surface, mais pour éviter tout litige, il est fortement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce professionnel réalise un mesurage conforme aux règles de la loi Boutin et établit un rapport qui fait foi. À Garges-lès-Gonesse, où 81 % des logements sont des appartements souvent en copropriété, un mesurage professionnel est particulièrement recommandé pour éviter les erreurs.
044. Obligation de mention dans le bail
Depuis la loi Boutin, tout bail d'habitation (vide ou meublé) doit mentionner la surface habitable du logement. Cette mention figure obligatoirement dans le contrat de location. Sans cette mention, le locataire peut demander au juge de l'imposer. De plus, si la surface indiquée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle.
- Obligation pour la location vide et meublée (résidence principale)
- La surface doit être indiquée dans le bail
- Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction de loyer
Que faire si la surface n'est pas mentionnée ?
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, vous pouvez demander par écrit au propriétaire de l'ajouter. En cas de refus, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection. Cette absence peut également être invoquée pour contester un loyer excessif.
Cas particulier de Garges-lès-Gonesse
Avec 67 % de locataires (INSEE, recensement 2021), Garges-lès-Gonesse est une ville où les questions de surface sont fréquentes. Si vous louez dans une copropriété (69 copropriétés immatriculées dans la commune, ANAH), vérifiez que la surface mentionnée dans le bail correspond bien à la surface habitable et non à la surface Carrez.
055. Recours du locataire en cas d'erreur de surface
Si vous constatez une différence entre la surface indiquée dans le bail et la surface réelle (mesurée selon les règles loi Boutin), vous pouvez agir. Les délais et conditions varient selon que la location est vide ou meublée.
- Location vide : si l'écart dépasse 5 %, vous pouvez demander une diminution de loyer proportionnelle (dans les 4 mois suivant la signature du bail ou la prise de possession)
- Location meublée : vous devez prouver que le propriétaire a intentionnellement menti sur la surface
- En l'absence d'accord, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection
Comment prouver l'erreur ?
Pour prouver l'erreur, vous devez fournir un mesurage réalisé par un professionnel certifié. Vous pouvez également vous appuyer sur des photos, plans ou tout document attestant de la surface réelle. À Garges-lès-Gonesse, où 78 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les erreurs sont fréquentes en raison de configurations atypiques (sous-pentes, combles aménagés).
Que faire si le propriétaire refuse ?
Si le propriétaire refuse de réduire le loyer, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (gratuite) ou directement le juge des contentieux de la protection. Il est recommandé de conserver tous les documents (bail, mesurage, courriers). Pour plus d'informations sur les recours, consultez notre article sur l'erreur de surface Carrez en vente, dont les principes sont similaires.
066. Les diagnostics immobiliers liés à la location à Garges-lès-Gonesse
La surface habitable loi Boutin n'est qu'un des éléments du dossier de location. Pour louer un logement à Garges-lès-Gonesse, le propriétaire doit fournir plusieurs diagnostics obligatoires : le DPE (diagnostic de performance énergétique), le CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949, l'état des risques, le diagnostic gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans), et le diagnostic termites dans les zones concernées. Tous ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail.
- DPE (obligatoire pour toute location)
- CREP (plomb) si logement construit avant 1949
- État des risques (inondation, transport de matières dangereuses à Garges-lès-Gonesse)
- Diagnostic gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans)
- Diagnostic termites (selon arrêté préfectoral)
Où trouver ces diagnostics ?
Le propriétaire doit vous remettre le DDT avant la signature du bail. À Garges-lès-Gonesse, vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Garges Les Gonesse, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, pour réaliser l'ensemble des diagnostics obligatoires. Pour en savoir plus, consultez notre page sur les diagnostics obligatoires pour louer à Garges-lès-Gonesse.
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire | 10 ans |
| CREP (plomb) | Logement construit avant 1949 | 1 an (si présence de plomb) ou 6 ans (si absence) |
| État des risques | Commune concernée (Garges-lès-Gonesse : inondation, transport de matières dangereuses) | 6 mois (actualisé à chaque renouvellement) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Termites | Commune en zone de termites (à vérifier) | 6 mois (si présence) ou 1 an (si absence) |
077. Questions fréquentes sur la surface habitable loi Boutin
088. En résumé : ce qu'il faut retenir
La surface habitable loi Boutin est un élément clé de votre bail de location. Elle doit être mentionnée dans le contrat, calculée selon des règles strictes, et toute erreur de plus de 5 % peut vous permettre d'obtenir une réduction de loyer. À Garges-lès-Gonesse, où la majorité des logements sont des appartements souvent anciens, un mesurage professionnel est fortement recommandé. N'hésitez pas à vérifier la surface de votre logement et à faire valoir vos droits si nécessaire.
- La surface habitable loi Boutin est obligatoire dans tout bail (vide ou meublé)
- Elle exclut les murs, cloisons, parties de moins de 1,80 m et toutes les annexes (cave, garage, balcon)
- Elle diffère de la surface Carrez (vente en copropriété)
- Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une diminution de loyer (sous conditions selon le type de location)
- À Garges-lès-Gonesse, 67 % des ménages sont locataires, ce qui rend ce sujet primordial
Vos questions
La surface habitable loi Boutin est-elle la même que la surface Carrez ?
Non, ce sont deux surfaces différentes. La surface Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété (≥ 8 m²) et inclut certaines annexes (cave, garage) si elles sont privatives et de hauteur ≥ 1,80 m. La surface habitable loi Boutin concerne la location, exclut toutes les annexes et suit des règles de calcul distinctes.
Que faire si la surface indiquée dans le bail est inférieure à la surface réelle ?
Si la surface réelle est supérieure à celle indiquée, le propriétaire n'a pas d'obligation de modifier le bail. Ce sont les cas où la surface affichée est surévaluée qui peuvent donner lieu à un recours.
Puis-je demander un mesurage loi Boutin après avoir signé le bail ?
Oui, vous pouvez à tout moment faire mesurer la surface par un diagnostiqueur certifié. Si l'écart dépasse 5 %, vous pouvez demander une réduction de loyer, dans les 4 mois suivant la signature du bail (location vide) ou sans délai spécifique (meublé, avec preuve d'intention).
Le propriétaire est-il obligé de fournir un rapport de mesurage loi Boutin ?
Non, la loi n'impose pas de rapport de mesurage loi Boutin. Le propriétaire peut mesurer lui-même. Toutefois, en cas de litige, un rapport réalisé par un professionnel certifié sera nécessaire pour prouver l'erreur.
Y a-t-il des exceptions à l'obligation de mention de la surface habitable ?
Oui, la surface habitable n'est pas obligatoire pour les logements loués en meublé de tourisme, les logements-foyers, les logements conventionnés ou les logements de fonction. Pour une location vide ou meublée à usage de résidence principale, elle est obligatoire.
À Garges-lès-Gonesse, y a-t-il des risques particuliers qui peuvent influencer la surface habitable ?
Non, les risques (inondation, transport de matières dangereuses) n'affectent pas le calcul de la surface habitable. En revanche, l'ancienneté des logements (78 % avant 1991) peut rendre le mesurage plus complexe (hauteurs sous plafond irrégulières, sous-pentes).
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