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Cas particuliers

Acheter pour louer : quels diagnostics immobiliers examiner avant l'achat ?

Avant d'acheter un bien pour le louer, vérifiez le DPE (classe énergétique), la surface habitable (Loi Boutin), l'état des installations électriques et de gaz, et les risques naturels. À Garges-lès-Gonesse, 6 % des logements sont classés F ou G (ADEME), ce qui interdit toute augmentation de loyer…

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Acheter pour louer consiste à acquérir un bien immobilier dans l'objectif de le mettre en location. Pour un investisseur, l'enjeu pratique est d'éviter les mauvaises surprises réglementaires et financières : un logement mal classé au DPE peut bloquer la location, geler le loyer ou imposer des travaux coûteux. À Garges-lès-Gonesse, où 67 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), le marché locatif est dynamique mais les obligations se durcissent. Ce guide vous aide à examiner les diagnostics essentiels avant de signer un compromis, en vous concentrant sur le DPE, la surface habitable et les installations techniques.

Grand séjour ouvert

011. Pourquoi le DPE est-il le premier diagnostic à vérifier ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe le logement de A à G en fonction de sa consommation d'énergie et de son impact climatique. Pour un investisseur, cette note conditionne la possibilité de louer et le montant du loyer.

À Garges-lès-Gonesse, 8 139 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). La répartition est la suivante : 55 % de classe C, 30 % de classe D, 8 % de classe E, 3 % de classe F et 3 % de classe G. Les classes A et B ne représentent que 2 % des logements. Concrètement, 14 % des logements sont classés E, F ou G, soit environ 1 140 biens. Ces chiffres montrent que le parc est globalement ancien (78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, INSEE) et que la rénovation énergétique est un enjeu majeur.

  • Le DPE est valable 10 ans (s'il a été réalisé après le 1er juillet 2021).
  • Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte.
  • Un DPE vierge ou de complaisance peut être contesté par le locataire.

Exemple de situation : un appartement classé G acheté en 2024

Un investisseur achète un deux-pièces de 45 m² classé G pour le louer. Depuis le 1er janvier 2025, ce logement est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location. L'investisseur doit donc prévoir des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage) pour atteindre au moins la classe E avant 2034, ou F immédiatement pour pouvoir louer. Pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer ne pourra pas être augmenté entre deux locataires tant que la classe reste F ou G.

Exemple de situation : un logement classé D acheté en 2025

Un autre investisseur achète un trois-pièces classé D. Ce logement est louable sans restriction de loyer. Mais attention : le DPE datant de 2020 n'est plus valable (plus de 10 ans en 2030). Il faudra en refaire un avant la signature du bail. Par ailleurs, si le DPE est antérieur au 1er juillet 2021, il n'est pas opposable au locataire : mieux vaut demander un DPE récent lors de l'achat.

Calendrier de décence énergétique pour la location
Classe DPEInterdiction de louerGel des loyers depuis le 24 août 2022
G1er janvier 2025Oui
F1er janvier 2028Oui
E1er janvier 2034Non
Étiquettes énergie des 8 139 DPE de logements de Garges-lès-Gonesse
  • A0,0 % (3)
  • B1,5 % (122)
  • C54,7 % (4 452)
  • D30,0 % (2 441)
  • E7,7 % (625)
  • F3,2 % (260)
  • G2,9 % (236)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

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022. Quelle surface habitable pour le bail ?

Le bail d'une location vide ou meublée doit obligatoirement mentionner la surface habitable du logement (Loi Boutin). Cette surface est définie comme la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Avant d'acheter, il est prudent de faire réaliser un mesurage Loi Boutin par un diagnostiqueur certifié. Si la surface déclarée dans le bail est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une réduction proportionnelle de loyer. À Garges-lès-Gonesse, où 81 % des logements sont des appartements (INSEE), les erreurs de mesurage sont fréquentes dans les immeubles anciens aux pièces mansardées ou aux couloirs étroits.

  • Le mesurage Loi Boutin est distinct du Loi Carrez (qui concerne la vente en copropriété).
  • Il est obligatoire pour les locations vides et meublées à usage de résidence principale.
  • Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une action du locataire.

Exemple de situation : un duplex avec mezzanine

Un investisseur achète un duplex de 60 m² avec une mezzanine de 10 m² sous combles (hauteur sous plafond : 1,70 m). La surface habitable Loi Boutin ne retient que les parties d'une hauteur supérieure à 1,80 m. La mezzanine est donc exclue, et la surface à mentionner dans le bail est de 50 m². Si le bail indique 60 m², le locataire peut demander une réduction de loyer (10 m² d'écart = 16,7 %, bien au-delà de 5 %).

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

033. Les installations électriques et de gaz sont-elles aux normes ?

Les diagnostics électricité et gaz sont obligatoires pour louer un logement. Ils concernent les installations de plus de 15 ans. À Garges-lès-Gonesse, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui signifie que la majorité des logements ont des installations anciennes.

Le diagnostic électricité vérifie la conformité de l'installation (présence d'une prise de terre, disjoncteur différentiel, etc.). Le diagnostic gaz contrôle l'état des canalisations, de la ventilation et des appareils. En cas de non-conformité, des travaux peuvent être exigés avant la mise en location.

  • Diagnostic électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • Diagnostic gaz : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • Ces diagnostics sont à joindre au DPE dans le dossier de diagnostics techniques (DDT).

Exemple de situation : un immeuble des années 1970

Un investisseur achète un studio dans un immeuble construit en 1973. L'installation électrique n'a jamais été refaite. Le diagnostic révèle l'absence de prise de terre et un tableau électrique vétuste. Avant de louer, l'investisseur doit prévoir une mise aux normes. Le diagnostic gaz, lui, peut montrer une canalisation en acier non conforme. Mieux vaut connaître ces points avant l'achat pour négocier le prix.

Obligations des diagnostics électricité et gaz
DiagnosticConditionValidité
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans

044. Quid de l'amiante et du plomb dans un bien ancien ?

Les diagnostics amiante et plomb (CREP) sont obligatoires pour vendre un logement, mais aussi pour louer dans certains cas. Pour la location, le diagnostic plomb est obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

À Garges-lès-Gonesse, 7 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE). Ces logements sont potentiellement concernés par le plomb. Les logements construits avant 1997 (soit la grande majorité) peuvent contenir de l'amiante dans les matériaux (flocages, calorifugeages, faux plafonds).

  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante : obligatoire pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997.
  • Ces diagnostics sont valables à vie en l'absence de travaux.

Exemple de situation : une maison des années 1930

Un investisseur achète une maison individuelle construite en 1935. Le diagnostic plomb est obligatoire. Si des revêtements contenant du plomb sont présents (peintures écaillées), il faudra les traiter avant la location (travaux de recouvrement ou de suppression). Le diagnostic amiante est également nécessaire si la maison a subi des transformations après 1997.

055. L'état des risques : inondations, sécheresse et autres

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente et la location. Il recense les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. À Garges-lès-Gonesse, les risques identifiés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date pour sécheresse en 2022.

Le risque de retrait-gonflement des argiles (sécheresse) est particulièrement important pour les maisons individuelles. Il peut fragiliser les fondations. L'ERP informe le locataire et le protège en cas de sinistre.

  • L'ERP est à joindre au DDT pour la location.
  • Il est valable 6 mois (à actualiser à chaque nouveau bail).
  • Le zonage sismique est de niveau 1 (très faible).
Risques recensés à Garges-lès-Gonesse
Type de risqueDétail
InondationPlan de prévention des risques (PPR) existant
Transport de matières dangereusesPrésence d'axes routiers et ferroviaires
Sécheresse16 arrêtés CatNat, dont le dernier en 2022
SismicitéZone 1 (très faible)
RadonCatégorie 1 (potentiel faible)

066. Audit énergétique : quand est-il obligatoire ?

L'audit énergétique est obligatoire pour la vente d'un logement classé F ou G depuis le 1er avril 2023. Il propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique. Pour un investisseur qui achète pour louer, cet audit peut être un outil précieux pour planifier les rénovations.

À Garges-lès-Gonesse, 6 % des logements sont classés F ou G (ADEME), soit environ 488 logements. Si vous achetez un bien dans cette catégorie, l'audit énergétique vous sera fourni par le vendeur. Il vous permettra de chiffrer les travaux nécessaires pour atteindre la classe E ou mieux. Même pour un bien classé E, anticiper les travaux avant 2034 est recommandé.

  • Audit énergétique obligatoire pour la vente d'un logement F ou G.
  • Il propose 3 scénarios de rénovation.
  • Il est distinct du DPE et plus détaillé.

Exemple de situation : un appartement classé F acheté en 2025

Un investisseur achète un appartement classé F. Le vendeur lui remet un audit énergétique avec trois scénarios : scénario 1 (isolation des combles et changement de chaudière), scénario 2 (isolation des murs par l'extérieur), scénario 3 (rénovation globale). L'investisseur choisit le scénario 1 pour atteindre la classe E avant 2034 et pouvoir augmenter le loyer.

077. Tableau récapitulatif des diagnostics à vérifier avant l'achat

Le tableau ci-dessous résume les diagnostics obligatoires ou recommandés pour un investisseur qui achète pour louer à Garges-lès-Gonesse. Il indique la condition de déclenchement et la conséquence en cas de non-respect.

Vos questions

Un DPE réalisé avant juillet 2021 est-il valable pour une location ?

Non, un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est plus valable pour une location. Depuis cette date, le DPE est opposable et doit être réalisé selon la nouvelle méthode. Si vous achetez un bien avec un ancien DPE, vous devrez en faire réaliser un nouveau avant de signer le bail.

Puis-je louer un logement classé G si je réalise des travaux après la signature du bail ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut pas être proposé à la location, même si des travaux sont prévus. Les travaux doivent être effectués avant la mise en location, et un nouveau DPE doit attester d'une classe au moins F (ou mieux).

Quelle est la différence entre le DPE et l'audit énergétique ?

Le DPE donne une étiquette énergétique (A à G) et est obligatoire pour vendre ou louer. L'audit énergétique, obligatoire pour la vente d'un logement F ou G depuis 2023, propose des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer la performance. L'audit est plus détaillé et sert de feuille de route pour la rénovation.

Le mesurage Loi Carrez est-il suffisant pour le bail ?

Non, le mesurage Loi Carrez concerne la vente en copropriété et exclut certaines parties (caves, parkings, etc.). Pour la location, le mesurage Loi Boutin est différent : il inclut toutes les pièces d'une hauteur supérieure à 1,80 m. Il faut donc un diagnostic distinct.

Que faire si le vendeur refuse de fournir les diagnostics ?

En tant qu'acheteur, vous pouvez exiger les diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.) avant la signature du compromis. Si le vendeur refuse, vous pouvez renoncer à l'achat ou négocier une baisse de prix. Le notaire peut vous conseiller sur les recours.

Les diagnostics sont-ils les mêmes pour une location meublée ?

Oui, les diagnostics obligatoires pour une location meublée sont les mêmes que pour une location vide : DPE, diagnostic électricité et gaz (si installations de plus de 15 ans), plomb (si logement avant 1949), amiante (si permis avant 1997), ERP. La surface habitable (Loi Boutin) doit aussi figurer au bail.

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