La Courneuve
Bien reçu en succession à La Courneuve : les diagnostics pour vendre ou louer
Pour vendre un bien hérité à La Courneuve, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de l'âge du bien (amiante si permis avant 1997, plomb si construction avant 1949, etc.) et de sa classe énergétique (audit obligatoire pour une maison classée E, F ou G)…
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Hériter d'un logement à La Courneuve implique de constituer un dossier de diagnostic technique avant toute vente ou location. Le contenu de ce dossier varie selon l'âge du bien, son type (maison ou appartement) et ses installations. Avec 87 % d'appartements et 73 % de locataires (INSEE, recensement 2021), La Courneuve présente des spécificités à connaître.
01Quels diagnostics pour vendre un bien hérité à La Courneuve ?
En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Voici les principaux diagnostics à prévoir :
- DPE : obligatoire pour tout logement, valable 10 ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte.
- Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À La Courneuve, 70 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, donc potentiellement concernées.
- Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. 13 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit avant ce seuil.
- État des risques : obligatoire dans toutes les communes. À La Courneuve, les risques recensés incluent le retrait-gonflement des argiles, les cavités souterraines, le risque industriel, les inondations, etc. (Géorisques).
- Gaz et Électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
- Termites : dépend des arrêtés préfectoraux ; à vérifier selon l'adresse exacte.
- Loi Carrez : obligatoire pour les lots de copropriété (surface privative).
- Audit énergétique : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G en France métropolitaine. À La Courneuve, 5 % des DPE sont F ou G, et 24 % sont E (ADEME, base des DPE). Cela concerne surtout les maisons individuelles, qui représentent 13 % des logements.
- DPE (valable 10 ans)
- Amiante (permis avant 1997)
- Plomb (construction avant 1949)
- État des risques
- Gaz et Électricité (installations de plus de 15 ans)
- Termites (selon arrêté local)
- Loi Carrez (copropriété)
- Audit énergétique (maison classée E, F ou G)
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Tout logement | 10 ans (depuis juillet 2021) |
| Amiante | Permis de construire avant 1997 | Illimitée (sauf travaux) |
| Plomb (CREP) | Construction avant 1949 | 1 an (vente) ou 6 ans (location) |
| État des risques | Toute commune | 6 mois (si pas de changement) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans (vente) |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans (vente) |
| Loi Carrez | Lot de copropriété | Illimitée |
| Audit énergétique | Maison classée E, F ou G | 5 ans |
02Quels diagnostics pour louer un bien hérité à La Courneuve ?
En location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Il comprend :
- DPE : obligatoire, valable 10 ans, annexé au bail.
- État des risques : obligatoire, annexé au bail.
- CREP : obligatoire pour les logements construits avant 1949, annexé au bail.
- Gaz et Électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans, annexés au bail.
- Amiante : fait partie du dossier mais n'a pas à être annexé au bail ; le bailleur le tient à disposition du locataire sur demande.
- Loi Boutin : pour les locations vides, surface habitable et pièces à déclarer.
À La Courneuve, où 73 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ces diagnostics sont fréquents.
- DPE (annexé au bail)
- État des risques (annexé au bail)
- CREP (logement avant 1949, annexé au bail)
- Gaz et Électricité (installations de plus de 15 ans, annexés au bail)
- Amiante (tenu à disposition)
- Loi Boutin (location vide)
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Tout logement | 10 ans (depuis juillet 2021) |
| État des risques | Toute commune | 6 mois (si pas de changement) |
| CREP | Construction avant 1949 | 6 ans (location) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans (location) |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans (location) |
| Amiante | Permis de construire avant 1997 | Illimitée (sauf travaux) |
03Quand commander les diagnostics ?
Il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous avez pris la décision de vendre ou de louer. Les délais indicatifs sont : un rendez-vous généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports transmis sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
Pour une vente, le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte. Pour une location, il doit être valide à la signature du bail.
- Commander avant la mise en vente ou en location
- Prévoir 48 à 72 heures pour un rendez-vous
- Rapports sous 24 à 48 heures après la visite
- Vérifier la validité des diagnostics existants
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Remise des rapports | 24 à 48 heures après la visite |
| Analyse en laboratoire | Plus long (si nécessaire) |
04Spécificités de La Courneuve
Avec 87 % d'appartements et 73 % de locataires (INSEE, recensement 2021), La Courneuve est une commune où la location est prédominante. Le chauffage central collectif concerne 77 % des logements, ce qui influence le DPE. Le réseau de chauffage urbain est l'énergie la plus fréquente (48 % des DPE), suivi de l'électricité (25 %) (ADEME, base des DPE).
Les risques naturels et technologiques sont nombreux : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, etc. (Géorisques). L'état des risques devra les mentionner.
Enfin, 243 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce qui implique fréquemment le diagnostic Loi Carrez pour les ventes en copropriété.
- 87 % d'appartements (INSEE, recensement 2021)
- 73 % de locataires (INSEE, recensement 2021)
- Chauffage urbain majoritaire (48 % des DPE)
- 243 copropriétés immatriculées
- Risques multiples à mentionner dans l'état des risques
05Les étapes pour constituer votre dossier
- Identifiez le type de bien (maison ou appartement), son âge et ses installations.
- Vérifiez si des diagnostics existent déjà et leur validité.
- Commandez les diagnostics manquants en ligne ou au 06 01 14 86 19.
- Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite.
- Recevez les rapports par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures.
- Pour une vente, annexez le DDT à la promesse ou à l'acte. Pour une location, annexez les diagnostics au bail.
Un devis gratuit et sans engagement est disponible en ligne.
- Identifier le bien
- Vérifier les diagnostics existants
- Commander les diagnostics
- Visite du diagnostiqueur
- Réception des rapports
- Annexion au contrat
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Identifier l'âge et le type du bien |
| 2 | Vérifier les diagnostics existants |
| 3 | Commander les diagnostics manquants |
| 4 | Visite du diagnostiqueur |
| 5 | Réception des rapports |
| 6 | Annexion au contrat de vente ou de location |
06Pourquoi faire appel à Diagnostic Garges Les Gonesse ?
Diagnostic Garges Les Gonesse organise votre prestation de diagnostic immobilier à La Courneuve. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe les rapports. Vous restez notre interlocuteur unique tout au long du processus. Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19.
- Devis gratuit et sans engagement
- Diagnostiqueur partenaire certifié
- Rapports transmis par e-mail
- Interlocuteur unique
| Service | Détail |
|---|---|
| Devis | Gratuit et sans engagement |
| Certification | Organisme accrédité par le Cofrac |
| Délais | Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées |
| Rapports | Sous 24 à 48 heures après la visite |

Repères officiels — La Courneuve
- Avant 19191,8 % (287)
- 1919-194511,2 % (1 787)
- 1946-197035,9 % (5 733)
- 1971-199020,8 % (3 315)
- 1991-200510,4 % (1 653)
- 2006-201819,9 % (3 182)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de La Courneuve impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)13 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante70 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE5 % des 12 132 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique13 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez85 % des logements sont des appartements ; 243 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)72 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité à La Courneuve ?
Les diagnostics obligatoires dépendent de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. En général, il faut un DPE, un état amiante (si permis avant 1997), un CREP (si construction avant 1949), un état des risques, un diagnostic gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans), et un diagnostic Loi Carrez (en copropriété). Pour une maison classée E, F ou G, l'audit énergétique est obligatoire.
Quels diagnostics pour louer un bien hérité à La Courneuve ?
En location, le DPE et l'état des risques sont annexés au bail. Le CREP est obligatoire pour les logements construits avant 1949. Les diagnostics gaz et électricité sont requis si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n'est pas annexé au bail ; il doit être tenu à disposition du locataire.
Quand dois-je commander les diagnostics pour une succession ?
Il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous avez pris la décision de vendre ou de louer. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Assurez-vous que les diagnostics soient valides à la date de la promesse de vente ou de la signature du bail.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement à La Courneuve ?
Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
Quels sont les risques à mentionner dans l'état des risques à La Courneuve ?
À La Courneuve, les risques recensés incluent le retrait-gonflement des argiles, les cavités souterraines, le risque industriel, les inondations, le risque minier, les mouvements de terrain, le ruissellement et coulées de boue, et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La zone sismique est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible).
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à La Courneuve
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