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Garges-lès-Gonesse

Bien reçu en succession à Garges-lès-Gonesse : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre ou louer un bien hérité à Garges-lès-Gonesse, le dossier de diagnostic technique (DDT) dépend de l’âge du logement, de ses installations et de sa classe énergétique. À la vente, l’audit énergétique est obligatoire pour une maison classée E, F ou G ; en location, les diagnostics (DPE…

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Recevoir un bien en succession à Garges-lès-Gonesse, c’est aussi hériter d’une responsabilité : celle de fournir un dossier de diagnostic technique complet si vous décidez de le vendre ou de le louer. Le contenu de ce dossier varie selon l’âge du logement, ses installations et sa classe énergétique. Voici les diagnostics exigés dans chaque cas.

01Quels diagnostics pour vendre un bien hérité à Garges-lès-Gonesse ?

En cas de vente, le vendeur (héritier) doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Son contenu dépend notamment de l’âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Voici les principaux diagnostics à prévoir :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour toute vente, valable 10 ans (s’il date d’après le 1er juillet 2021).
  • Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine.
  • État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • Diagnostic gaz : obligatoire pour les installations de gaz de plus de 15 ans.
  • Diagnostic électricité : obligatoire pour les installations électriques de plus de 15 ans.
  • État des risques, de la pollution et des nuisances (ERPN) : obligatoire en fonction de la zone (à Garges-lès-Gonesse, les risques recensés incluent inondation et transport de matières dangereuses).
  • État relatif à la présence de termites : obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (vérifiez à l’adresse exacte).
  • Mesurage Loi Carrez : obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété (surface privative).
Récapitulatif des diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité à Garges-lès-Gonesse
DiagnosticCondition d’obligation
DPEToute vente (valable 10 ans)
Audit énergétiqueMaison individuelle ou immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE
AmiantePermis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 1949
GazInstallation de gaz de plus de 15 ans
ÉlectricitéInstallation électrique de plus de 15 ans
État des risquesLocalisation du bien (risques inondation, transport de matières dangereuses à Garges-lès-Gonesse)
TermitesZone délimitée par arrêté préfectoral
Loi CarrezVente d’un lot de copropriété
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02Quels diagnostics pour louer un bien hérité à Garges-lès-Gonesse ?

Si vous préférez louer le bien hérité, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Voici les diagnostics obligatoires pour une location :

  • DPE : obligatoire pour toute location, valable 10 ans.
  • État des risques : obligatoire, annexé au bail.
  • CREP (plomb) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, annexé au bail.
  • Diagnostic gaz : obligatoire si l’installation de gaz a plus de 15 ans.
  • Diagnostic électricité : obligatoire si l’installation électrique a plus de 15 ans.
  • Amiante : le rapport amiante n’a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.
  • Diagnostic termites : obligatoire dans les zones délimitées.
  • Loi Boutin (surface habitable) : doit figurer dans le bail (pas un diagnostic à proprement parler, mais une mention obligatoire).
Diagnostics obligatoires pour louer un bien hérité à Garges-lès-Gonesse
DiagnosticCondition d’obligation
DPEToute location (valable 10 ans)
État des risquesToute location
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 1949
GazInstallation de gaz de plus de 15 ans
ÉlectricitéInstallation électrique de plus de 15 ans
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997 (tenu à disposition)
TermitesZone délimitée par arrêté préfectoral

03Qui doit fournir le dossier de diagnostics et à quel moment ?

C’est au vendeur ou au bailleur (l’héritier) de fournir le dossier complet de diagnostics. En vente, le DDT est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. En location, les diagnostics sont annexés au contrat de bail (sauf l’amiante, tenu à disposition). Il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous avez pris la décision de vendre ou de louer, afin de ne pas retarder la signature. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

  • Vente : l’état des risques et les diagnostics termites doivent dater de moins de 6 mois ; les diagnostics gaz et électricité doivent dater de moins de 3 ans ; le DPE est valable 10 ans ; le CREP est valable 1 an (en cas de vente) ; l’amiante et le mesurage Loi Carrez n’ont pas de durée de validité limitée (sauf modification du bien).
  • Location : les diagnostics doivent être en cours de validité au moment de la signature du bail.
Durées de validité des principaux diagnostics
DiagnosticDurée de validité
DPE (depuis le 1er juillet 2021)10 ans
AmianteIllimitée (sauf si travaux modifiant les matériaux)
Plomb (CREP)1 an (en cas de vente) ; illimitée en location si absence de plomb ou en dessous du seuil
Gaz3 ans (pour la vente)
Électricité3 ans (pour la vente)
État des risques6 mois (pour la vente)
Termites6 mois (pour la vente)
Loi CarrezIllimitée (sauf modification de la surface)

04Cas particuliers : que faire si le bien est classé E, F ou G au DPE ?

À Garges-lès-Gonesse, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces logements, souvent mal isolés, peuvent avoir une étiquette énergétique défavorable. Si le bien hérité est une maison individuelle classée E, F ou G, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente. Cet audit propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique. Pour un appartement en copropriété, l’audit n’est pas exigé à la vente, mais le DPE reste obligatoire. En location, les logements classés G seront interdits à la location à partir de 2025 (calendrier national).

  • Vente d’une maison E, F ou G : prévoir l’audit énergétique en complément du DPE.
  • Vente d’un appartement E, F ou G : l’audit n’est pas obligatoire (sauf maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale).
  • Location d’un logement G : attention au calendrier d’interdiction de mise en location.
Obligation d’audit énergétique selon le type de bien et la classe DPE
Type de bienClasse DPEAudit obligatoire à la vente ?
Maison individuelleE, F ou GOui
Immeuble monopropriétéE, F ou GOui
Appartement en copropriétéE, F ou GNon (sauf lot indépendant d’une copropriété horizontale)

05Comment commander les diagnostics pour un bien hérité à Garges-lès-Gonesse ?

Diagnostic Garges Les Gonesse vous accompagne dans la constitution de votre dossier de diagnostic technique. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à Garges-lès-Gonesse et dans les communes environnantes. Il réalise la visite et signe les rapports ; nous restons votre interlocuteur unique pour toute question.

  • Demandez un devis en ligne : précisez le type de bien, son adresse et le projet (vente ou location).
  • Recevez une proposition personnalisée avec les diagnostics nécessaires.
  • Planifiez le rendez-vous : un créneau vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Recevez les rapports par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).
Étapes pour commander vos diagnostics
ÉtapeDélai indicatif
Demande de devisImmédiat (en ligne) ou sous quelques heures (téléphone)
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées après la commande
Visite du diagnostiqueurSelon le créneau convenu
Réception des rapports24 à 48 heures après la visite (plus long si analyses en laboratoire)
Pièce de vie baignée de lumière

Repères officiels — Garges-lès-Gonesse

Résidences principales de Garges-lès-Gonesse par période d'achèvement
  • Avant 19190,9 % (122)
  • 1919-19456,0 % (836)
  • 1946-197034,3 % (4 772)
  • 1971-199036,6 % (5 089)
  • 1991-20056,5 % (905)
  • 2006-201815,7 % (2 183)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Garges-lès-Gonesse impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)7 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 8 139 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 69 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)66 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité à Garges-lès-Gonesse ?

Les diagnostics obligatoires dépendent de l’âge du bien, de sa localisation et de ses installations. En général, il faut un DPE, un état des risques, un diagnostic amiante (si permis de construire avant le 1er juillet 1997), un CREP (si logement construit avant le 1er janvier 1949), un diagnostic gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans), un état termites (si zone concernée) et un mesurage Loi Carrez (pour un lot de copropriété). Pour une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est également obligatoire.

L’audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement hérité à Garges-lès-Gonesse ?

Non, l’audit énergétique réglementaire n’est pas obligatoire pour la vente d’un appartement en copropriété, sauf cas particulier d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale. Il est obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.

Puis-je louer un bien hérité sans avoir fait tous les diagnostics ?

Non, en location, le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail (DPE, état des risques, CREP si logement d’avant 1949, gaz et électricité si installations de plus de 15 ans). Le rapport amiante n’est pas annexé mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande. Sans ces diagnostics, le bail peut être contesté.

Qui paie les diagnostics en cas de succession ?

Les diagnostics sont à la charge du vendeur ou du bailleur, c’est-à-dire l’héritier qui vend ou loue le bien. Le coût des diagnostics peut être déduit de la plus-value immobilière en cas de vente, sous certaines conditions fiscales.

Combien de temps sont valables les diagnostics pour une vente ?

La durée de validité varie selon le diagnostic : le DPE est valable 10 ans (s’il date d’après le 1er juillet 2021) ; l’état des risques et les diagnostics termites sont valables 6 mois ; les diagnostics gaz et électricité sont valables 3 ans ; le CREP est valable 1 an en cas de vente ; le diagnostic amiante et le mesurage Loi Carrez n’ont pas de durée de validité limitée (sauf modification du bien).

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