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Garges-lès-Gonesse

Vendre un immeuble entier à Garges-lès-Gonesse : quels diagnostics fournir ?

Pour vendre un immeuble entier à Garges-lès-Gonesse, le propriétaire unique doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant selon les cas : un DPE par logement, un audit énergétique si l'immeuble est classé E, F ou G, un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes…

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Façade d'immeuble moderne

Vous êtes propriétaire d'un immeuble entier à Garges-lès-Gonesse et vous souhaitez le vendre ? La réglementation impose la remise d'un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acheteur. Ce dossier varie selon l'âge du bien, sa classe énergétique et ses installations. Voici les diagnostics à prévoir, expliqués pas à pas.

01Quels diagnostics pour vendre un immeuble entier à Garges-lès-Gonesse ?

Le tableau ci-dessous récapitule les diagnostics obligatoires selon les caractéristiques de l'immeuble. Chaque diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

| Diagnostic | Obligatoire si… | Remarque pour un immeuble |
|------------|----------------|---------------------------|
| DPE (diagnostic de performance énergétique) | Toujours en vente | Un DPE par logement + un DPE pour les parties communes si elles sont chauffées. Valable 10 ans. |
| Audit énergétique réglementaire | Immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE | Obligatoire depuis le 1er avril 2023 (F et G) et depuis le 1er janvier 2025 (E). Proposé en complément du DPE. |
| Diagnostic amiante (DTA + DAPP) | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | DTA pour les parties communes, DAPP pour chaque logement (à tenir à disposition des occupants). |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Un rapport par lot concerné. |
| Diagnostic électricité | Installation électrique de plus de 15 ans | Un rapport par logement. |
| Diagnostic gaz | Installation gaz de plus de 15 ans | Un rapport par logement. |
| État des risques | Bien situé en zone à risques | À Garges-lès-Gonesse, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Valable 6 mois. |

  • DPE par logement et parties communes
  • Audit énergétique pour les classes E, F, G
  • DTA et DAPP pour les immeubles antérieurs à juillet 1997
  • CREP pour les logements d'avant 1949
  • Diagnostics électricité et gaz selon l'ancienneté des installations
  • État des risques à jour
Synthèse des diagnostics obligatoires pour la vente d'un immeuble à Garges-lès-Gonesse
DiagnosticConditionNombre de rapports
DPEToujours1 par logement + parties communes si chauffées
Audit énergétiqueMonopropriété classée E, F ou G1 pour l'ensemble
Amiante (DTA)Permis avant 01/07/19971 pour les parties communes
Amiante (DAPP)Permis avant 01/07/19971 par logement
Plomb (CREP)Logement avant 01/01/19491 par logement concerné
ÉlectricitéInstallation > 15 ans1 par logement
GazInstallation > 15 ans1 par logement
État des risquesZone à risques1 pour le bien
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02Focus sur l'audit énergétique : à partir de quand est-il obligatoire ?

L'audit énergétique réglementaire est un diagnostic complémentaire au DPE. Il est obligatoire pour la vente d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G en France métropolitaine. Le calendrier est le suivant :
- Classes F et G : depuis le 1er avril 2023.
- Classe E : depuis le 1er janvier 2025.
- Classe D : à compter du 1er janvier 2034 (article L. 126-28-1 du CCH).

À Garges-lès-Gonesse, où 66 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE, recensement 2021), la performance énergétique peut varier fortement selon l'ancienneté du bâti. L'audit propose un scénario de travaux chiffré pour améliorer la note énergétique de l'immeuble.

  • Audit obligatoire pour les classes F et G depuis avril 2023
  • Audit obligatoire pour la classe E depuis janvier 2025
  • Audit obligatoire pour la classe D à partir de janvier 2034
  • Proposé par nos diagnostiqueurs partenaires certifiés
Calendrier d'obligation de l'audit énergétique pour les monopropriétés
Classe DPEDate d'obligation
F et G1er avril 2023
E1er janvier 2025
D1er janvier 2034

03Amiante : un point de vigilance pour les immeubles anciens

Pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes. Ce dossier comprend le rapport de repérage des matériaux contenant de l'amiante (listes A et B).

Par ailleurs, indépendamment de la vente, les propriétaires de parties privatives doivent constituer, conserver et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) et le tenir à la disposition des occupants (article R. 1334-29-4 du code de la santé publique).

À Garges-lès-Gonesse, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut une grande partie des immeubles antérieurs à juillet 1997. Si vous vendez, ces deux dossiers doivent être remis à l'acquéreur.

  • DTA pour les parties communes si permis avant juillet 1997
  • DAPP pour chaque logement, obligatoire même sans vente
  • Repérage des matériaux des listes A et B

04État des risques : le contexte gargésien

L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.

Pour Garges-lès-Gonesse, les risques naturels et technologiques recensés sont : l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune se trouve en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), ce qui signifie un risque faible pour ces deux aléas. 16 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier datant du 14 janvier 2022 pour la sécheresse.

Un état des risques complet est donc à fournir dans le DDT.

  • Risques : inondation, transport de matières dangereuses
  • Sismicité : zone 1 (très faible)
  • Radon : catégorie 1 (faible)
  • Valable 6 mois, à actualiser si changement
Risques recensés à Garges-lès-Gonesse
Type de risqueDétail
InondationOui
Transport de matières dangereusesOui
SismicitéZone 1 (très faible)
RadonCatégorie 1 (faible)

05Démarches concrètes pour le propriétaire vendeur

  1. Faites le point sur votre immeuble : date de construction, installations (électricité, gaz), classe DPE, existence de DTA ou DAPP.
  2. Commandez les diagnostics manquants : notre équipe vous accompagne pour organiser les visites. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
  3. Réceptionnez les rapports : ils sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
  4. Remettez le DDT à l'acquéreur : il est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Chaque diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Nous restons votre interlocuteur unique pour toute question.

Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

  • Vérifier l'âge du permis de construire (amiante)
  • Vérifier la classe DPE (audit énergétique)
  • Vérifier l'ancienneté des installations (électricité, gaz)
  • Commander les diagnostics manquants via notre devis en ligne
  • Constituer le DDT et le remettre à l'acheteur
Maison à colombages au toit de tuiles

Repères officiels — Garges-lès-Gonesse

Résidences principales de Garges-lès-Gonesse par période d'achèvement
  • Avant 19190,9 % (122)
  • 1919-19456,0 % (836)
  • 1946-197034,3 % (4 772)
  • 1971-199036,6 % (5 089)
  • 1991-20056,5 % (905)
  • 2006-201815,7 % (2 183)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 69copropriétés immatriculées
  • 5 248lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Garges-lès-Gonesse comparé au département et à la France
IndicateurGarges-lès-GonesseVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %56 %44 %
Maisons19 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %55 %58 %
Locataires66 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19467 %12 %21 %
Achevées avant 197141 %37 %42 %
Achevées avant 199178 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

Combien de DPE sont nécessaires pour vendre un immeuble entier ?

Chaque logement doit avoir son propre DPE. Si les parties communes sont chauffées, un DPE supplémentaire est requis pour celles-ci. En pratique, pour un immeuble de 10 logements, il faudra 10 DPE (un par lot) et éventuellement un 11e pour les parties communes.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble classé D ?

Non, pas encore. L'obligation pour la classe D entrera en vigueur le 1er janvier 2034. Pour l'instant, seuls les immeubles classés E, F ou G sont concernés.

Que faire si mon immeuble a été construit avant 1949 ?

Les logements construits avant le 1er janvier 1949 doivent faire l'objet d'un diagnostic plomb (CREP). Un rapport est nécessaire pour chaque lot concerné. Le diagnostiqueur vérifiera également les autres critères (amiante, électricité, gaz).

L'état des risques est-il toujours obligatoire à Garges-lès-Gonesse ?

Oui, car la commune est située dans une zone à risques (inondation et transport de matières dangereuses). L'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé en cas de modification des informations.

Puis-je vendre mon immeuble sans avoir fait l'audit énergétique ?

Si votre immeuble est classé E, F ou G et que la vente a lieu après les dates d'obligation (1er avril 2023 pour F et G, 1er janvier 2025 pour E), l'audit est obligatoire. Sans lui, le dossier de diagnostic technique est incomplet et la vente peut être retardée.

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Performance énergétique (DPE)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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