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Paris

Bien reçu en succession à Paris : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre ou louer un bien hérité à Paris, le dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire et son contenu dépend de l’âge du bien, de sa localisation et de ses installations. En vente, il faut notamment un DPE valide, un état amiante si le permis de construire date d’avant juillet 1997…

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Vous venez d’hériter d’un bien à Paris et vous souhaitez le vendre ou le mettre en location ? Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un passage obligé. Son contenu varie selon la transaction, l’âge du bien, son type et ses installations. Nous faisons le point sur les diagnostics à prévoir et sur ce que les données parisiennes changent concrètement pour votre situation.

01Les diagnostics obligatoires en cas de vente d’un bien hérité

Lorsque vous vendez un bien reçu en succession, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Son contenu dépend de plusieurs critères. Le tableau ci-dessous récapitule les principaux diagnostics et leurs conditions.

  • DPE : obligatoire pour tout bien, valable 10 ans s’il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse.
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • État des risques : obligatoire dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques. Paris est concernée par les risques d’inondation et de transport de matières dangereuses.
  • Termites : dépend de la zone réglementée ; à vérifier auprès de votre conseiller.
  • Loi Carrez : obligatoire pour les lots de copropriété de plus de 8 m².
  • Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Ne concerne pas les appartements en copropriété.
  • Gaz et électricité : obligatoires si l’installation a plus de 15 ans.
Diagnostics obligatoires en vente d’un bien hérité à Paris
DiagnosticConditionObligation
DPETout bienObligatoire
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Obligatoire
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 1949Obligatoire
État des risquesTout bienObligatoire
TermitesZone réglementéeÀ vérifier
Loi CarrezLot de copropriété > 8 m²Obligatoire
Audit énergétiqueMaison ou immeuble monopropriété classé E, F ou GObligatoire
Gaz / ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansObligatoire
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02Les diagnostics en cas de location d’un bien hérité

Si vous préférez mettre le bien en location, le DDT est également obligatoire. Il est annexé au bail. Voici les spécificités :

  • DPE : obligatoire, valable 10 ans, à annexer au bail.
  • État des risques : à annexer au bail.
  • CREP : obligatoire pour les logements construits avant 1949, à annexer au bail.
  • Gaz et électricité : obligatoires si l’installation a plus de 15 ans, à annexer au bail.
  • Amiante : obligatoire mais n’a pas à être annexé au bail ; le bailleur le tient à disposition sur demande.
  • Loi Boutin : pour les locations vides (surface habitable), à annexer au bail.
  • Audit énergétique : non exigé en location.
Diagnostics obligatoires en location d’un bien hérité à Paris
DiagnosticConditionObligation
DPETout bienObligatoire
État des risquesTout bienObligatoire
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 1949Obligatoire
Gaz / ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansObligatoire
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Obligatoire (pas annexé)
Loi BoutinLocation videObligatoire

03Ce que les données parisiennes changent pour votre succession

À Paris, 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu’une grande partie des biens hérités sont soumis au diagnostic plomb (CREP) et, si le permis de construire est antérieur à juillet 1997, à l’état amiante. Avec 89 % des logements construits avant 1991, la plupart des biens parisiens nécessitent au moins un de ces diagnostics.

  • DPE : 18 % des logements sont classés F ou G et 27 % en E (ADEME, base des DPE des logements existants). Si vous vendez une maison individuelle classée E, F ou G, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire. Pour un appartement, pas d’audit, mais une mauvaise classe énergétique peut freiner la vente ou la location.
  • Chauffage : 35 % des résidences principales utilisent le chauffage tout électrique, et 42 % des DPE mentionnent l’électricité comme énergie de chauffage principale. Cela a un impact sur le DPE et les recommandations de travaux.
  • Locataires : 65 % des ménages parisiens sont locataires (INSEE). Si vous louez, le DDT doit être complet et à jour, car la demande locative est forte mais les locataires sont attentifs aux performances énergétiques.
  • Copropriétés : 45 446 copropriétés immatriculées à Paris (ANAH). La plupart des biens hérités sont en copropriété, ce qui exclut l’audit énergétique réglementaire pour les appartements, mais implique la Loi Carrez en vente et la Loi Boutin en location.

04Quand commander les diagnostics et qui les paie ?

C’est au propriétaire vendeur ou bailleur de fournir le DDT. Le coût des diagnostics est à votre charge. Il est conseillé de les commander dès que vous avez la certitude de vouloir vendre ou louer, car certains diagnostics (amiante, plomb) peuvent nécessiter des prélèvements et des analyses en laboratoire. Délais indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si analyses).

  • Vente : le DDT doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Anticipez pour éviter tout retard.
  • Location : le DDT est annexé au bail. Pensez à le commander avant la signature.
  • Validité : un DPE réalisé depuis juillet 2021 est valable 10 ans. Les autres diagnostics ont des durées de validité variables (3 à 6 ans selon le diagnostic). Vérifiez avec votre conseiller.
Durées de validité indicatives des principaux diagnostics
DiagnosticDurée de validité
DPE (depuis juillet 2021)10 ans
Amiante (état)Illimitée si absence, 3 ans si présence
Plomb (CREP)1 an si présence, 6 ans si absence
Gaz / Électricité3 ans si installation de moins de 15 ans
État des risques6 mois
Loi CarrezIllimitée si aucune modification

05Les démarches concrètes pour votre bien hérité à Paris

Voici les étapes à suivre :

  • Identifiez le type de bien (maison, appartement, immeuble) et son année de construction. Consultez l’acte de succession ou le cadastre.
  • Vérifiez les diagnostics déjà réalisés par le défunt. S’ils sont encore valables, vous pouvez les réutiliser.
  • Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19. Un conseiller vous indiquera les diagnostics nécessaires selon l’adresse exacte.
  • Planifiez la visite du diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré.
  • Recevez les rapports par e-mail, puis annexez-les à la promesse de vente ou au bail.
Récapitulatif des diagnostics selon le type de bien hérité à Paris
Type de bienVenteLocation
Appartement en copropriété (avant 1949)DPE, amiante, plomb, état des risques, gaz/élec, Loi CarrezDPE, plomb, état des risques, gaz/élec, Loi Boutin, amiante (disponible)
Appartement en copropriété (après 1949, avant 1997)DPE, amiante, état des risques, gaz/élec, Loi CarrezDPE, état des risques, gaz/élec, Loi Boutin, amiante (disponible)
Maison individuelle classée E, F ou GDPE, amiante, plomb si avant 1949, état des risques, gaz/élec, audit énergétiqueDPE, plomb si avant 1949, état des risques, gaz/élec, amiante (disponible)
Immeuble en monopropriété classé E, F ou GDPE, amiante, plomb si avant 1949, état des risques, gaz/élec, audit énergétiqueDPE, plomb si avant 1949, état des risques, gaz/élec, amiante (disponible)
Séjour contemporain

Repères officiels — Paris

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement hérité à Paris ?

Pour vendre un appartement à Paris, le DPE est obligatoire, ainsi que l’état amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le CREP si le logement est d’avant 1949, l’état des risques, les diagnostics gaz et électricité si l’installation a plus de 15 ans, et le Loi Carrez pour les lots de copropriété de plus de 8 m². L’audit énergétique ne concerne pas les appartements en copropriété.

Puis-je utiliser les diagnostics déjà réalisés par le défunt ?

Oui, si les diagnostics sont encore valables à la date de la vente ou de la location. Vérifiez les dates de validité : un DPE réalisé depuis juillet 2021 est valable 10 ans, un CREP 1 à 6 ans selon la présence de plomb, etc. En cas de doute, demandez conseil à votre diagnostiqueur.

L’audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement hérité à Paris ?

Non, l’audit énergétique réglementaire n’est obligatoire que pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas particulier d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.

Que faire si le bien hérité est classé F ou G au DPE à Paris ?

Si vous vendez une maison individuelle classée F ou G, l’audit énergétique est obligatoire. Pour un appartement, pas d’audit, mais la classe énergétique peut influencer le prix et les conditions de vente ou de location. Vous pouvez envisager des travaux de rénovation énergétique avant la transaction.

Où puis-je obtenir un devis pour les diagnostics d’un bien hérité à Paris ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne sur notre site ou par téléphone au 06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés). Un conseiller vous indiquera les diagnostics nécessaires selon l’adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

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