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Gaz · Paris

Gaz pour la vente d'un appartement à Paris

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour vendre un appartement à Paris si l'installation a plus de 15 ans. Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la promesse ou de l'acte de vente. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le…

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Grand séjour ouvert

À Paris, 99 % des logements sont des appartements et 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Avec 66 % des logements chauffés par un chauffage central collectif majoritairement au gaz (91 % des DPE récents), les installations de gaz sont très répandues dans la capitale. Lorsque vous vendez votre appartement, l'état de l'installation intérieure de gaz peut être exigé pour constituer le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce pas à pas vous explique quand ce diagnostic est obligatoire, ce que le diagnostiqueur vérifie, les documents à préparer et les conséquences s'il manque.

011. Vérifier si le diagnostic gaz est obligatoire pour votre vente

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire en cas de vente d'un logement lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans. Cette condition s'applique à tous les appartements, y compris à Paris. Si l'installation a été réalisée ou modifiée depuis moins de 15 ans, vous pouvez fournir un certificat de conformité délivré par un organisme agréé, datant de moins de 3 ans, à la place du diagnostic. Dans le cas contraire, le diagnostic gaz doit être réalisé.

À Paris, la grande majorité des appartements ont été construits avant 1991 (89 % des résidences principales) et 49 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Les installations de gaz y sont souvent anciennes, ce qui rend ce diagnostic très fréquent lors des transactions. Si vous vendez un appartement dans un immeuble avec chauffage central collectif au gaz (66 % des logements parisiens), l'installation individuelle intérieure (canalisations, raccordements aux appareils) reste de votre responsabilité et doit être contrôlée.

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022. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend dans votre appartement pour inspecter l'ensemble de l'installation intérieure de gaz. Il vérifie :

  • L'état des canalisations apparentes (corrosion, fuites, dégradations).
  • Le raccordement des appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière) : conformité des flexibles, présence d'une ventilation adaptée.
  • Le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (vannes, robinets).
  • L'étanchéité de l'installation (test de mise en pression).

Il ne contrôle pas les parties non accessibles (canalisations encastrées sans regard) ni les appareils mobiles (bouteilles de gaz individuelles). Le rapport mentionne les anomalies constatées, classées par niveau de gravité. En cas de danger immédiat (fuite, absence de ventilation), le diagnostiqueur peut demander une intervention urgente.

033. Rassembler les documents nécessaires

Avant la visite, préparez les documents suivants pour faciliter le travail du diagnostiqueur :

  • Les factures d'entretien de la chaudière (obligatoire une fois par an).
  • Les certificats de conformité si l'installation a été modifiée récemment (travaux réalisés par un professionnel certifié).
  • Les plans de l'appartement indiquant l'emplacement des appareils à gaz.
  • Le carnet d'entretien de la chaudière (si vous en avez un).

Si votre appartement fait partie d'une copropriété (45 446 copropriétés immatriculées à Paris, ANAH), le règlement de copropriété peut préciser les parties privatives et communes. Le diagnostiqueur se concentre sur votre installation intérieure, mais il peut avoir besoin d'accéder au compteur général ou à la colonne montante de gaz, qui sont souvent en parties communes.

044. Savoir ce qui se passe si le diagnostic manque

En cas de vente, le diagnostic gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique, dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT). Si ce document manque :

  • L'acheteur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice caché si une anomalie grave est découverte après la vente.
  • Le vendeur peut être contraint de réaliser le diagnostic à ses frais et de différer la signature.
  • Le notaire peut refuser de rédiger l'acte si le DDT est incomplet.

Pour éviter ces complications, il est conseillé de commander le diagnostic dès la mise en vente de l'appartement. Les délais indicatifs sont généralement de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Salon aux tons neutres

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Vos questions

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour vendre un studio à Paris ?

Oui, comme pour tout appartement, le diagnostic gaz est obligatoire si l'installation de gaz a plus de 15 ans, quel que soit le nombre de pièces.

Que faire si mon installation de gaz a moins de 15 ans ?

Vous pouvez fournir un certificat de conformité datant de moins de 3 ans, délivré par un organisme agréé, à la place du diagnostic. Sinon, le diagnostic reste nécessaire.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire si l'appartement est chauffé à l'électricité ?

Oui, si l'appartement comporte une installation de gaz (cuisinière, chauffe-eau, etc.) et que celle-ci a plus de 15 ans. Le diagnostic ne concerne que les installations de gaz, indépendamment du mode de chauffage principal.

Puis-je vendre mon appartement sans diagnostic gaz si je fais des travaux avant la vente ?

Les travaux ne dispensent pas du diagnostic. Si l'installation est modifiée, vous devez obtenir un certificat de conformité. Sinon, le diagnostic est exigé.

Quels sont les risques si le diagnostic révèle une anomalie grave ?

Le rapport peut exiger une intervention urgente (par exemple, une coupure de gaz). Le vendeur doit alors faire réaliser les réparations par un professionnel avant la vente, sous peine de non-conformité du DDT.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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