État des risques · Paris
État des risques pour la vente d'une maison à Paris
L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Paris si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses, et 19 arrêtés de…
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Vous vendez une maison à Paris et vous vous demandez si l'état des risques est obligatoire ? Ce diagnostic, souvent méconnu, est pourtant indispensable dans de nombreuses situations. Il informe l'acheteur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Dans cet article, nous vous expliquons pas à pas quand ce diagnostic est exigé pour une maison parisienne, ce qu'il contrôle, ce que révèlent les données de la capitale, et comment se déroule la procédure.
011. Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une maison à Paris ?
L'état des risques est obligatoire en cas de vente (ou de location) d'un bien immobilier – construction ou terrain – lorsqu'il est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Si votre maison se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un secteur où des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le diagnostic est exigé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Si le bien est en dehors de toute zone à risque, l'état des risques n'est pas obligatoire, mais il est recommandé de le vérifier auprès de votre mairie ou du site Géorisques.
- Vente d'une maison à Paris : obligation si le bien est en zone à risques.
- Risques à Paris : inondation, transport de matières dangereuses.
- Remis dès la première visite, datant de moins de 6 mois.
- Annonce immobilière : mention du site Géorisques obligatoire.
022. Que contrôle l'état des risques pour une maison ?
L'état des risques couvre plusieurs types de risques, notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, etc.), miniers et technologiques.
- La sismicité : Paris est en zone de sismicité 1 (sur 5), soit un risque très faible.
- Le potentiel radon : Paris n'est pas classé en niveau 3, donc non concerné.
- Le recul du trait de côte (sans objet à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. À Paris, 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques).
Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) et vérifie si le bien est situé dans un périmètre à risques. Il ne réalise pas de visite technique du bien lui-même, mais une analyse documentaire et cartographique.
- PPR naturels, miniers, technologiques.
- Sismicité (zone 1 à Paris).
- Arrêtés CatNat (19 à Paris).
- Obligations de débroussaillement (depuis 2025).
033. Que disent les données locales de Paris ?
Paris compte 2 103 778 habitants et 1 396 753 logements, dont 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles ne représentent qu'1 % du parc, soit environ 14 000 logements. Parmi les résidences principales, 49 % ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991 (INSEE). Ces chiffres montrent un bâti ancien, souvent situé dans des zones à risques historiques.
Les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, principalement pour inondations et coulées de boue. La zone de sismicité est de niveau 1 (très faible). On recense également 1 443 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 7 anciens sites industriels (CASIAS). Ces éléments peuvent influencer l'état des risques pour une maison située à proximité.
- 1 % de maisons à Paris (environ 14 000).
- 49 % des résidences principales avant 1946.
- Risques : inondation, transport de matières dangereuses.
- 19 arrêtés CatNat, dernière reconnaissance en 2018.
044. Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour réaliser l'état des risques, vous n'avez pas besoin de fournir de documents techniques complexes. Le diagnostiqueur se base sur des données publiques. Cependant, il est utile de préparer :
- L'adresse exacte du bien (avec le numéro de parcelle cadastrale si possible).
- Les informations sur les éventuels sinistres antérieurs (arrêtés CatNat ayant donné lieu à indemnisation).
- Le carnet d'entretien ou les diagnostics précédents (si vous les avez).
Le vendeur doit fournir le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. L'état des risques fait partie de ce dossier. Si le diagnostic manque ou est périmé (plus de 6 mois), l'acheteur peut demander une réduction de prix ou des dommages-intérêts.
- Adresse et parcelle cadastrale.
- Informations sur les sinistres antérieurs.
- Autres diagnostics si disponibles.
- DDT complet à annexer à l'acte.
055. Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Garges Les Gonesse ?
Diagnostic Garges Les Gonesse vend et organise la prestation d'état des risques pour votre maison à Paris. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe le rapport. Le délai indicatif de rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements en laboratoire sont nécessaires, ce qui est rare pour l'état des risques).
Pour demander un devis gratuit et sans engagement, utilisez notre formulaire en ligne ou contactez-nous au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h).
- Devis gratuit et sans engagement.
- Diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif).
- Rapport sous 24 à 48 heures après la visite (indicatif).
066. Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est erroné ?
Si l'état des risques n'est pas fourni ou est périmé (plus de 6 mois), l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages-intérêts. En cas d'erreur ou d'omission, le vendeur engage sa responsabilité. Il est donc essentiel de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié, à jour des dernières réglementations. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite, ce qui permet à l'acheteur d'être informé en amont. Si le bien est situé dans une zone à risques non mentionnée dans l'annonce, celle-ci peut être considérée comme trompeuse.
- Absence ou péremption : réduction de prix possible.
- Erreur : responsabilité du vendeur.
- Obligation de remise dès la première visite depuis 2023.
- Annonce trompeuse en cas d'omission.
077. Questions fréquentes sur l'état des risques pour une maison à Paris
Voici les questions les plus posées par les propriétaires vendeurs à Paris.
- L'état des risques est-il obligatoire pour une maison en copropriété à Paris ?
- Oui, si la maison est située dans une zone à risques, même en copropriété. Le diagnostic porte sur le lot vendu (la maison) et non sur les parties communes.
- Puis-je vendre ma maison à Paris sans état des risques ?
- Non, si elle est en zone à risques. Sans ce diagnostic, vous risquez des sanctions et l'acheteur peut demander une réduction de prix.
- Combien de temps l'état des risques est-il valable ?
- Il est valable 6 mois. S'il est plus ancien, il doit être actualisé avant la signature de l'acte de vente.
- Quels sont les risques spécifiques à Paris pour une maison ?
- Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques).
- Comment savoir si ma maison à Paris est concernée par l'état des risques ?
- Consultez le site Géorisques ou contactez la mairie. Vous pouvez aussi nous demander un devis, nous vérifierons si le diagnostic est obligatoire.

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Paris
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Avant 191931,5 % (354 429)
- 1919-194517,5 % (197 323)
- 1946-197019,6 % (220 739)
- 1971-199020,7 % (232 712)
- 1991-20057,4 % (82 706)
- 2006-20183,3 % (36 702)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour une maison en copropriété à Paris ?
Oui, si la maison est située dans une zone à risques, même en copropriété. Le diagnostic porte sur le lot vendu (la maison) et non sur les parties communes.
Puis-je vendre ma maison à Paris sans état des risques ?
Non, si elle est en zone à risques. Sans ce diagnostic, vous risquez des sanctions et l'acheteur peut demander une réduction de prix.
Combien de temps l'état des risques est-il valable ?
Il est valable 6 mois. S'il est plus ancien, il doit être actualisé avant la signature de l'acte de vente.
Quels sont les risques spécifiques à Paris pour une maison ?
Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques).
Comment savoir si ma maison à Paris est concernée par l'état des risques ?
Consultez le site Géorisques ou contactez la mairie. Vous pouvez aussi nous demander un devis, nous vérifierons si le diagnostic est obligatoire.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris
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