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État des risques · Paris

Vendre un appartement à Paris : l'état des risques, une obligation dès la première visite

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

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Immeuble en briques avec balcons

Vendre un appartement à Paris implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur. L'état des risques, aussi appelé ERP (État des Risques et Pollutions), fait partie des diagnostics obligatoires lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document informe l'acheteur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement est exposé. Voici comment procéder, pas à pas.

011. Vérifier si votre appartement est concerné

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou dans un périmètre à risque. Paris est en zone de sismicité 1 (très faible). Les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. De plus, 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour des inondations et coulées de boue. Pour savoir si votre adresse est concernée, consultez le site Géorisques. Si c'est le cas, l'ERP est obligatoire.

  • Votre appartement est-il dans une zone inondable ?
  • Y a-t-il un plan de prévention des risques technologiques à proximité ?
  • Le bien a-t-il fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ?
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022. Commander l'état des risques

L'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Chez Diagnostic Garges Les Gonesse, nous organisons la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant se déplace à Paris pour inspecter le bien et vérifier les documents officiels. Vous recevez le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le document est valable 6 mois. Si vous vendez, vous devez le remettre dès la première visite de l'acquéreur, puis l'annexer à la promesse ou à l'acte de vente.

033. Rassembler les documents nécessaires

Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques, vous devez lui fournir quelques documents :

  • Le titre de propriété (pour identifier le bien).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle éventuellement reçus.
  • Toute information sur les risques connus (ex : inondation antérieure).
  • Le dernier diagnostic plomb ou amiante si disponible.

044. Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) pour votre adresse parisienne. Il vérifie :

  • Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain).
  • Les plans de prévention des risques technologiques (transports de matières dangereuses).
  • La sismicité (niveau 1 à Paris).
  • Le potentiel radon de niveau 3 (si applicable).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (peu pertinentes pour un appartement).

055. Remettre le document à l'acquéreur

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Ensuite, il est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Si le document manque ou est inexact, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) complet.

066. Particularités parisiennes

Avec 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), Paris est une ville très dense. 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. L'état des risques est particulièrement pertinent pour les immeubles anciens situés en zone inondable (ex : bords de Seine). Les copropriétés sont nombreuses : 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH). Si vous vendez un appartement en copropriété, l'état des risques porte sur le lot, mais les risques communs (ex : inondation de la cave) peuvent être mentionnés.

Façade d'immeuble moderne

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?

Oui, si l'appartement se situe dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Consultez Géorisques pour vérifier votre adresse.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes.

Puis-je vendre sans état des risques ?

Non, si le bien est concerné. L'absence d'ERP expose le vendeur à des risques juridiques (réduction du prix, dommages et intérêts).

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite. À défaut, l'acquéreur peut se rétracter ou demander des dommages.

Mon appartement est au 5e étage : suis-je concerné par l'inondation ?

Oui, si l'immeuble est en zone inondable. L'état des risques informe sur les risques du secteur, même si votre logement est en hauteur.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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