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Loi Boutin · Paris

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Paris

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire dans tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale, y compris à Paris. Avec 65 % de locataires et 99 % d'appartements, la capitale concentre les situations où une erreur de surface peut entraîner une réduction de…

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Chambre lumineuse

Louer un logement vide ou meublé à Paris implique de respecter la loi Boutin, qui impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Avec 65 % de ménages locataires dans la capitale (INSEE, recensement 2021) et une très forte proportion d'appartements (99 %), le mesurage loi Boutin est une étape fréquente pour les propriétaires parisiens. Cette page vous explique quand ce mesurage est exigé, comment il se déroule et ce que les données locales changent concrètement.

  • Loi Boutin : obligation et calculLa surface habitable loi Boutin est la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des pièces de moins de 1,80 m de hauteur. Elle ne doit pas être confondue avec la superficie Carrez.
  • À Paris : 65 % de locatairesDans une commune où les deux tiers des résidences principales sont louées, le mesurage loi Boutin est un réflexe pour sécuriser chaque nouveau bail.
  • 99 % d'appartementsLa quasi-totalité des logements parisiens sont des appartements. Le mesurage y est souvent plus rapide que dans une maison, mais nécessite une attention particulière aux parties communes et aux espaces annexes.
Séjour avec canapé en cuir

011. Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Paris ?

Le mesurage loi Boutin est exigé pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale. La surface habitable doit y figurer obligatoirement. Si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d'abord au bailleur, puis au juge en l'absence d'accord, et ce dans un délai de quatre mois. En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

À Paris, où 65 % des logements sont occupés par des locataires (INSEE, recensement 2021), le risque de litige est élevé : un propriétaire qui surestimerait la surface réelle (par exemple, en incluant par erreur une cave aménagée) pourrait se voir réclamer une diminution de loyer. Il est donc prudent de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • Obligatoire dans tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale
  • Erreur de plus de 5 % : le locataire peut demander une réduction de loyer
  • À Paris, 65 % de locataires : le mesurage est un réflexe pour sécuriser le bail
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022. Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le mesurage loi Boutin est une intervention simple et rapide. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place à la date convenue. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, en prenant en compte les règles de la surface habitable : il déduit les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Les combles non aménagés, caves, garages, terrasses et balcons ne sont pas comptés.

À Paris, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), souvent situés dans des immeubles anciens (49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946). Le diagnostiqueur doit donc être attentif aux particularités des constructions anciennes : murs épais, cloisons non droites, hauteurs sous plafond variables. Il peut aussi être confronté à des pièces mansardées ou des alcôves, où la hauteur de 1,80 m doit être vérifiée avec précision.

  • Visite sur rendez-vous, durée variable selon la taille du logement
  • Mesure au télémètre laser de chaque pièce
  • Déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures et zones de moins de 1,80 m
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite
Surface habitable : ce qui est inclus et exclu
ÉlémentsInclusExclu
Pièces de séjour, chambres, cuisine, salle de bain, WCOui
Couloirs, entrées, dégagementsOui
Parties avec hauteur sous plafond ≥ 1,80 mOui
Murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtresOui
Marches d'escalierOui
Gaines techniquesOui
Caves, sous-sols non aménagésOui
Garages, parkingsOui
Terrasses, balcons, loggiasOui
Combles non aménagésOui

033. Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire peut préparer les documents suivants :

  • Le plan du logement : s'il existe, il permet au diagnostiqueur de gagner du temps et de vérifier la cohérence des mesures.
  • Le précédent bail : si le logement a déjà été loué, l'ancienne surface indiquée peut être comparée.
  • Un accès à toutes les pièces : le diagnostiqueur doit pouvoir mesurer chaque espace, y compris les placards et les dégagements.
  • Les informations sur les annexes : cave, garage, terrasse, etc., pour confirmer qu'elles ne sont pas incluses dans la surface habitable.

À Paris, où 89 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les plans d'origine peuvent être manquants ou imprécis. Le diagnostiqueur s'appuie alors sur ses propres mesures, qu'il reporte sur un croquis remis dans le rapport.

  • Plan du logement (si disponible)
  • Ancien bail (si existant)
  • Accès à toutes les pièces
  • Informations sur les annexes (cave, garage, terrasse)

044. Que faire après la réception du rapport ?

Le rapport de mesurage loi Boutin mentionne la surface habitable exacte, exprimée en mètres carrés, avec la méthode de calcul. Ce document doit être conservé et annexé au bail. En cas de divergence avec la surface annoncée dans l'annonce ou le bail, le propriétaire doit modifier le contrat et, le cas échéant, ajuster le loyer.

Si le logement est situé dans une copropriété (45 446 copropriétés immatriculées à Paris, source ANAH), le propriétaire peut aussi avoir besoin de la superficie Carrez pour une vente éventuelle. Le mesurage loi Boutin et la superficie Carrez sont différents : le premier concerne la location, le second la vente en copropriété.

Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le mesurage avant la signature du bail, surtout à Paris où 65 % des logements sont loués (INSEE, recensement 2021). Un propriétaire qui a surestimé la surface réelle de son appartement parisien (par exemple, en incluant par erreur un balcon) pourrait se voir réclamer une diminution de loyer.

  • Conserver le rapport et l'annexer au bail
  • Vérifier la conformité avec l'annonce et le bail
  • Ajuster le loyer si nécessaire
  • Distinguer mesurage loi Boutin (location) et superficie Carrez (vente)

Repères officiels — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 45 446copropriétés immatriculées
  • 1 295 815lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

Quelle est la différence entre la surface habitable loi Boutin et la superficie Carrez ?

La surface habitable loi Boutin est utilisée pour les baux de location (vide ou meublé) et se calcule en déduisant les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures et parties de moins de 1,80 m de hauteur. La superficie Carrez, obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété, inclut les surfaces de plancher des locaux clos et couverts après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures et parties de moins de 1,80 m, mais aussi des terrasses, balcons, caves et garages (sauf s'ils sont privatifs). Les deux mesures peuvent donc donner des résultats différents.

Un propriétaire peut-il réaliser lui-même le mesurage loi Boutin ?

Rien n'interdit au propriétaire de mesurer lui-même la surface habitable. Toutefois, en cas d'erreur de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer. Pour éviter ce risque, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, dont le rapport fait foi.

Que se passe-t-il si la surface habitable indiquée dans le bail est inférieure à la surface réelle ?

Si la surface indiquée est inférieure à la surface réelle, le locataire ne peut pas demander une augmentation de loyer. C'est l'inverse qui peut poser problème : si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut réclamer une diminution de loyer proportionnelle. Il est donc préférable de donner une surface exacte, voire légèrement inférieure pour se ménager une marge.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Paris ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail de toute location meublée à usage de résidence principale, comme pour une location vide. En cas d'erreur, la procédure de diminution de loyer est plus difficile pour le locataire (il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur), mais l'obligation de mention reste la même.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage ?

Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif et peut varier selon la charge de travail du diagnostiqueur. Aucun prélèvement n'étant nécessaire, le rapport est généralement disponible rapidement.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

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