État des risques · Paris
État des risques pour la location d'une maison à Paris
L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Paris si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail, datant de moins de 6 mois. Paris est exposé aux inondations et au transport de matières dangereuses, et compte 19…
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Vous êtes propriétaire d'une maison à Paris et vous souhaitez la mettre en location ? L'état des risques fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, où les maisons représentent seulement 1 % des logements (INSEE, recensement 2021), la réglementation s'applique comme pour tout autre bien. Voici les étapes à suivre pour être en règle.
011. Vérifiez si l'état des risques est exigé pour votre maison
L'état des risques est obligatoire en location pour tout bien (construction ou terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques approuvé, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou à potentiel radon de niveau 3, ou concernée par le recul du trait de côte. À Paris, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le plus faible et n'impose pas l'état des risques pour ce seul critère. En revanche, la commune est exposée aux risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Si votre maison se trouve dans un périmètre couvert par un plan de prévention (PPR inondation, par exemple), alors l'état des risques est exigé. Pour le savoir, consultez le site Géorisques ou renseignez-vous en mairie.
022. Connaître le contenu du diagnostic
L'état des risques recense notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (PPR) applicables au bien.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour ce bien.
- La sismicité (niveau 1 à Paris, sans obligation).
- Le potentiel radon (niveau 3 uniquement, Paris n'est pas concerné).
- Le recul du trait de côte (non applicable à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les informations sur les sites industriels (ICPE) et anciens sites (CASIAS) à proximité. À Paris, on recense 1443 ICPE et 7 anciens sites industriels (Géorisques).
Ce diagnostic est un document informatif, pas un rapport technique avec mesures. Il ne nécessite pas de visite sur place : le diagnostiqueur le réalise à partir de documents officiels et de bases de données.
033. Respecter les délais et la validité
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail de location. Sa validité est de 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si les informations qu'il contient deviennent inexactes avant la signature du bail (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques pour que le locataire puisse consulter les risques.
044. Préparer les documents nécessaires
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin :
- De l'adresse exacte de la maison.
- Du ou des numéros de parcelle cadastrale.
- De tout document connu sur les risques (arrêtés CatNat, PPR, etc.).
- Du bail ou projet de bail (pour annexer le diagnostic).
Vous pouvez transmettre ces informations lors de la commande. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se charge de consulter les bases officielles.
055. Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
L'absence d'état des risques ou sa non-remise avant la signature du bail expose le bailleur à des risques juridiques : le locataire peut demander des dommages et intérêts, voire une réduction du loyer. De plus, en cas de sinistre lié à un risque non mentionné, la responsabilité du bailleur peut être engagée. Mieux vaut donc ne pas négliger ce diagnostic.
066. Les données locales à Paris
Paris compte 1 396 753 logements, dont 1 128 251 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles ne représentent que 1 % du parc, soit environ 11 300 maisons. Parmi les résidences principales, 49 % ont été achevées avant 1946 et 89 % avant 1991. 65 % des ménages sont locataires. La ville a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 7 décembre 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). Ces données montrent que de nombreuses maisons anciennes à Paris peuvent être situées en zone inondable (notamment le long de la Seine).

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Électricité42,4 % (367 924)
- Gaz naturel37,7 % (327 180)
- Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
- Fioul domestique1,1 % (9 193)
- GPL0,1 % (1 232)
- Bois – Bûches0,0 % (202)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Paris ?
Oui, si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou dans une zone à sismicité de niveau 2 à 5. À Paris, la sismicité est de niveau 1 (faible), mais les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses peuvent imposer ce diagnostic. Vérifiez sur Géorisques.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR, etc.).
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail de location. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.
Quels sont les principaux risques à Paris ?
Les risques recensés à Paris sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La ville a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques).
Puis-je faire réaliser l'état des risques en même temps que les autres diagnostics pour une location à Paris ?
Oui, c'est recommandé. Pour une location, le dossier de diagnostic technique comprend le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement date d'avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à disposition. Faire réaliser tous les diagnostics en une seule intervention simplifie la gestion.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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