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Loi Boutin · Paris

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris

Le diagnostic Loi Boutin (mesurage de la surface habitable) est obligatoire pour tout bail de location d'un appartement à Paris, qu'il soit vide ou meublé. Il doit préciser la surface habitable en m² et être annexé au contrat de location.

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Salon au mur vert

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Paris et vous souhaitez le mettre en location ? La Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Ce mesurage, obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, évite les litiges avec votre futur locataire. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est particulièrement courant. Voici les étapes à suivre.

011. Quand le diagnostic Loi Boutin est-il exigé ?

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire lors de la signature d'un bail d'habitation à usage de résidence principale, que la location soit vide ou meublée. Il doit être réalisé avant la conclusion du contrat, car la surface habitable doit figurer dans le bail. Aucune condition d'ancienneté du logement n'est requise : tous les appartements parisiens sont concernés, quel que soit leur âge. Le diagnostic est valable sans limite de durée, mais il est recommandé de le mettre à jour en cas de modification des lieux (division, réunion de pièces, etc.).

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022. Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le technicien mesure la surface habitable de l'appartement selon la définition légale : surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond ne sont pas comptées. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses et balcons sont exclus. Pour un appartement parisien, il faut aussi vérifier que les annexes (cave, parking) ne sont pas incluses par erreur dans le calcul. Le rapport mentionne la surface exacte en mètres carrés.

033. Quels documents préparer ?

Avant la visite, rassemblez le plan de l'appartement (si vous en avez un) et les précédents diagnostics. Le diagnostiqueur n'a pas besoin de documents administratifs particuliers, mais un accès libre à toutes les pièces est nécessaire. Si votre appartement est meublé, veillez à ce que les meubles ne gênent pas la mesure des murs. À Paris, les appartements sont souvent en copropriété (45 446 copropriétés immatriculées sur la commune, selon l'ANAH) : le règlement de copropriété peut être utile pour identifier les parties privatives.

044. Quels sont les risques en cas d'erreur ?

En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; en cas de désaccord, il peut saisir le juge dans les quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, cette diminution n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Pour éviter tout litige, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié. Exemple : un propriétaire parisien annonce 45 m² pour un studio qui en fait 42 m². L'écart dépasse 5 % (6,6 %), le locataire peut exiger une baisse de loyer calculée au prorata de la surface manquante.

055. Que disent les données sur Paris ?

Avec 65 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), Paris est une ville où la location est majoritaire. 99 % des logements sont des appartements, ce qui rend la Loi Boutin quasi systématique lors d'une mise en location. La forte proportion de logements anciens (49 % des résidences principales achevées avant 1946) implique souvent des surfaces irrégulières ou des hauteurs sous plafond variables, que le mesurage doit prendre en compte avec précision. Le diagnostiqueur doit donc être vigilant lors de la mesure dans les immeubles haussmanniens ou anciens, où les murs porteurs et les cloisons peuvent fausser le calcul.

066. Comment se déroule la prestation ?

La commande se fait en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place et mesure chaque pièce de l'appartement. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Vous pourrez ensuite l'annexer au bail. Attention : si votre appartement est situé dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris, les délais peuvent varier selon les disponibilités locales.

Séjour contemporain

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

Le diagnostic Loi Boutin est-il obligatoire pour louer un studio à Paris ?

Oui, quel que soit le type d'appartement (studio, T1, T2, etc.), la surface habitable doit figurer dans le bail. C'est une obligation légale pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale.

Quelle est la différence entre la surface Loi Boutin et la surface Carrez ?

La Loi Boutin mesure la surface habitable d'un logement pour la location, tandis que la Loi Carrez mesure la superficie privative d'un lot de copropriété pour la vente. Le calcul n'est pas identique : la Loi Boutin déduit plus d'éléments (murs, cloisons, etc.).

Que faire si mon appartement parisien a des combles aménagés ?

Les combles aménagés sont inclus dans la surface habitable Loi Boutin, à condition que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 m. En dessous, ils ne sont pas comptés. Le diagnostiqueur mesure précisément ces zones.

Puis-je louer mon appartement sans le diagnostic Loi Boutin ?

Théoriquement oui, mais le bail devra mentionner la surface habitable. Sans mesurage professionnel, vous risquez d'indiquer une surface erronée, exposant à une demande de diminution de loyer. Mieux vaut faire réaliser le diagnostic en amont.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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