État des risques · Paris
État des risques pour la vente d'un local commercial à Paris
L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de…
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Vendre un local commercial à Paris implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces obligatoires figure l'état des risques (ERP) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document informe l'acquéreur sur les dangers naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les données officielles (Géorisques) recensent les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses, ainsi que 19 arrêtés de catastrophe naturelle.
011. Vérifier si l'état des risques est exigé pour votre local commercial à Paris
L'état des risques est obligatoire en vente (et en location) pour tout bien immobilier — y compris un local commercial — situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ces zones sont définies par des plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques approuvés, ou par des périmètres à risques (sismicité, radon, recul du trait de côte). À Paris, les risques recensés par Géorisques sont l'inondation (notamment par remontée de nappe ou débordement de la Seine) et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'entre pas dans le champ de l'ERP. Si votre local commercial se trouve dans l'une de ces zones, l'état des risques est exigé. Le vendeur doit également fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet dont le contenu dépend de l'âge du bien et de ses installations.
- Consultez le site Géorisques pour vérifier si votre adresse est dans une zone couverte par un PPRN, PPRT ou PPRI.
- Renseignez-vous sur les arrêtés de catastrophe naturelle ayant touché le bien : 19 arrêtés ont été pris à Paris (Géorisques), le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue.
- Si le bien est dans une copropriété (45 446 copropriétés immatriculées à Paris), l'état des risques porte sur la parcelle, pas sur le lot seul.
022. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie si le local commercial est situé dans une zone réglementée par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques). Il consulte les données officielles (Géorisques, préfecture) et liste les risques auxquels le bien est exposé : inondation, transport de matières dangereuses, etc. Il intègre également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont aussi mentionnées, mais cela concerne surtout les zones boisées, peu fréquentes à Paris. Le rapport indique le zonage réglementaire applicable (par exemple, zone inconstructible ou constructible sous conditions selon le PPRN).
- Identification des PPRN, PPRT, PPRI couvrant la parcelle.
- Liste des arrêtés de catastrophe naturelle (19 à Paris, dernier en 2018).
- Mention des risques sismiques (zone 1, non pris en compte).
- Mention des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
033. Préparer les documents nécessaires
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de quelques informations de votre part. Voici les documents à préparer :
- Le titre de propriété (pour identifier la parcelle cadastrale).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (si vous les avez reçus).
- Le règlement de copropriété (si le local est en copropriété).
- Toute information sur des travaux ou sinistres antérieurs liés à un risque.
044. Remettre l'état des risques à l'acquéreur et respecter les délais
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient entre la visite et la signature, le document doit être actualisé. L'annonce de vente doit mentionner la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr. » Le vendeur annexe l'état des risques à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En cas d'absence ou d'erreur, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts.
- Remise dès la première visite (obligatoire).
- Validité : moins de 6 mois à la signature.
- Actualisation si changement (nouvel arrêté CatNat, modification du PPR).
- Mention Géorisques dans l'annonce.
055. Ce que disent les données de Paris
Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE) et 1 396 753 logements, dont 99 % d'appartements. Le parc est ancien : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991. Les risques recensés (Géorisques) sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue. Avec 1 443 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 7 anciens sites industriels (CASIAS), le territoire présente un historique industriel qui peut influencer les risques technologiques. Toutefois, l'état des risques ne couvre que les risques listés dans les plans de prévention officiels. Pour un local commercial, ces données permettent de cibler les zones à vérifier, notamment celles proches de la Seine ou des axes de transport de matières dangereuses.
- 49 % des logements construits avant 1946 : un parc ancien, potentiellement dans des zones inondables.
- 19 arrêtés CatNat : inondations et coulées de boue.
- 1 443 ICPE et 7 CASIAS : vigilance sur les risques technologiques.
066. Erreurs fréquentes à éviter
Voici les erreurs les plus courantes que commettent les vendeurs de locaux commerciaux à Paris concernant l'état des risques :
- Ne pas vérifier si le bien est en zone à risques : certains propriétaires pensent que l'état des risques n'est pas nécessaire en centre-ville, mais Paris est concerné par l'inondation.
- Remettre un document de plus de 6 mois : il doit être à jour au moment de la signature.
- Oublier la mention Géorisques dans l'annonce : l'annonce doit explicitement renvoyer au site.
- Ne pas actualiser après un nouvel arrêté CatNat : si un arrêté intervient après la visite, le document doit être mis à jour.

Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un local commercial à Paris en copropriété ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour tout bien situé dans une zone à risques, qu'il soit en copropriété ou non. Il porte sur la parcelle cadastrale, pas sur le lot. À Paris, avec 45 446 copropriétés immatriculées, le vendeur doit fournir l'ERP même si la copropriété n'a pas de règlement spécifique sur les risques.
Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques lors de la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite. En cas d'absence, l'acquéreur peut se rétracter ou demander des dommages-intérêts. L'acte de vente peut être contesté si le document n'a pas été fourni.
L'état des risques couvre-t-il les risques liés aux ICPE (installations classées) ?
Oui, si un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est en vigueur autour d'une ICPE, l'état des risques le mentionne. À Paris, 1 443 ICPE sont recensées. Le diagnostiqueur vérifie si votre local est dans le périmètre d'un PPRT.
Mon local commercial est situé au rez-de-chaussée. Est-il plus exposé aux inondations ?
À Paris, le risque inondation concerne les zones proches de la Seine. Un local en rez-de-chaussée dans une zone inondable est effectivement plus exposé. L'état des risques mentionne le zonage du PPRN inondation et les prescriptions applicables (ex. : mise hors d'eau des installations).
Dois-je fournir l'état des risques pour la vente d'un local commercial si le bien est loué ?
Oui, l'obligation incombe au vendeur, même si le bien est loué. L'acquéreur doit recevoir l'état des risques avant la vente, indépendamment du bail en cours.
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