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État des risques · Paris

État des risques (ERP) à Paris

L'état des risques (ERP) est obligatoire en vente et location à Paris si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce doit mentionner le site Géorisques.

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À Paris, l'état des risques (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il informe l'acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels le bien est exposé. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien et annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Les données officielles de Paris permettent de préciser concrètement ce que cela implique pour les propriétaires et les locataires de la capitale.

  • Obligation réglementaireL'état des risques est obligatoire en vente et location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (source : Service-Public).
  • Données locales à ParisParis compte 2 103 778 habitants (INSEE) et 1 396 753 logements, dont 99 % d'appartements. 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE). Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques).
  • Cas concrets pour les propriétairesUn propriétaire parisien qui vend un appartement dans le 10e arrondissement doit vérifier si le bien est en zone inondable ou à proximité d'une ICPE. L'ERP doit être remis dès la première visite, avec mention du site Géorisques dans l'annonce.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

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011. Comprendre l'état des risques (ERP) à Paris

L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) est un document qui répertorie les risques auxquels un bien immobilier est exposé. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La ville est en zone de sismicité 1 (sur 5), donc très faible. Depuis 2025, l'ERP intègre aussi les obligations légales de débroussaillement, mais celles-ci ne concernent pas Paris (zone urbaine dense).

Pour un propriétaire parisien, l'ERP est obligatoire si le bien se situe dans un périmètre à risques, par exemple en zone inondable (Plan de prévention des risques d'inondation - PPRI) ou à proximité d'une installation classée (ICPE). Paris compte 1 443 installations classées pour la protection de l'environnement (Géorisques). L'ERP doit être annexé à la promesse de vente ou au bail, et remis dès la première visite du bien.

Exemple concret : Un propriétaire vendant un appartement dans le 19e arrondissement, près du canal de l'Ourcq, doit vérifier si le bien est dans le PPRI de la Seine. Si oui, l'ERP est obligatoire et doit mentionner les arrêtés de catastrophe naturelle (19 arrêtés reconnus à Paris, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue - Géorisques).

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022. Les données de Paris : ce qu'elles changent pour votre ERP

Les données officielles de Paris permettent de comprendre comment l'ERP s'applique concrètement dans la capitale.

Ancienneté du bâti : 49 % des résidences principales parisiennes ont été achevées avant 1946 (INSEE). Cela signifie que près de la moitié des logements sont anciens, donc potentiellement situés dans des zones à risques historiques (inondation, mouvements de terrain). L'ERP doit mentionner ces risques, même si le bâtiment est ancien.

Type de logements : 99 % des logements sont des appartements (INSEE). Les copropriétés sont nombreuses : 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH). Lors de la vente d'un lot, l'ERP est individuel, mais il doit tenir compte des risques de l'immeuble (ex. : présence d'amiante ou de plomb, mais cela relève d'autres diagnostics).

Chauffage et DPE : 66 % des logements sont chauffés par un système central collectif (INSEE), et 91 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 utilisent le gaz naturel (ADEME). Les logements classés F ou G ne représentent que 2 % des DPE, ce qui est faible. L'ERP n'est pas lié au DPE, mais il est souvent demandé en complément lors d'une vente.

Risques spécifiques : Paris est concernée par l'inondation (PPRI de la Seine) et le transport de matières dangereuses (voies ferrées, axes routiers). 1 443 ICPE sont recensées (Géorisques). Si votre bien est à proximité d'une ICPE, l'ERP doit le mentionner.

Conseil pratique : Avant de commander un ERP, vérifiez sur Géorisques si votre adresse est dans une zone à risques. Vous pouvez aussi consulter les arrêtés de catastrophe naturelle : 19 ont été reconnus à Paris, le dernier en 2018 (inondations et coulées de boue).

033. Déroulement de la visite et documents utiles

La réalisation d'un état des risques à Paris se fait en plusieurs étapes :

  1. Commande et prise de rendez-vous : Vous demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur.
  1. Visite du bien : Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à l'adresse du bien. Il examine les documents d'urbanisme, les arrêtés de catastrophe naturelle, les plans de prévention des risques (PPR). Il vérifie aussi si le bien est situé dans une zone sismique (niveau 1 à Paris, très faible).
  1. Rapport : Sous 24 à 48 heures après la visite, vous recevez le rapport par e-mail. Il mentionne les risques, les arrêtés CatNat, et les obligations éventuelles (ex. : débroussaillement, mais non applicable à Paris).

Documents utiles : Pour préparer la visite, rassemblez les diagnostics précédents (s'ils existent), le titre de propriété, et le règlement de copropriété. Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accès aux parties communes, mais il peut consulter le PPRI en ligne.

Exemple : Un propriétaire qui vend un appartement dans le 5e arrondissement, près de la Seine, doit fournir l'ERP. Le diagnostiqueur vérifiera si le bien est dans le PPRI de la Seine. Si oui, l'ERP mentionnera le risque d'inondation et les arrêtés CatNat (19 à Paris).

044. Suites possibles et erreurs fréquentes

Une fois l'ERP établi, plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Si le bien est en zone à risques : L'ERP doit être annexé à la promesse de vente ou au bail. L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. L'acquéreur ou le locataire est informé des risques.
  • Si le bien n'est pas en zone à risques : L'ERP n'est pas obligatoire, mais il peut être demandé par le notaire ou l'agence. Dans ce cas, un état des risques vierge peut être fourni.
  • Actualisation : L'ERP doit être actualisé si les informations changent (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR). Si un arrêté est pris après la visite, le rapport doit être mis à jour.

Erreurs fréquentes :
- Ne pas remettre l'ERP dès la première visite : Depuis le 1er janvier 2023, c'est obligatoire (décret du 1er octobre 2022). L'acquéreur ou locataire doit recevoir l'ERP avant toute visite.
- Ne pas actualiser l'ERP : Si un arrêté CatNat est pris après la visite, le rapport doit être mis à jour. Sinon, il n'est plus valable.
- Ne pas mentionner Géorisques dans l'annonce : Depuis 2023, toute annonce immobilière doit indiquer le site Géorisques. À défaut, le vendeur ou le bailleur s'expose à des sanctions.

Conseil pratique : Avant de signer un compromis de vente, vérifiez que l'ERP date de moins de 6 mois et qu'il est toujours exact. Si un nouvel arrêté CatNat a été pris, demandez une actualisation.

Repères officiels — Paris

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Paris

Code INSEE
75056
Codes postaux
75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008
Département
Paris (75)
Arrondissement
Paris
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
2 103 778 habitants
Superficie
105,4 km²
Densité
19 960 hab./km²
Logements
1 396 753, dont 1 128 251 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,6 pièces
Gare voyageurs la plus proche
St-Michel-Notre-Dame (0,7 km du centre, à vol d'oiseau)
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Paris

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Paris sur Google Maps

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les logements à Paris ?

Non, l'état des risques n'est obligatoire que si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation (PPRI de la Seine) et le transport de matières dangereuses. Si votre adresse n'est pas dans ces zones, l'ERP n'est pas obligatoire, mais il peut être demandé par le notaire.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques à Paris ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte de vente ou du bail (ex. : nouvel arrêté de catastrophe naturelle). Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien.

Comment savoir si mon bien à Paris est concerné par l'état des risques ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques, qui recense les zones à risques par adresse. À Paris, 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus (le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue). Si votre adresse est dans une zone inondable ou à proximité d'une ICPE, l'ERP est obligatoire.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors d'une vente à Paris ?

Si l'état des risques est obligatoire et que vous ne le fournissez pas, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou annuler la vente pour vice caché. Depuis 2023, l'absence de mention du site Géorisques dans l'annonce peut aussi entraîner des sanctions.

L'état des risques à Paris inclut-il le radon ou la sismicité ?

Le radon de niveau 3 et la sismicité de niveau 2 à 5 sont couverts par l'ERP, mais Paris est en zone sismique 1 (très faible) et le potentiel radon est faible (niveau 1). Ces risques ne sont donc pas pertinents pour la plupart des biens parisiens. L'ERP se concentre sur l'inondation et le transport de matières dangereuses.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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