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Loi Boutin · Paris

Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris

Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale d'une maison à Paris, le bail doit mentionner sa surface habitable (Loi Boutin). Ce mesurage est obligatoire, quel que soit l'âge du bien, et s'ajoute aux autres diagnostics (DPE, état des risques, etc.) à annexer au bail.

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Maison d'architecte en bois

Louer une maison à Paris, c'est d'abord respecter des obligations précises, dont le mesurage de la surface habitable, imposé par la loi du 13 décembre 2000 dite Loi Boutin. Cette mesure est obligatoire pour tout bail d'habitation (vide ou meublé) à usage de résidence principale. Voici comment procéder, étape par étape, pour être en règle.

011. Vérifier si la Loi Boutin s'applique à votre maison

La Loi Boutin (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) impose que le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Pour une maison, cela concerne toutes les pièces principales et les annexes (cave, grenier, terrasse…) selon des règles précises. À Paris, où 65% des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), cette obligation est courante. Même si les maisons ne représentent que 1% des logements parisiens (INSEE, recensement 2021), elles sont souvent anciennes : 49% des résidences principales de la capitale ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela n'affecte pas l'obligation de mesurage, mais peut influencer d'autres diagnostics comme le CREP (obligatoire pour les logements d'avant 1949).

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022. Comprendre ce que mesure le diagnostiqueur

Le mesurage Loi Boutin calcule la surface habitable, c'est-à-dire la superficie au sol des pièces dont la hauteur sous plafond est au moins de 1,80 mètre, déduction faite des murs, cloisons, marches, embrasures de portes et fenêtres. Sont exclus : les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non isolées, et locaux communs. Pour une maison parisienne, le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure chaque pièce avec un télémètre laser et reporte les cotes sur un plan. Il vérifie aussi que la hauteur sous plafond est suffisante dans les combles ou sous les pentes de toit. La surface habitable totale est arrondie au mètre carré inférieur, comme le prévoit la loi Carrez. À Paris, où 35% des résidences principales sont chauffées tout électrique (INSEE, recensement 2021), le diagnostiqueur peut aussi relever les équipements de chauffage, mais cela relève du DPE, pas de la Loi Boutin.

033. Préparer les documents nécessaires

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Le plan de la maison (si vous en avez un) : il permet de vérifier rapidement les surfaces déclarées.
  • Les factures de travaux : si des pièces ont été aménagées (combles, extension), ces documents aident à justifier les surfaces.
  • Le précédent diagnostic Loi Boutin (si le bien a déjà été loué) : valable sans durée de validité, il peut être réutilisé tant que la configuration n'a pas changé.

044. Annexer le diagnostic au bail

Le mesurage Loi Boutin n'est pas un diagnostic technique à proprement parler, mais la surface habitable doit figurer dans le bail. Aucun rapport séparé n'est exigé, contrairement au DPE ou à l'état des risques. Toutefois, pour prouver le mesurage en cas de litige, il est conseillé de conserver le plan et les cotes réalisés par le diagnostiqueur. En location, le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements d'avant 1949) et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans ; le diagnostic amiante est tenu à disposition sur demande. La surface habitable n'est pas un diagnostic à annexer mais une mention obligatoire du bail. À Paris, où 89% des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), le DPE est souvent nécessaire, tout comme le CREP pour les biens d'avant 1949.

055. Que faire en cas d'erreur ou d'absence de mention ?

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut demander une régularisation. Si la surface indiquée dépasse de plus de 5% la surface réelle, le locataire peut, en location vide, demander une diminution de loyer proportionnelle (d'abord au bailleur, puis au juge à défaut d'accord, dans les 4 mois). En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Par exemple, un propriétaire louant une maison parisienne de 100 m² annoncés pour 90 m² réels devra réduire le loyer de 10%. Pour éviter tout litige, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié. Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Garges Les Gonesse intervient à Paris et dans les communes desservies (voir notre zone d'intervention).

Maison en briques avec pignons

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

La Loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée d'une maison à Paris ?

Oui, le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable. La règle est la même qu'en location vide : la surface est calculée selon les mêmes critères (hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, exclusion des murs, cloisons, etc.).

Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété (surface privative). La Loi Boutin s'applique à la location (surface habitable). Le mode de calcul est similaire (hauteur sous plafond, exclusion des murs), mais les surfaces exclues diffèrent légèrement. Pour une location, c'est la Loi Boutin qui prime.

Que faire si le locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?

Le locataire peut demander une vérification par un diagnostiqueur. Si l'écart dépasse 5%, il peut demander une diminution de loyer (dans les 4 mois pour une location vide ; en meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle). En cas de désaccord, le juge tranche.

Une maison avec des combles aménagés est-elle concernée par la Loi Boutin ?

Oui, si les combles ont une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m et sont aménagés en pièce habitable, ils doivent être inclus dans la surface habitable. Les combles non aménagés ou avec une hauteur inférieure sont exclus.

Le diagnostic Loi Boutin a-t-il une durée de validité ?

Non, le mesurage Loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la configuration du bien n'a pas changé (par exemple, après des travaux d'agrandissement ou de division de pièces). En cas de modification, un nouveau mesurage est nécessaire.

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