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Loi Carrez · Paris

Mesurage loi Carrez à Paris : obligations, déroulement et spécificités

À Paris, le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m² de surface privative. Il doit être réalisé avant la signature de la promesse ou de l’acte de vente, selon les règles de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Les données locales, comme la…

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Couloir vide au parquet clair

Vendre un bien à Paris implique de respecter des obligations précises, dont le mesurage loi Carrez. Ce diagnostic, qui calcule la surface privative d’un lot de copropriété, est une étape incontournable pour sécuriser la transaction. Avec 99 % de logements en appartement et plus de 45 000 copropriétés immatriculées (ANAH), la capitale est particulièrement concernée. Cet article vous guide pas à pas, de l’obligation à la réception du rapport.

  • Obligation quasi systématiqueAvec 99 % d’appartements et 45 446 copropriétés, le mesurage loi Carrez concerne la grande majorité des ventes à Paris.
  • Ancienneté du bâti49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui peut influencer la configuration des pièces (hauteurs sous plafond, cloisons).
  • Impact des risquesLes risques inondation et transport de matières dangereuses sont recensés à Paris, mais ils n’ont pas d’incidence directe sur le mesurage Carrez.
Maison contemporaine avec garage

011. Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Paris ?

Le mesurage loi Carrez est exigé lors de la vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.) si la surface privative est d’au moins 8 m². Il concerne aussi les lots secondaires comme les caves, parkings ou greniers, mais seulement si leur surface est supérieure à 8 m². À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est donc obligatoire dans la quasi-totalité des transactions immobilières. La promesse de vente et l’acte authentique doivent mentionner cette surface, sous peine de recours de l’acquéreur.

  • Vente d’un lot de copropriété (appartement, local commercial, etc.)
  • Surface privative d’au moins 8 m²
  • Exclusion : maisons individuelles (sauf si en copropriété verticale), parties communes
  • Exclusion : pièces de hauteur inférieure à 1,80 m, murs, cloisons, marches, gaines, embrasures
Obligation du mesurage loi Carrez selon le type de bien à Paris
Type de bienObligationRemarque
Appartement en copropriétéOuiObligatoire si ≥ 8 m²
Maison individuelleNonSauf si en copropriété (lot de terrain)
Cave ou parkingOuiSi surface privative ≥ 8 m²
Local commercialOuiSi lot de copropriété
Parties communesNonNon mesurables
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022. Comment se déroule la visite du diagnostiqueur à Paris ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous dans votre logement parisien. Il mesure chaque pièce privative avec un télémètre laser, en respectant les règles de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Les espaces de moins de 1,80 m de hauteur (sous les combles, par exemple) ne sont pas comptés. Les murs, cloisons, marches et gaines techniques sont exclus. À Paris, avec 49 % des résidences achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), les hauteurs sous plafond peuvent être irrégulières : le diagnostiqueur vérifie chaque zone. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement standard.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées après commande
  • Visite sur place : mesure de chaque pièce privative
  • Exclusion des zones de hauteur < 1,80 m, murs, cloisons, etc.
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite
Durée indicative de la visite selon la surface à Paris
Surface (m²)Durée indicative
Moins de 50 m²20 à 30 minutes
50 à 100 m²30 à 45 minutes
Plus de 100 m²45 à 60 minutes

033. Que disent les données de Paris sur ce diagnostic ?

Les données locales de Paris influencent la fréquence et les spécificités du mesurage loi Carrez :

  • 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui rend le diagnostic quasi systématique.
  • 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH), soit un nombre très élevé de lots à mesurer.
  • 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : ces logements anciens présentent souvent des hauteurs sous plafond variables, des cloisons épaisses ou des combles aménagés, nécessitant une attention particulière.
  • 89 % des résidences datent d’avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut des constructions aux normes de l’époque.
  • Les risques inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques) n’ont pas d’impact direct sur le mesurage Carrez, mais ils figurent dans l’état des risques.

044. Quels documents faut-il préparer ?

Pour faciliter la visite, le propriétaire doit fournir certains documents. À Paris, où la majorité des biens sont en copropriété, il est utile d’avoir le règlement de copropriété et le plan du lot. Voici la liste des documents utiles :

  • Règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives)
  • Plan du lot (si disponible)
  • Titre de propriété (mentionnant la surface éventuelle)
  • Carnet d’entretien (si des travaux ont modifié la configuration)
Documents utiles pour le mesurage loi Carrez à Paris
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDistinguer parties privatives et communes
Plan du lotVérifier les surfaces déclarées
Titre de propriétéComparer avec la surface mesurée
Carnet d’entretienIdentifier les modifications (cloisons, etc.)

055. Quelles suites après le mesurage ?

Une fois le rapport reçu, le propriétaire doit l’intégrer à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de la signature (ANIL). À Paris, avec 65 % de locataires (INSEE, recensement 2021), de nombreux propriétaires vendeurs doivent aussi gérer le départ du locataire pour réaliser le mesurage. Le rapport est valable indéfiniment, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la surface.

  • Intégration du rapport dans la promesse ou l’acte de vente
  • Possibilité de recours de l’acquéreur si écart > 5 %
  • Conservation du rapport pour la transaction
  • Recommandation : refaire le mesurage après des travaux

Repères officiels — Paris

  • 45 446copropriétés immatriculées
  • 1 295 815lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Paris ?

Oui, pour tout lot de copropriété d’au moins 8 m² de surface privative, que ce soit un appartement, une cave ou un parking. Avec 99 % d’appartements à Paris, ce diagnostic est obligatoire dans la quasi-totalité des ventes.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez à Paris ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, comme ceux mandatés par Diagnostic Garges Les Gonesse. Il se déplace à votre domicile pour effectuer les mesures.

Que faire si la surface mesurée est inférieure à celle annoncée ?

Si l’écart est supérieur à 5 % (1/20e), l’acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle dans un délai d’un an après l’acte authentique. Il est donc essentiel d’avoir un mesurage précis.

Les parties communes sont-elles incluses dans le mesurage loi Carrez ?

Non, seules les parties privatives sont mesurées. Les parties communes (couloirs, escaliers, etc.) ne sont pas comptabilisées.

Combien de temps est valable le mesurage loi Carrez ?

Le rapport n’a pas de durée de validité légale. Cependant, si des travaux modifient la surface (cloisons, agrandissement), il est recommandé de refaire un mesurage pour garantir l’exactitude des informations.

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