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État des risques · Paris

État des risques pour la location d’un appartement à Paris

L’état des risques est obligatoire pour la location d’un appartement à Paris si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. Paris est exposée aux inondations et au transport de matières…

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Couloir vide au parquet clair

Louer un appartement à Paris implique de fournir au futur locataire un dossier de diagnostic technique complet. Parmi les documents obligatoires figure l’état des risques, qui informe sur les dangers naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Pour un appartement parisien, ce diagnostic est souvent requis en raison des risques recensés dans la capitale. Voici comment procéder, étape par étape.

011. Vérifiez si votre appartement est concerné

L’état des risques est exigé pour toute location d’un appartement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un périmètre à risques. À Paris, Géorisques recense deux risques : inondation et transport de matières dangereuses. De plus, 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune, le dernier datant du 7 décembre 2018 (inondations et/ou coulées de boue). En pratique, la quasi-totalité des appartements parisiens se trouvent dans une zone concernée. Pour être certain, consultez le site Géorisques en renseignant l’adresse exacte du bien. Le diagnostic s’applique aussi bien à un studio qu’à un grand appartement familial, qu’il soit meublé ou vide.

  • Risques recensés à Paris : inondation, transport de matières dangereuses (Géorisques).
  • 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018.
  • Zone de sismicité : 1 (sur 5), soit un risque faible.
  • 1443 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et 7 anciens sites industriels (CASIAS) recensés.
Données clés sur les risques à Paris
IndicateurValeur
Risques recensésInondation, transport de matières dangereuses
Arrêtés de catastrophe naturelle19 (dernier en 2018)
Zone de sismicité1 (faible)
ICPE1443
Anciens sites industriels (CASIAS)7
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022. Commandez l’état des risques auprès d’un diagnostiqueur certifié

Une fois que vous avez établi que votre appartement parisien est soumis à cette obligation, vous devez faire réaliser l’état des risques par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Garges Les Gonesse organise la prestation pour les propriétaires bailleurs à Paris, dans le 95, 93, 92, 75 et 77. Le diagnostiqueur partenaire, certifié et assuré, se rend sur place pour inspecter le bien et consulter les documents officiels. La visite dure généralement entre 30 minutes et une heure. Il vérifie la situation du bien par rapport aux zones à risques, recense les arrêtés de catastrophe naturelle applicables, et examine si le bien est soumis à d’autres obligations (radon, sismicité, débroussaillement). À Paris, le potentiel radon est de niveau 1 (faible) et la sismicité de niveau 1, donc ces points n’entraînent pas d’obligation complémentaire. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Le diagnostiqueur vérifie les zonages réglementaires et les arrêtés CatNat.
  • Il examine les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.
  • Il contrôle les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Il vérifie le recul du trait de côte (non applicable à Paris).
Éléments contrôlés dans l’état des risques
ÉlémentPrésence à Paris
Plan de prévention des risques naturelsOui (inondation)
Plan de prévention des risques technologiquesNon recensé
Zone de sismicitéNiveau 1 (faible)
Potentiel radonNiveau 1 (faible)
Arrêtés de catastrophe naturelleOui (19 arrêtés)

033. Remettez l’état des risques au locataire dès la première visite

Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être communiqué au locataire dès la première visite du bien. Si vous organisez une visite, imprimez le rapport ou montrez-le sur un support numérique. Par ailleurs, toute annonce de location (site internet, agence, annonce papier) doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour permettre au candidat locataire de consulter les risques. Cette obligation vaut pour toutes les annonces publiées après le 1er janvier 2023.

  • Présentez l’état des risques lors de la première visite.
  • Mentionnez le site Géorisques dans l’annonce.
  • Le rapport doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail.
Obligations liées à l’état des risques en location
MomentAction
AnnonceMentionner le site Géorisques
Première visiteRemettre l’état des risques (papier ou numérique)
Signature du bailAnnexer l’état des risques au contrat

044. Annexez l’état des risques au bail de location

L’état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique qui doit être annexé au bail. En location, ce dossier comprend également le DPE, le CREP si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d’électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande. L’état des risques doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu’il contient deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris), vous devez le mettre à jour.

  • L’état des risques est annexé au bail.
  • Il doit dater de moins de 6 mois à la signature.
  • En cas de changement, il doit être actualisé.
Diagnostics à annexer au bail pour un appartement à Paris
DiagnosticObligation
DPEObligatoire pour toute location
État des risquesObligatoire si le bien est en zone à risques
CREP (plomb)Obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949
GazObligatoire si l’installation a plus de 15 ans
ÉlectricitéObligatoire si l’installation a plus de 15 ans
AmianteTenu à disposition sur demande (pas annexé au bail)

055. Conservez une copie et anticipez le renouvellement

Gardez une copie de l’état des risques pour chaque appartement loué. En cas de renouvellement du bail, vous n’êtes pas tenu de fournir un nouvel état des risques si les informations n’ont pas changé. Toutefois, si un nouveau risque est identifié ou si un arrêté de catastrophe naturelle est pris, vous devez actualiser le document et le remettre au locataire. À Paris, avec 19 arrêtés de catastrophe naturelle déjà recensés, il est prudent de vérifier régulièrement la situation sur Géorisques. Pour les logements construits avant 1946 (49 % des résidences principales à Paris), le CREP s’ajoute aux obligations. Enfin, n’oubliez pas que l’état des risques est un document distinct du DPE, même si les deux sont souvent réalisés lors de la même visite.

  • Conservez l’état des risques dans votre dossier bail.
  • Actualisez-le en cas de nouveau risque ou arrêté CatNat.
  • Vérifiez régulièrement sur Géorisques.
Maisons de ville au bord de l'eau

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Vos questions

L’état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris ?

Oui, si l’appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés (inondation, transport de matières dangereuses) et les 19 arrêtés de catastrophe naturelle rendent ce diagnostic quasi systématique. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Quelle est la validité de l’état des risques pour une location ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé.

Dois-je fournir l’état des risques à chaque renouvellement de bail ?

Non, si les informations n’ont pas changé. En revanche, si un nouveau risque est identifié ou un arrêté de catastrophe naturelle pris, vous devez fournir un état des risques actualisé au locataire.

Que se passe-t-il si je ne remets pas l’état des risques au locataire ?

L’absence d’état des risques peut entraîner des sanctions : le locataire peut demander des dommages et intérêts, et le bail peut être annulé ou réduit. Il est donc essentiel de respecter cette obligation.

Puis-je réaliser l’état des risques moi-même ?

Non, l’état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Garges Les Gonesse organise la prestation avec un partenaire indépendant certifié.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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