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Loi Carrez · Paris

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété à Paris, quelle que soit la taille de l'immeuble, à condition que la surface privative du lot soit d'au moins 8 m². Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des pièces, déduit les murs, cloisons, et les parties…

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Loft aux murs de briques

Vendre un appartement à Paris, c'est souvent vendre un bien situé en copropriété. Dans ce cas, la loi Carrez impose de mentionner la surface privative exacte dans la promesse et l'acte de vente. Ce diagnostic, obligatoire pour tout lot de copropriété d'au moins 8 m², permet à l'acquéreur de connaître précisément la superficie habitable et de se prémunir contre les erreurs. Avec 99 % de logements en appartement et plus de 45 000 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), Paris est particulièrement concerné.

011. Comprendre l'obligation du mesurage Loi Carrez pour un appartement à Paris

Lorsque vous vendez un lot de copropriété (un appartement, par exemple), la loi Carrez impose d'indiquer la surface privative dans la promesse et l'acte de vente. Cette obligation ne concerne que les lots d'une surface d'au moins 8 m². Les caves, garages et autres annexes sont exclus du calcul. Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit fournir. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est souvent nécessaire.

  • Obligatoire pour tout lot de copropriété d'au moins 8 m².
  • Doit être annexé à la promesse et à l'acte de vente.
  • Réalisé par un diagnostiqueur certifié.
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022. Ce que le diagnostiqueur mesure dans un appartement parisien

Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des pièces privatives, en déduisant les surfaces non habitables : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Il vérifie également que la surface totale du lot est bien d'au moins 8 m² ; en dessous, le mesurage n'est pas requis. Le rapport indique la surface exacte en mètres carrés et est signé par le diagnostiqueur.

  • Mesure des pièces privatives (chambres, salon, cuisine, etc.).
  • Déduction des murs, cloisons, gaines, etc.
  • Exclusion des parties de hauteur inférieure à 1,80 m.

033. Les documents à préparer pour le mesurage Loi Carrez à Paris

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit fournir le règlement de copropriété et l'état descriptif de division. Ces documents permettent de connaître les limites précises du lot. Il est également utile d'avoir le plan de l'appartement, si disponible. Le diagnostiqueur pourra ainsi identifier les parties privatives et communes. Le rendez-vous est généralement pris sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Règlement de copropriété.
  • État descriptif de division.
  • Plan de l'appartement (facultatif mais utile).

044. Les risques en cas d'absence ou d'erreur de surface Carrez

Si le mesurage Loi Carrez est absent du DDT, la vente peut être annulée ou l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts. Surtout, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Par exemple, un propriétaire vend un appartement annoncé à 50 m² alors qu'il mesure 47 m² (soit un écart de 3 m²) ; l'acquéreur peut exiger une réduction de prix correspondant à ces 3 m². Ce recours est fréquent à Paris où les prix au mètre carré sont élevés.

  • Absence du mesurage : risque d'annulation de la vente.
  • Erreur de surface de plus de 5 % : réduction de prix possible.
  • Délai d'un an après l'acte authentique pour agir.

055. Les particularités de la Loi Carrez à Paris

Avec 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés) et 1 295 815 lots d'habitation, Paris concentre une part importante des copropriétés françaises. Beaucoup d'appartements sont anciens : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Dans ces immeubles, les plans peuvent être imprécis ou inexistants, ce qui rend le mesurage d'autant plus important. Le diagnostiqueur doit souvent mesurer pièce par pièce, en tenant compte des particularités architecturales (plafonds voûtés, alcôves, etc.).

  • 45 446 copropriétés à Paris (ANAH).
  • 49 % des logements antérieurs à 1946 (INSEE).
  • Plans parfois imprécis : la visite est essentielle.
Façade d'immeuble moderne

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour la vente d'un studio à Paris ?

Oui, si le studio est un lot de copropriété d'au moins 8 m². En dessous de ce seuil, la mention de surface n'est pas exigée. Le diagnostiqueur mesure la surface privative et exclut les parties de hauteur inférieure à 1,80 m.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez à Paris ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Garges Les Gonesse organise la prestation avec un partenaire indépendant certifié.

Que faire si la surface Carrez est erronée après la vente ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an après l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle. Il est conseillé de vérifier la surface avant la vente.

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une maison à Paris ?

À Paris, seuls 1 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021). La loi Carrez s'applique à tout lot de copropriété ; une maison peut être en copropriété (ex. : lot d'un immeuble). Dans ce cas, le mesurage est obligatoire si la surface est d'au moins 8 m².

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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