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DPE · Paris

DPE pour la vente d'un appartement à Paris : étapes et obligations

Le DPE est obligatoire pour vendre un appartement à Paris. Il doit dater de moins de 10 ans au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Le diagnostiqueur examine la consommation d'énergie, l'isolation, le système de chauffage et de production d'eau chaude, ainsi que la…

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Séjour avec grandes baies

Vendre un appartement à Paris implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique, informe l'acquéreur sur la consommation énergétique du bien et son impact environnemental. Voici comment se déroule la procédure, étape par étape.

011. Vérifier si le DPE est exigé pour votre appartement

Le DPE est obligatoire pour la vente de tout logement, sauf exceptions listées à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation. Ces exceptions concernent notamment les logements occupés moins de quatre mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher et les monuments historiques classés ou inscrits. Vérifiez si votre appartement parisien entre dans l'un de ces cas. À Paris, 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui ne dispense pas du DPE, mais peut influencer les performances énergétiques.

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022. S'assurer de la validité du DPE existant

Si vous avez déjà un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021, il est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Les DPE antérieurs ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Une exception : si votre DPE a été réalisé entre 2018 et le 30 juin 2021, sa validité a expiré au 31 décembre 2024. Pour les DPE réalisés avant 2018, ils n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2022. Assurez-vous donc que votre DPE est encore en cours de validité au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente.

033. Choisir un diagnostiqueur certifié

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Garges Les Gonesse organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se rend sur place. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.

044. Préparer les documents nécessaires

Avant la visite, rassemblez les documents utiles : factures d'énergie des trois dernières années, plans de l'appartement, informations sur le système de chauffage (type, âge, entretien), sur l'isolation, la ventilation et la production d'eau chaude. En copropriété, le carnet d'entretien de la chaufferie collective peut être demandé. À Paris, 66 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE, recensement 2021), ce qui nécessite de consulter le syndic.

055. Accueillir le diagnostiqueur lors de la visite

Le diagnostiqueur inspecte chaque pièce : il relève les caractéristiques de l'enveloppe (murs, fenêtres, toit, plancher bas), du système de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement et de ventilation. Il mesure les surfaces et peut utiliser des appareils de mesure (thermomètre, anémomètre). La visite dure généralement une à deux heures pour un appartement. Le diagnostiqueur ne réalise pas de travaux ni de prélèvements destructifs.

066. Recevoir le rapport et vérifier l'étiquette

Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Il contient une étiquette énergie de A à G et une étiquette climat de A à G. À Paris, sur les 419 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME, base des DPE), seulement 2 % sont classés F ou G, et 1 % sont classés E. L'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE parisiens est le gaz naturel (91 %). 35 % des résidences principales utilisent un chauffage tout électrique. Ces données peuvent vous aider à situer votre bien.

077. Transmettre le DPE à l'acheteur

Le DPE doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT). En cas de vente, le vendeur fournit le DDT à l'acquéreur. Si le DPE manque ou est invalide, l'acheteur peut demander une réduction de prix ou des dommages et intérêts. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué en France métropolitaine, et l'interdiction s'étendra aux classes F en 2028 et E en 2034. Pour la vente, ces interdictions ne s'appliquent pas, mais l'étiquette influence la valeur du bien.

088. Anticiper les évolutions réglementaires

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Si votre DPE antérieur s'améliore grâce à ce changement, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7, et une nouvelle classe A0 sera introduite pour certains bâtiments. Les DPE réalisés avant ces dates restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement.

Maison en briques avec pignons

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Vos questions

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un studio de moins de 50 m² à Paris ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la vente de tout logement, y compris les studios de moins de 50 m². L'exception de l'article R. 126-15 du CCH pour les logements de moins de 50 m² ne concerne que la location, pas la vente.

Que se passe-t-il si je vends mon appartement sans DPE valide ?

Le vendeur doit fournir un DPE valide annexé à la promesse ou à l'acte de vente. En l'absence de DPE ou si celui-ci est invalide, l'acheteur peut engager une action en justice pour obtenir une réduction de prix ou des dommages et intérêts.

Un DPE réalisé avant 2021 est-il encore valable pour une vente à Paris ?

Non, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2024. Ceux réalisés avant le 1er janvier 2018 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2022. Vous devez donc faire réaliser un nouveau DPE.

Le DPE est-il le même pour un appartement en copropriété et pour une maison individuelle ?

La méthode de calcul est la même, mais pour un appartement en copropriété, le diagnostiqueur tient compte des parties communes (chaufferie collective, isolation des murs extérieurs, toiture) et de la quote-part du logement. Les données de la copropriété sont essentielles.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport DPE après la visite ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Ce délai peut être plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires, ce qui est rare pour un DPE.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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