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État des risques · Paris

État des risques pour la location d'un local commercial à Paris

Pour la location d'un local commercial à Paris, l'état des risques est obligatoire si le bien se situe dans une zone à risques. Paris est exposée aux inondations et au transport de matières dangereuses, avec 19 arrêtés de catastrophe naturelle. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être…

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Lorsque vous louez un local commercial à Paris, l'état des risques (ERP) fait partie des documents à fournir au locataire. Ce diagnostic informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire dès lors que le local se trouve dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques. Voici comment procéder pas à pas.

011. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre local commercial à Paris

L'état des risques est exigé pour toute location d'un local commercial situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La commune compte 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 7 décembre 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques, arrêtés CatNat). Le zonage sismique est de niveau 1 (très faible), donc ce risque n'est pas couvert par l'ERP. Pour savoir si votre local est concerné, consultez le site Géorisques ou adressez-vous à la mairie de Paris.

  • Risques recensés à Paris : inondation, transport de matières dangereuses
  • Zone sismique : 1 (très faible)
  • 19 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier : 2018)
  • 1443 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
  • 7 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS)
Données sur les risques à Paris (sources officielles)
IndicateurValeurSource
Risques recensésInondation, transport de matières dangereusesGéorisques (base GASPAR)
Zone sismique1 (sur 5)Zonage sismique réglementaire
Arrêtés CatNat19 reconnus (dernier : 2018)Géorisques (arrêtés CatNat)
ICPE1443 installationsGéorisques
CASIAS7 sitesGéorisques
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022. Préparer les documents nécessaires

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques, vous devez lui fournir les informations sur la situation géographique exacte du local (adresse, étage, lot de copropriété). Aucun document technique n'est exigé de votre part : le diagnostic se base sur les données publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux). Cependant, si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté le bien, signalez-les. Le rapport sera remis sous format électronique, généralement sous 24 à 48 heures après la commande.

  • Adresse précise du local commercial
  • Références cadastrales ou de lot (si copropriété)
  • Tout document attestant d'une catastrophe naturelle antérieure sur le bien

033. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur

L'état des risques est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfectures) pour identifier si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT). Il vérifie également la sismicité (niveau 2 à 5) et le potentiel radon de niveau 3, mais à Paris ces deux critères ne sont pas applicables (sismicité 1, radon non concerné). Depuis 2025, il doit aussi mentionner les obligations légales de débroussaillement, mais cela ne concerne pas les locaux commerciaux en zone urbaine dense comme Paris. Enfin, il intègre les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers, technologiques
  • Sismicité (niveau 2 à 5) – non applicable à Paris
  • Potentiel radon de niveau 3 – non applicable
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle avec indemnisation

044. Respecter les délais et la validité

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si le diagnostic a été réalisé plus tôt, il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention). Depuis le 1er janvier 2023, le document doit être remis dès la première visite du local commercial, puis annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. En cas d'absence ou de non-remise, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts.

  • Validité : moins de 6 mois à la signature du bail
  • Remise dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023)
  • Annexé au bail
  • Actualisation si les informations changent

055. Que faire si le diagnostic manque ?

Si l'état des risques n'est pas fourni ou s'il est périmé, le locataire peut refuser de signer le bail ou, après la signature, engager une action pour obtenir une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. Le propriétaire s'expose également à une amende en cas de contrôle. Pour éviter cela, faites réaliser le diagnostic avant de mettre le local en location. Notre équipe vous propose un devis gratuit et sans engagement pour un état des risques à Paris.

  • Risque de réduction de loyer ou dommages et intérêts
  • Amende possible
  • Conseil : faire réaliser le diagnostic avant la mise en location
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Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris ?

Oui, si le local se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Paris est concernée par les risques inondation et transport de matières dangereuses, donc la plupart des locaux commerciaux parisiens sont concernés.

Quels sont les risques pris en compte dans l'état des risques à Paris ?

Les risques naturels (inondation), technologiques (transport de matières dangereuses) et les arrêtés de catastrophe naturelle. Le risque sismique est de niveau 1 (très faible) et n'est pas couvert.

Quelle est la validité de l'état des risques pour un bail commercial ?

Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté, nouveau plan), il doit être actualisé.

Où trouver la liste des arrêtés de catastrophe naturelle à Paris ?

Sur le site Géorisques, dans la rubrique « Arrêtés CatNat ». Vous pouvez aussi consulter la préfecture de Paris.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, et vous risquez une amende. Il est donc impératif de le fournir dès la première visite.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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