Pantin
Bien reçu en succession à Pantin : les diagnostics pour vendre ou louer
Pour vendre un bien hérité à Pantin, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations : DPE, amiante si le permis de construire date d'avant juillet 1997, plomb pour les…
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Lorsqu’un bien immobilier est reçu en succession à Pantin, se pose rapidement la question des diagnostics techniques pour le vendre ou le louer. Le contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) n’est pas identique dans les deux cas, et varie selon la date de construction, le type de bien, ses équipements et sa localisation. Voici ce que vous devez savoir, étape par étape.
01Diagnostics obligatoires en cas de vente d’un bien hérité à Pantin
Pour vendre un bien immobilier hérité, le vendeur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Son contenu exact dépend de plusieurs critères : date de construction, type de bien, installations et localisation.
DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente, valable 10 ans s’il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021. À Pantin, 30 488 DPE ont été enregistrés depuis cette date (ADEME). La zone climatique H1a influence le calcul.
Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Avec 75 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE), la grande majorité des biens pantinois sont concernés.
Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Pantin, 18 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE), donc potentiellement avant 1949. Le CREP est donc fréquent.
État des risques et pollutions : obligatoire dans toutes les communes. À Pantin, les risques recensés incluent retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et transport de matières dangereuses (Géorisques). La sismicité est de niveau 1 (très faible) et le radon de catégorie 1 (faible).
Électricité et gaz : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans (ou si le vendeur ne peut prouver leur date).
Loi Carrez : obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété (surface de plancher). À Pantin, 96 % des logements sont des appartements (INSEE) et 679 copropriétés sont immatriculées (ANAH) : la Loi Carrez s’applique donc très souvent.
Termites : obligatoire dans les zones définies par arrêté préfectoral. La commune de Pantin peut être concernée ; vérifiez à l’adresse exacte du bien.
Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G en France métropolitaine. Il ne concerne pas les appartements en copropriété. Avec 7 % de F/G et 21 % de E dans les DPE pantinois (ADEME), un propriétaire d’une maison héritée classée E doit prévoir cet audit.
Tous ces diagnostics (hors état des risques) doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle.
- DPE : valable 10 ans
- Amiante : si permis avant 01/07/1997
- Plomb : si logement avant 01/01/1949
- État des risques : toujours
- Électricité / gaz : si installation > 15 ans
- Loi Carrez : pour un lot de copropriété
- Termites : selon arrêté préfectoral
- Audit énergétique : maison E, F ou G
| Diagnostic | Condition d’obligation | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | 10 ans (depuis juillet 2021) |
| Amiante | Permis de construire avant 01/07/1997 | Illimitée (sauf nouveau repérage) |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant 01/01/1949 | 1 an (vente) / 6 ans (location) |
| État des risques | Toujours | 6 mois |
| Électricité | Installation > 15 ans | 3 ans |
| Gaz | Installation > 15 ans | 3 ans |
| Loi Carrez | Lot de copropriété | Illimitée (jusqu’à la vente) |
| Termites | Zone définie par arrêté | 6 mois |
| Audit énergétique | Maison classée E, F ou G | En même temps que le DPE |
02Diagnostics obligatoires en cas de location d’un bien hérité à Pantin
Si vous souhaitez mettre en location un bien reçu en succession, le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Son contenu est légèrement différent de celui de la vente.
DPE : obligatoire, valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la signature ou au renouvellement du bail.
État des risques : obligatoire, à annexer au bail.
Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Pantin, avec 18 % de logements d’avant 1946 (INSEE), c’est un diagnostic fréquent pour les biens anciens hérités.
Électricité et gaz : obligatoires si les installations individuelles ont plus de 15 ans.
Amiante : le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.
Loi Boutin : pour les locations vides, un diagnostic de surface habitable peut être demandé (selon le contrat).
À Pantin, 72 % des ménages sont locataires (INSEE) : la location est la situation la plus courante pour un bien hérité. Le chauffage central collectif équipe 63 % des logements (INSEE), ce qui peut influencer le DPE et les obligations liées au gaz.
- DPE : valable 10 ans
- État des risques : annexé au bail
- Plomb : si logement avant 01/01/1949
- Électricité / gaz : si installation > 15 ans
- Amiante : tenu à disposition du locataire
| Diagnostic | Condition d’obligation | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | 10 ans |
| État des risques | Toujours | 6 mois |
| Plomb (CREP) | Logement avant 01/01/1949 | 6 ans |
| Électricité | Installation > 15 ans | 3 ans |
| Gaz | Installation > 15 ans | 3 ans |
| Amiante | Permis avant 01/07/1997 | Illimitée (sauf nouveau repérage) |
03Quand commander les diagnostics et qui fournit le dossier ?
Le dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur ou du bailleur. Il doit être constitué avant la signature de la promesse de vente ou du bail. Pour une vente, il est annexé à la promesse ou à l’acte. Pour une location, il est annexé au bail.
Délais indicatifs : après votre commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports vous sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, comme pour l’amiante ou le plomb).
Il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous avez la certitude de vouloir vendre ou louer, car certains diagnostics (comme le DPE) ont une validité limitée dans le temps et doivent être récents au moment de la signature.
Exemple concret : un propriétaire pantinois qui a hérité d’un appartement construit en 1960 (avant 1997) devra prévoir : DPE, amiante, électricité (si installation d’origine), état des risques, Loi Carrez, et vérifier si le plomb est nécessaire (logement avant 1949 ?). S’il s’agit d’une maison classée E, l’audit énergétique s’ajoute.
- Commandez après avoir décidé de vendre ou louer
- Prévoyez 48-72h pour le rendez-vous
- Rapports sous 24-48h après visite
- Vérifiez les validités : DPE 10 ans, plomb 1 an (vente), etc.
04Ce que les données de Pantin changent concrètement pour votre succession
Les caractéristiques du parc immobilier pantinois influencent directement les diagnostics à prévoir.
Âge du bien : 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Cela signifie que la majorité des biens hérités sont antérieurs à juillet 1997 : l’amiante est donc obligatoire dans la plupart des cas. De plus, 18 % des logements datent d’avant 1946 (INSEE), soit potentiellement avant 1949 : le CREP plomb sera fréquent.
Type de logement : 96 % sont des appartements (INSEE). La Loi Carrez s’applique quasi systématiquement à la vente. L’audit énergétique réglementaire ne concerne pas les appartements en copropriété, mais seulement les maisons individuelles.
Performance énergétique : 7 % des DPE sont classés F ou G, et 21 % sont classés E (ADEME). Si vous vendez une maison héritée classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire. Pour un appartement, même classé E, pas d’audit obligatoire.
Chauffage : 63 % des logements ont un chauffage central collectif (INSEE), souvent au gaz (76 % des DPE, source ADEME). Cela peut nécessiter un diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans. Le chauffage tout électrique concerne 19 % des résidences (INSEE).
Location : avec 72 % de locataires (INSEE), il est très probable qu’un bien hérité soit mis en location plutôt que vendu. Les diagnostics diffèrent légèrement (pas d’audit énergétique, pas de Loi Carrez).
- 75 % des logements avant 1991 → amiante souvent obligatoire
- 18 % avant 1946 → CREP plomb fréquent
- 96 % d’appartements → Loi Carrez à la vente, pas d’audit énergétique
- 7 % de F/G et 21 % de E → audit énergétique pour une maison classée E
- 72 % de locataires → la location est le cas le plus courant
05Démarches concrètes pour constituer votre dossier
- Identifiez le type de bien : appartement ou maison, date de construction, installations (gaz, électricité), surface.
- Vérifiez les diagnostics obligatoires en fonction de l’âge, du type et de la localisation (état des risques, termites).
- Commandez les diagnostics auprès de Diagnostic Garges Les Gonesse. Votre interlocuteur organise la prestation et un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe les rapports.
- Recevez les rapports sous 24 à 48 heures après la visite (parfois plus long si analyse en laboratoire).
- Annexez le DDT à la promesse de vente ou au bail.
Demande de devis : gratuite et sans engagement, en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
Pour tout bien hérité situé à Pantin, le conseiller vous précisera les diagnostics exacts selon votre situation. Rien ne remplace une vérification à l’adresse exacte, notamment pour les risques (termites, arrêtés préfectoraux) et les documents d’urbanisme.
- Identifiez le bien : date, type, installations
- Commande en ligne ou par téléphone
- Réception des rapports sous 24-48h
- Annexion du DDT à l’acte ou au bail

Repères officiels — Pantin
- Avant 19195,8 % (1 477)
- 1919-194512,4 % (3 158)
- 1946-197030,2 % (7 703)
- 1971-199026,8 % (6 838)
- 1991-200511,6 % (2 967)
- 2006-201813,1 % (3 333)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Pantin impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante75 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 30 488 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique4 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz87 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez94 % des logements sont des appartements ; 679 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)70 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement hérité à Pantin ?
Pour un appartement à Pantin, les diagnostics obligatoires à la vente sont : le DPE (valable 10 ans), l’amiante si le permis de construire date d’avant juillet 1997, le plomb si le logement date d’avant 1949, l’état des risques (valable 6 mois), l’électricité et/ou le gaz si les installations ont plus de 15 ans, la Loi Carrez (pour un lot de copropriété), et les termites si la commune est concernée par un arrêté préfectoral. L’audit énergétique n’est pas obligatoire pour un appartement en copropriété.
L’audit énergétique est-il obligatoire pour une maison héritée à Pantin ?
Oui, si la maison est classée E, F ou G au DPE et que vous la vendez. L’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G en France métropolitaine. À Pantin, 7 % des DPE sont F ou G et 21 % sont E (ADEME) : vérifiez l’étiquette de votre bien.
Qui doit fournir le dossier de diagnostic technique en cas de succession ?
C’est le vendeur (pour une vente) ou le bailleur (pour une location) qui doit fournir le DDT. En cas de succession, il s’agit des héritiers qui deviennent propriétaires et doivent constituer le dossier avant de vendre ou louer le bien. Le coût des diagnostics est à leur charge.
Quelle est la validité du DPE pour un bien hérité à Pantin ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l’acte de vente, ou à la signature/renouvellement du bail. Si le DPE est plus ancien, il faut en refaire un.
Que faire si le bien hérité à Pantin est classé F ou G au DPE ?
Si vous vendez une maison classée F ou G, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire. Pour un appartement, pas d’audit obligatoire, mais le DPE F ou G peut influencer le prix ou les conditions de location (notamment l’interdiction progressive de louer les passoires thermiques). Consultez votre conseiller pour les démarches.
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