Pantin
Vendre un immeuble entier à Pantin : quels diagnostics sont obligatoires ?
Pour vendre un immeuble entier à Pantin, le propriétaire unique doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment un DPE par logement, un audit énergétique si l’immeuble est classé E, F ou G, un dossier technique amiante pour les parties communes et un état des risques. Les…
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Vous êtes propriétaire unique d’un immeuble à Pantin et vous souhaitez le vendre ? La réglementation impose de remettre à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Ce dossier rassemble plusieurs diagnostics obligatoires, dont certains dépendent de l’âge du bâtiment, de sa classe énergétique ou de sa localisation. La commune de Pantin, avec ses 27 633 logements (INSEE, recensement 2021) dont 96 % d’appartements, présente des caractéristiques qui influencent directement le contenu de ce dossier. Voici ce qu’il faut prévoir.
01Le dossier de diagnostic technique (DDT) pour un immeuble entier à Pantin
Le DDT est un ensemble de diagnostics que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, quel que soit le type de bien. Pour un immeuble entier, chaque logement et les parties communes sont concernés. La composition du dossier dépend de l’âge du bâtiment, de ses installations et de sa situation géographique. À Pantin, 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la majorité des immeubles nécessitent au moins le diagnostic amiante et le diagnostic plomb.
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour chaque lot mis en vente.
- Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE.
- Dossier technique amiante (DTA) : obligatoire pour les parties communes si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Dossier amiante parties privatives (DAPP) : obligatoire pour chaque logement dans un immeuble collectif dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997.
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Diagnostic électricité et diagnostic gaz : obligatoires si l’installation a plus de 15 ans.
- État des risques et pollutions (ERP) : obligatoire si le bien est situé dans une zone à risques.
- Loi Carrez : obligatoire pour la vente de lots en copropriété (hors monopropriété).
- Loi Boutin : obligatoire pour la location, non requis en vente.
02L’audit énergétique réglementaire : un point clé pour les immeubles classés E, F ou G
Depuis le 1er janvier 2025, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d’un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G au DPE. À Pantin, 7 % des logements sont classés F ou G et 21 % en E (ADEME). Si votre immeuble est dans ce cas, l’audit doit être réalisé par un professionnel certifié et remis à l’acquéreur. L’audit propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique. Pour les immeubles classés D, l’obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2034.
- Pour les classes F et G : obligation depuis le 1er avril 2023.
- Pour la classe E : obligation depuis le 1er janvier 2025.
- Pour la classe D : obligation à compter du 1er janvier 2034.
03Les diagnostics amiante et plomb : des obligations liées à l’âge du bâti
À Pantin, 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Si le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 1er juillet 1997, le propriétaire doit constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes et un dossier amiante parties privatives (DAPP) pour chaque logement. Ces documents doivent être tenus à disposition des occupants et remis à l’acquéreur lors de la vente. Par ailleurs, 18 % des logements datent d’avant 1946 (INSEE), ce qui signifie qu’une partie significative des immeubles est concernée par le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- DTA : obligatoire pour les parties communes (permis < 01/07/1997).
- DAPP : obligatoire pour chaque logement (permis < 01/07/1997).
- CREP : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
04L’état des risques à Pantin
L’état des risques (ERP) est obligatoire en cas de vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Pantin, les risques recensés incluent le retrait-gonflement des argiles, les cavités souterraines, les inondations, le risque minier, les mouvements de terrain, le ruissellement et les coulées de boue, ainsi que le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est également en zone de sismicité 1 (sur 5) et présente un potentiel radon de catégorie 1 (sur 3). L’ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte.
- Risques : argiles, cavités, inondation, minier, mouvements de terrain, ruissellement, TMD.
- Sismicité : zone 1.
- Radon : catégorie 1.
- Arrêtés CatNat : 11 reconnaissances, dernière en 2012 (sécheresse).
| Type de risque | Présence |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Oui |
| Cavités souterraines | Oui |
| Inondation | Oui |
| Risque minier | Oui |
| Mouvements de terrain | Oui |
| Ruissellement et coulées de boue | Oui |
| Transport de matières dangereuses | Oui |
05Les spécificités de Pantin : chauffage collectif et énergie
À Pantin, 63 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE). Le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (76 % des DPE). Le chauffage tout électrique concerne 19 % des résidences principales. Ces données influencent le DPE et l’audit énergétique : un immeuble avec chauffage collectif gaz peut être mieux classé qu’un immeuble tout électrique. La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) est également prise en compte dans le calcul du DPE.
- Chauffage central collectif : 63 %.
- Chauffage tout électrique : 19 %.
- Énergie dominante : gaz naturel (76 % des DPE).
06Démarches concrètes pour vendre votre immeuble à Pantin
La vente d’un immeuble entier nécessite une planification. Voici les étapes à suivre :
- 1. Vérifiez l’âge du permis de construire et la date de construction de l’immeuble.
- 2. Faites réaliser un DPE pour chaque logement (obligatoire dans tous les cas).
- 3. Si l’immeuble est classé E, F ou G, commandez un audit énergétique réglementaire.
- 4. Si le permis est antérieur au 1er juillet 1997, faites établir le DTA et les DAPP.
- 5. Pour les logements construits avant 1949, prévoyez un CREP.
- 6. Faites vérifier les installations électriques et de gaz de plus de 15 ans.
- 7. Rédigez l’état des risques (moins de 6 mois avant la signature).
- 8. Rassemblez tous les diagnostics dans le DDT et annexez-les à la promesse de vente.
| Diagnostic | Condition | Délai de validité |
|---|---|---|
| DPE | Toute vente | 10 ans |
| Audit énergétique | Monopropriété classe E, F ou G | Non défini (varie selon l’auditeur) |
| Amiante (DTA) | Permis < 01/07/1997 | Illimité (actualisation nécessaire) |
| Amiante (DAPP) | Permis < 01/07/1997 | Illimité (actualisation nécessaire) |
| Plomb (CREP) | Logement avant 1949 | 1 an (si positif) ou 6 ans (si négatif) |
| État des risques | Zone à risques | Moins de 6 mois |
07Foire aux questions (FAQ)
- questions
08Obtenez un devis gratuit pour la vente de votre immeuble à Pantin
Chaque immeuble est unique. Pour un chiffrage précis en fonction du nombre de logements, de l’âge du bâti et des installations, demandez un devis gratuit et sans engagement. Notre équipe vous conseille sur les diagnostics nécessaires et organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Les délais indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour toute question, contactez-nous au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
| Type de zone | Détail |
|---|---|
| Ville principale | Pantin |
| Départements couverts | Val-d’Oise (95), Seine-Saint-Denis (93), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77) |
| Autres communes desservies | Paris, Sarcelles, Saint-Denis, Stains, Aubervilliers, Arnouville, La Courneuve, Drancy, Le Blanc-Mesnil, Garges-lès-Gonesse |

Repères officiels — Pantin
- Avant 19195,8 % (1 477)
- 1919-194512,4 % (3 158)
- 1946-197030,2 % (7 703)
- 1971-199026,8 % (6 838)
- 1991-200511,6 % (2 967)
- 2006-201813,1 % (3 333)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 679copropriétés immatriculées
- 19 340lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Pantin | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 94 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 4 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 27 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 70 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 18 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 48 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 75 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,7 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Vos questions
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un immeuble entier à Pantin ?
Les diagnostics obligatoires sont le DPE (pour chaque logement), l’audit énergétique (si classe E, F ou G), l’amiante (DTA et DAPP si permis < 1997), le plomb (si logement avant 1949), l’électricité et le gaz (si installations > 15 ans), et l’état des risques.
Qui paie les diagnostics lors de la vente d’un immeuble ?
C’est le vendeur qui prend en charge l’intégralité des diagnostics obligatoires. Le coût varie selon le nombre de logements et les diagnostics nécessaires ; un devis gratuit permet d’obtenir un chiffrage personnalisé.
L’audit énergétique est-il obligatoire pour mon immeuble à Pantin ?
Il est obligatoire si l’immeuble appartient à un propriétaire unique et est classé E, F ou G au DPE. À Pantin, 28 % des logements sont concernés (21 % en E, 7 % en F ou G). Un diagnostic DPE préalable permet de le savoir.
Que faire si mon immeuble a été construit avant 1949 ?
Vous devez réaliser un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour chaque logement. Si le permis de construire est antérieur à 1997, l’amiante est également obligatoire.
L’état des risques est-il nécessaire à Pantin ?
Oui, car Pantin est située dans plusieurs zones à risques (argiles, inondation, cavités, etc.). L’état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature.
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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