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Gaz · Paris 19e arrondissement

Gaz pour la vente d'un appartement à Paris 19e arrondissement

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour vendre un appartement à Paris 19e arrondissement si l'installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans au jour de la promesse ou de l'acte de vente. Le rapport est annexé au dossier de diagnostic technique…

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Séjour contemporain

Vendre un appartement à Paris 19e arrondissement implique de fournir plusieurs diagnostics techniques. Parmi eux, l'état de l'installation intérieure de gaz est exigé dans certaines conditions. Ce guide vous explique pas à pas quand ce diagnostic est requis, ce que vérifie le diagnostiqueur, et comment vous y préparer.

011. Vérifier si le diagnostic gaz est obligatoire pour votre vente

Le diagnostic gaz est obligatoire en vente lorsque l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Cette règle s'applique à tout appartement situé à Paris 19e arrondissement, quel que soit le type de bien. Si votre installation a été réalisée ou modifiée depuis moins de 15 ans et que vous possédez un certificat de conformité de moins de 3 ans, celui-ci peut remplacer le diagnostic. Dans le 19e arrondissement, 80 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la grande majorité des appartements mis en vente sont concernés par cette obligation. En pratique, un propriétaire qui vend un deux-pièces dans le quartier de la Villette devra donc prévoir ce diagnostic si l'installation n'a pas été refaite récemment.

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022. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte l'ensemble de l'installation intérieure de gaz de l'appartement : tuyauteries, raccords, appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière), ventilation, et détection de fuites éventuelles. Il vérifie la conformité aux normes de sécurité en vigueur. Le contrôle ne porte pas sur les parties communes de l'immeuble, ni sur les appareils mobiles (comme une gazinière non raccordée). Dans une copropriété du 19e arrondissement, l'intervention se limite donc au logement vendu.

033. Préparer les documents nécessaires

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez : les factures d'entretien ou de modification de l'installation de gaz (si disponibles), le dernier rapport d'entretien de la chaudière, et tout certificat de conformité existant. Le diagnostiqueur n'a pas besoin des plans de l'appartement, mais il doit pouvoir accéder à tous les appareils fixes et aux tuyauteries visibles. Si l'installation est ancienne et sans historique, ce n'est pas un problème : le diagnostic se base sur l'état constaté lors de la visite.

044. Planifier la visite et recevoir le rapport

Après votre commande auprès de Diagnostic Garges Les Gonesse, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur se déplace dans votre appartement à Paris 19e arrondissement. La visite dure généralement entre 30 minutes et une heure selon la complexité de l'installation. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce document doit dater de moins de 3 ans au moment de la promesse ou de l'acte de vente. Si un défaut est détecté (par exemple une tuyauterie non étanche ou un appareil mal raccordé), le rapport le mentionne et peut recommander des travaux. Vous pouvez alors les réaliser avant la vente ou en informer l'acquéreur.

055. Intégrer le diagnostic au dossier de diagnostic technique (DDT)

L'état de l'installation intérieure de gaz fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Ce dossier comprend également le DPE, le constat de risque d'exposition au plomb (si le logement date d'avant 1949), l'état des risques et pollutions, et d'autres diagnostics selon l'âge du bien. Dans le 19e arrondissement, 24 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que pour ces appartements, le CREP plomb sera aussi exigé. Le DDT complet protège le vendeur en cas de vice caché et informe l'acquéreur.

Couloir vide au parquet clair

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris 19e arrondissement

Ce que les chiffres de Paris 19e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)24 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante80 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 61 262 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz93 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 705 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)71 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Paris 19e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 19e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 19e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales87 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels4 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires71 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194624 %49 %21 %
Achevées avant 197146 %69 %42 %
Achevées avant 199180 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 61 262 DPE de logements de Paris 19e arrondissement
  • A0,2 % (130)
  • B3,1 % (1 871)
  • C36,7 % (22 465)
  • D30,7 % (18 786)
  • E18,0 % (11 020)
  • F6,5 % (3 979)
  • G4,9 % (3 011)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Paris 19e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191911,9 % (10 391)
  • 1919-194512,4 % (10 803)
  • 1946-197022,0 % (19 144)
  • 1971-199034,1 % (29 628)
  • 1991-200512,5 % (10 834)
  • 2006-20187,1 % (6 165)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

Le diagnostic gaz est-il obligatoire si je vends un studio dans le 19e arrondissement ?

Oui, dès lors que l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans, le diagnostic est obligatoire, quelle que soit la surface du bien. Un studio récent ou dont l'installation a été refaite depuis moins de 15 ans peut ne pas être concerné, mais il faut pouvoir justifier de la date de l'installation.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas le diagnostic gaz lors de la vente ?

En l'absence de diagnostic gaz obligatoire, le vendeur ne peut pas annexer un DDT complet à la promesse ou à l'acte de vente. L'acquéreur peut demander une réduction de prix ou engager une action en justice pour vice caché. Il est donc fortement conseillé de le réaliser.

Puis-je utiliser un diagnostic gaz réalisé pour une location précédente ?

Oui, si le diagnostic date de moins de 3 ans et qu'aucune modification n'a été faite sur l'installation depuis. La validité est de 3 ans pour une vente, quel que soit le motif initial du diagnostic. Vérifiez la date sur le rapport.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire si je vends un appartement sans chaudière à gaz ?

Si l'appartement ne comporte aucun appareil fixe au gaz (pas de chauffe-eau, pas de cuisinière raccordée, pas de radiateur gaz), l'installation n'existe pas et le diagnostic n'est pas requis. Mais si une simple arrivée de gaz est présente mais non utilisée, elle doit être contrôlée.

Combien de temps est valable le diagnostic gaz pour une vente à Paris 19e ?

Le diagnostic gaz est valable 3 ans à compter de sa date de réalisation. Il doit être encore valide au jour de la promesse ou de l'acte de vente. Au-delà, il faut en refaire un.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 19e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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