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Loi Boutin · Paris 19e arrondissement

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Paris 19e arrondissement

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail d'habitation (vide ou meublé) à Paris 19e arrondissement. Il détermine la surface à mentionner dans le contrat de location, et une erreur de plus de 5 % peut entraîner une diminution de loyer. Avec 73 % de locataires et 99 %…

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Vous êtes propriétaire d'un logement dans le 19e arrondissement de Paris et vous vous apprêtez à le louer ? Le mesurage loi Boutin, aussi appelé mesurage de la surface habitable, est une étape incontournable. Cette mesure, réalisée par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, détermine la surface qui doit figurer dans le bail. Voici ce que vous devez savoir, étape par étape, et les spécificités du 19e arrondissement.

  • 73 % de locatairesDans le 19e arrondissement, 73 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Le mesurage loi Boutin concerne donc la grande majorité des logements mis en location.
  • 99 % d'appartementsAvec 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage porte quasi exclusivement sur des logements en copropriété, où les surfaces sont parfois complexes à mesurer (angles, combles aménagés).
  • 80 % des logements antérieurs à 199180 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces logements anciens peuvent présenter des configurations particulières (sous-pentes, couloirs) qui influent sur le calcul de la surface habitable.
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011. Pourquoi le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Paris 19e ?

Depuis la loi du 18 décembre 2013, dite loi Boutin, tout bail d'habitation (location vide ou meublée) doit mentionner la surface habitable du logement. Cette obligation s'applique à tous les baux signés ou renouvelés, y compris dans le 19e arrondissement. Concrètement, si vous louez un appartement dans le quartier de la Villette ou près du parc des Buttes-Chaumont, vous devez faire réaliser un mesurage loi Boutin avant la signature du contrat.

À Paris 19e, où 73 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est donc indispensable pour la quasi-totalité des mises en location. Une erreur de surface peut avoir des conséquences financières : si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (dans les 4 mois suivant la signature du bail pour une location vide ; en meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur).

  • Le bail doit mentionner la surface habitable.
  • Le calcul exclut les murs, cloisons, marches, caves, greniers, balcons et terrasses.
  • Les pièces de moins de 1,80 m de hauteur ne sont pas comptées.
Obligations selon le type de location
Type de locationObligation de mention de la surfaceRecours en cas d'erreur > 5 %
Location vide (résidence principale)OuiDiminution de loyer proportionnelle
Location meublée (résidence principale)OuiDiminution si erreur intentionnelle du bailleur
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022. Ce que les données du 19e arrondissement changent concrètement

Chaque commune a ses spécificités, et Paris 19e ne fait pas exception. Les données officielles de l'INSEE (recensement 2021) montrent que 99 % des logements sont des appartements, souvent en copropriété. Or, le mesurage loi Boutin peut être plus complexe dans ce type de bien : il faut distinguer les surfaces privatives des parties communes, et certaines pièces (combles aménagés, sous-pentes) peuvent être exclues si leur hauteur est inférieure à 1,80 m.

Par ailleurs, 80 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans les logements anciens, il n'est pas rare de trouver des configurations atypiques : chambres de bonne, couloirs étroits, alcôves. Le diagnostiqueur doit appliquer scrupuleusement les règles de calcul : seuls les espaces d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m et clos sont retenus.

Enfin, le 19e arrondissement est classé en zone sismique 1 (très faible) et fait partie de la Métropole du Grand Paris. Ces éléments n'ont pas d'impact direct sur le mesurage, mais ils montrent que le contexte local est pris en compte pour d'autres diagnostics.

  • 99 % d'appartements : le mesurage se fait dans des copropriétés, avec des règles spécifiques.
  • 80 % des logements avant 1991 : attention aux configurations anciennes (sous-pentes, chambres de bonne).
  • 11 % des logements sont classés F ou G au DPE (ADEME) : le mesurage loi Boutin ne dépend pas de la performance énergétique.

033. Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

La visite de mesurage loi Boutin à Paris 19e se déroule généralement en une heure, selon la taille du logement. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser et note les surfaces au sol, en excluant les murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, et les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Les étapes clés :

  1. Préparation : le propriétaire ou son représentant doit donner accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés, les sous-sols habitables et les annexes (vérandas, loggia).
  2. Mesurage : le diagnostiqueur prend les dimensions de chaque pièce et calcule la surface habitable selon les règles de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
  3. Remise du rapport : le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il mentionne la surface habitable totale et le plan du logement.

Pour les copropriétés du 19e arrondissement (1 705 copropriétés immatriculées, selon l'ANAH), le diagnostiqueur peut avoir besoin d'accéder aux parties communes (caves, greniers) si elles sont incluses dans la surface habitable.

  • Prévoir un accès à toutes les pièces, y compris les combles et sous-sols.
  • Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
  • Le diagnostiqueur est assuré et certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Éléments exclus et inclus dans le calcul de la surface habitable
InclusExclus
Surface au sol des pièces (hauteur ≥ 1,80 m)Murs, cloisons, marches, cages d'escalier
Combles aménagés (hauteur ≥ 1,80 m)Caves, greniers non aménagés
Vérandas chauffées (hauteur ≥ 1,80 m)Balcons, terrasses, loggias

044. Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le mesurage loi Boutin à Paris 19e, quelques documents sont utiles :

  • Le plan du logement (si disponible) : il permet au diagnostiqueur de repérer les pièces et de vérifier les surfaces déclarées.
  • Le règlement de copropriété : utile pour connaître les parties privatives et communes, notamment dans les copropriétés du 19e arrondissement (68 062 lots d'habitation, selon l'ANAH).
  • Le bail précédent (si renouvellement) : pour comparer la surface indiquée.

Ces documents ne sont pas obligatoires mais aident à gagner du temps. En leur absence, le diagnostiqueur mesure directement sur place.

  • Plan du logement (recommandé).
  • Règlement de copropriété (si disponible).
  • Bail précédent (en cas de renouvellement).

055. Que faire après la réception du rapport ?

Une fois le rapport de mesurage loi Boutin reçu, vous devez :

  1. Vérifier la surface : comparez-la avec vos propres estimations. Si une erreur est constatée, contactez le diagnostiqueur pour une correction.
  2. Mentionner la surface dans le bail : la surface habitable doit figurer dans le contrat de location.
  3. Conserver le rapport : il sert de preuve en cas de contestation. Le locataire peut demander une diminution de loyer si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée (dans les 4 mois pour une location vide, en prouvant une erreur intentionnelle pour un meublé).

Si vous louez un logement classé F ou G au DPE (11 % des logements du 19e arrondissement, selon l'ADEME), sachez que le mesurage loi Boutin est indépendant de la performance énergétique. Vous devez toutefois respecter les autres obligations, comme le DPE et l'audit énergétique pour les logements les plus énergivores.

  • Vérifiez la surface et corrigez si nécessaire.
  • Inscrivez la surface dans le bail.
  • Conservez le rapport pour preuve.
  • Si le logement est classé F ou G, pensez aussi à l'audit énergétique.

Repères officiels — Paris 19e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 19e arrondissement
  • Propriétaires : 27 %
  • Locataires : 71 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Paris 19e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 1 705copropriétés immatriculées
  • 68 062lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Paris 19e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 19e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales87 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels4 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires71 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194624 %49 %21 %
Achevées avant 197146 %69 %42 %
Achevées avant 199180 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Paris 19e ?

Oui, depuis la loi Alur, le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable, au même titre qu'une location vide. Le mesurage loi Boutin est donc obligatoire pour les meublés dans le 19e arrondissement.

Quelle est la différence entre la surface habitable loi Boutin et la surface Carrez ?

La surface Carrez (loi du 10 juillet 1965) concerne la vente d'un lot de copropriété et inclut les surfaces de plancher des pièces d'une hauteur d'au moins 1,80 m, à l'exception des parties communes. La surface habitable loi Boutin est utilisée pour la location et exclut également les murs, cloisons, marches, caves, greniers, balcons et terrasses. Les deux mesures sont différentes et ne peuvent pas être utilisées de manière interchangeable.

Que faire si la surface réelle de mon logement est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail ?

Le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Pour une location vide, il doit le faire dans les 4 mois suivant la signature du bail, d'abord à l'amiable, puis par voie judiciaire. Pour une location meublée, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur. En tant que propriétaire, il est préférable de faire réaliser un mesurage loi Boutin avant la signature pour éviter ce risque.

Combien de temps est valable un mesurage loi Boutin ?

Contrairement au DPE (10 ans), le mesurage loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Il est valable tant que la configuration du logement n'a pas changé (travaux, agrandissement, réaménagement). En cas de doute, il est recommandé de refaire un mesurage avant chaque nouvelle location.

Les chambres de bonne sont-elles incluses dans le mesurage loi Boutin ?

Oui, si elles sont louées comme pièce habitable et qu'elles respectent les critères : hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m et surface close. Dans le 19e arrondissement, où de nombreux immeubles anciens ont des chambres de bonne, il est important de les inclure dans le mesurage si elles font partie du logement loué.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 19e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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