DPE · Paris 19e arrondissement
DPE pour la vente d'un appartement à Paris 19e arrondissement
Oui, le DPE est obligatoire pour vendre un appartement à Paris 19e arrondissement (sauf exceptions rares). Il classe le bien de A à G et doit dater de moins de 10 ans à la signature de l'acte. Les données locales montrent que 11 % des logements y sont classés F ou G, et 18 % en E.
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Vous vendez un appartement dans le 19e arrondissement de Paris ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des pièces obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer à la promesse ou à l'acte de vente. Voici ce que vous devez savoir, étape par étape.
011. Vérifier si le DPE est exigé pour votre appartement
Le DPE est obligatoire lors de la vente de tout logement (maison ou appartement) en France métropolitaine. Il existe trois exceptions prévues à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation : les logements occupés moins de quatre mois par an (résidences secondaires non louées), les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits. Si votre appartement dans le 19e arrondissement ne relève d'aucune de ces exceptions, vous devez fournir un DPE valide au moment de la vente.
À Paris 19e, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), donc cette obligation concerne la quasi-totalité des biens vendus. Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit remettre à l'acheteur, en annexe de la promesse de vente ou de l'acte authentique.
- Trois exceptions au DPE : logement occupé moins de 4 mois/an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique classé.
- Dans le 19e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021).
- Le DPE est un élément du DDT obligatoire pour la vente.
| Situation | DPE obligatoire ? |
|---|---|
| Vente d'un appartement de plus de 50 m² de surface de plancher | Oui |
| Vente d'un appartement de moins de 50 m² de surface de plancher (logement indépendant) | Non (exception prévue par la loi) |
| Logement occupé moins de 4 mois par an | Non |
| Monument historique classé | Non |
022. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans votre appartement pour relever les caractéristiques du bâti (isolation des murs, toit, fenêtres) et des équipements (chauffage, eau chaude, ventilation, climatisation). Il utilise une méthode de calcul conventionnelle, qui ne dépend pas de vos factures. Le résultat est une étiquette énergie (de A à G) et une étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre).
Dans Paris 19e, la zone climatique est H1a (arrêté du 26 octobre 2010), ce qui influence les besoins de chauffage. L'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE de l'arrondissement est l'électricité (37 % des cas, ADEME). Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l'étiquette de certains appartements chauffés à l'électricité sans nouvelle visite. Une attestation de nouvelle étiquette est téléchargeable gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.
- Le diagnostiqueur inspecte : isolation, fenêtres, chauffage, eau chaude, ventilation, climatisation.
- Méthode de calcul conventionnelle (factures non utilisées).
- Résultat : étiquette énergie (A à G) + étiquette climat.
- À Paris 19e, zone H1a ; 37 % des logements chauffés à l'électricité (ADEME).
- Depuis 2026, le facteur électricité est passé à 1,9 ; amélioration possible sans visite.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Isolation | Murs, toit (ou plancher des combles), plancher bas, fenêtres |
| Chauffage | Type, énergie, rendement, régulation |
| Eau chaude sanitaire | Type, énergie, rendement |
| Ventilation | Type (naturelle, mécanique), débits |
| Climatisation | Type, énergie (si présente) |
| Éclairage | Type d'ampoules (pris en compte dans le calcul) |
033. Préparer les documents nécessaires
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents qui faciliteront son travail et garantiront un DPE fiable : les factures d'installation ou d'entretien du chauffage et de l'eau chaude (moins de deux ans), les notices des équipements, les plans de l'appartement (surface, hauteur sous plafond), les informations sur l'immeuble (date de construction, matériaux, isolation des parties communes). En copropriété, le carnet d'entretien de la copropriété peut être utile. À Paris 19e, on compte 1 705 copropriétés immatriculées (68 062 lots d'habitation, ANAH), ce qui montre que la majorité des appartements sont en copropriété. Si vous êtes en copropriété, le règlement de copropriété peut préciser les travaux d'isolation déjà réalisés.
- Factures d'installation et d'entretien des équipements (chauffage, ECS).
- Notices techniques des équipements (puissance, rendement).
- Plans de l'appartement (surfaces, hauteurs).
- Informations sur l'immeuble : date de construction, matériaux, isolation des parties communes.
- Carnet d'entretien de la copropriété (si disponible).
- Règlement de copropriété (travaux d'isolation réalisés).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures d'entretien du chauffage (moins de 2 ans) | Rendement et type d'équipement |
| Notices des chaudière, chauffe-eau, pompe à chaleur | Puissance, rendement, énergie |
| Plans de l'appartement | Surface, hauteur sous plafond, nombre de pièces |
| Informations sur l'immeuble | Date de construction, matériaux, isolation |
| Carnet d'entretien de la copropriété | Travaux d'isolation des parties communes |
| Règlement de copropriété | Travaux d'isolation réalisés |
044. Savoir ce qui se passe si le DPE est manquant ou obsolète
Si vous ne fournissez pas de DPE valide au moment de la vente, l'acheteur peut demander une nullité de la vente ou une réduction du prix. Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, seuls les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 sont valables. Si votre DPE est périmé, vous devez en commander un nouveau.
Si votre appartement est classé F ou G (11 % des logements du 19e arrondissement, ADEME), la vente reste possible, mais l'acheteur sera informé de la performance faible. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué en France métropolitaine. Les logements classés F seront interdits à la location au 1er janvier 2028, et les E au 1er janvier 2034. Ces informations peuvent influencer la négociation, mais n'empêchent pas la vente.
- Absence de DPE valide : risque de nullité de la vente ou réduction de prix.
- Validité : DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 = 10 ans ; les DPE antérieurs au 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
- DPE périmé : commander un nouveau DPE avant la vente.
- Classe F ou G : vente possible, mais l'acheteur est informé.
- Depuis 2025, un logement G ne peut plus être loué ; F en 2028, E en 2034.
| Date de réalisation du DPE | Validité |
|---|---|
| Depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans (valable) |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Valable jusqu'au 31 décembre 2024 (périmé depuis le 1er janvier 2025) |
| Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | Valable jusqu'au 31 décembre 2022 (périmé) |
| Avant le 1er janvier 2013 | Périmé |
055. Commander le DPE et recevoir les résultats
Vous pouvez commander un DPE pour votre appartement à Paris 19e en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. La visite dure environ une heure pour un appartement. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré.
À Paris 19e, 73 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreux appartements sont mis en vente par des investisseurs. Si vous vendez un bien loué, le DPE doit être fourni au locataire en cours de bail, et l'étiquette influence les possibilités de relocation future. Si vous êtes propriétaire occupant, le DPE vous renseigne sur la performance de votre logement et peut vous inciter à réaliser des travaux avant la vente pour améliorer l'étiquette.
- Commande en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19.
- Rendez-vous en général sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Visite d'environ 1 heure pour un appartement.
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
- Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré.
- 73 % de locataires dans le 19e (INSEE) : le DPE est aussi important pour la location future.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Commande (devis gratuit sans engagement) | Immédiat |
| Propositions de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite du diagnostiqueur | Environ 1 heure |
| Réception du rapport | Sous 24 à 48 heures après la visite |

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Paris 19e arrondissement
| Indicateur | Paris 19e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 87 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 4 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 71 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 24 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 46 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 80 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 191911,9 % (10 391)
- 1919-194512,4 % (10 803)
- 1946-197022,0 % (19 144)
- 1971-199034,1 % (29 628)
- 1991-200512,5 % (10 834)
- 2006-20187,1 % (6 165)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (130)
- B3,1 % (1 871)
- C36,7 % (22 465)
- D30,7 % (18 786)
- E18,0 % (11 020)
- F6,5 % (3 979)
- G4,9 % (3 011)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 19e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)24 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante80 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 61 262 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz93 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 705 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)71 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Vos questions
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un studio de 30 m² dans le 19e arrondissement ?
Non, le DPE n'est pas obligatoire pour les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, sauf si le bien est loué en location saisonnière ou autre. Cette exception est prévue à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation. Cependant, vous pouvez volontairement faire réaliser un DPE pour informer l'acheteur.
Mon DPE date de 2020, est-il encore valable pour vendre en 2025 ?
Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Vous devez commander un nouveau DPE pour votre vente.
Que se passe-t-il si mon appartement est classé G au DPE ? Puis-je le vendre ?
Oui, la vente reste possible. L'acheteur sera informé de l'étiquette G, et cela peut influencer le prix ou les conditions de vente. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine, mais cette restriction ne s'applique pas à la vente.
Le DPE tient-il compte des parties communes de l'immeuble ?
Oui, partiellement. Le diagnostiqueur prend en compte l'isolation des murs donnant sur les parties communes, la toiture (si elle est commune), et les éventuels travaux d'isolation réalisés sur l'immeuble. Les informations du carnet d'entretien de la copropriété sont utiles.
Comment améliorer l'étiquette DPE de mon appartement avant la vente ?
Vous pouvez réaliser des travaux d'isolation (murs, fenêtres, toit), changer le système de chauffage (pompe à chaleur, chaudière à condensation), installer une ventilation performante, ou améliorer l'éclairage. Un audit énergétique peut vous conseiller. Demandez un devis pour un DPE après travaux pour constater l'amélioration.
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