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Loi Carrez · Paris 19e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 19e arrondissement : obligations, déroulement et spécificités locales

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente de tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m² dans le 19e arrondissement de Paris. La surface mentionnée dans la promesse et l'acte de vente doit être mesurée selon des règles strictes (hauteur sous plafond d'au moins 1,80…

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Pièce de vie baignée de lumière

Vous vendez un appartement dans le 19e arrondissement de Paris ? Le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acquéreur. Dans un arrondissement où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 1 705 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce mesurage concerne la quasi-totalité des ventes. Voici ce qu'il faut savoir pas à pas.

  • Obligation de mesureLe mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété dont la surface privative est d'au moins 8 m². Il doit figurer dans la promesse et l'acte de vente.
  • Règles de calcul strictesSeules les surfaces de hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont comptées. Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures sont exclus.
  • Recours en cas d'erreurSi la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction de prix dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.
Maisons de ville au bord de l'eau

011. Comprendre l'obligation du mesurage loi Carrez

Le mesurage loi Carrez est imposé par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En cas de vente d'un lot de copropriété, la promesse et l'acte de vente doivent indiquer la surface privative du lot. Cette obligation s'applique à tout lot d'une surface d'au moins 8 m², à l'exclusion des caves, garages et annexes. Dans le 19e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des biens vendus sont concernés.

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022. Ce que les données du 19e arrondissement changent concrètement

Avec 100 649 logements dont 87 311 résidences principales (INSEE, recensement 2021), le 19e arrondissement est densément peuplé. 24 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 80 % avant 1991. Cela signifie que de nombreuses copropriétés anciennes présentent des configurations atypiques : combles aménagés sous pente, pièces en enfilade, hauteurs sous plafond variables. Le diagnostiqueur doit être particulièrement attentif aux règles de calcul des surfaces de moins de 1,80 m de hauteur. Par ailleurs, 73 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) : lors d'une vente, il est fréquent que le bien soit occupé, ce qui peut complexifier l'accès aux pièces pour le mesurage.

033. Déroulement du mesurage loi Carrez

Le diagnostiqueur se déplace sur place, sur rendez-vous. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser et applique les règles de l'article 46 : les surfaces de hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés. Le rapport mentionne la surface totale des parties privatives. Délai indicatif : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

044. Documents nécessaires et bonnes pratiques

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire peut fournir le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les plans du lot. Il est recommandé de dégager les pièces pour permettre un accès facile au diagnostiqueur. Si le bien est loué, prévenez le locataire de la visite. En cas d'erreur de plus de 5 % entre la surface mesurée et celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

055. Suites possibles et recours

Le mesurage loi Carrez n'a pas de durée de validité légale : il est valable au jour de la vente. Si une erreur est constatée après la vente, l'acquéreur dispose d'un an pour agir en justice. Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Dans le 19e arrondissement, où les copropriétés sont nombreuses (1 705 copropriétés immatriculées, ANAH), un mesurage précis est d'autant plus important.

Repères officiels — Paris 19e arrondissement

  • 1 705copropriétés immatriculées
  • 68 062lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Paris 19e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 19e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales87 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels4 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires71 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194624 %49 %21 %
Achevées avant 197146 %69 %42 %
Achevées avant 199180 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris 19e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente dans le 19e arrondissement de Paris ?

Oui, il est obligatoire pour tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m², ce qui concerne la quasi-totalité des appartements du 19e arrondissement.

Quelles surfaces ne sont pas comptées dans le mesurage loi Carrez ?

Les surfaces de hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures sont exclus. Les caves, garages et annexes ne sont pas non plus comptés.

Que faire si la surface réelle est inférieure à celle indiquée dans l'acte de vente ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Le mesurage loi Carrez a-t-il une durée de validité ?

Non, il n'a pas de durée de validité légale. Il est valable au jour de la vente. En pratique, il est conseillé de le réaliser peu avant la signature.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Techniquement oui, mais en cas d'erreur vous engagez votre responsabilité. Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour éviter tout litige.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 19e arrondissement

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