Loi Carrez · Aubervilliers
Mesurage loi Carrez à Aubervilliers
Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété à Aubervilliers. Il consiste à mesurer la surface privative selon des règles précises (hors murs, cloisons, parties de moins de 1,80 m). À Aubervilliers, 94 % des logements sont des appartements et 653 copropriétés sont…
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Vendre un appartement en copropriété à Aubervilliers implique de fournir un mesurage loi Carrez. Avec 94 % de logements collectifs et 653 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), ce diagnostic est quasi systématique dans la commune. Voici ce que vous devez savoir : quand est-il obligatoire, comment se déroule-t-il, et en quoi les données d’Aubervilliers influencent-elles votre vente.
- 94 % d’appartementsLa quasi-totalité des logements sont des appartements, ce qui rend le mesurage loi Carrez indispensable pour presque toute vente à Aubervilliers.
- 653 copropriétésAvec 653 copropriétés immatriculées, le diagnostic Carrez est un passage obligé pour les vendeurs.
- 18 % de logements anciens18 % des résidences principales datent d’avant 1946, ce qui peut complexifier le mesurage (murs épais, combles, caves).

011. Comprendre l’obligation du mesurage loi Carrez
Le mesurage loi Carrez est exigé lors de la vente de tout lot de copropriété (appartement, studio, loft). L’article 46 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 impose d’indiquer la surface privative dans la promesse et l’acte de vente. Cette surface ne concerne que les parties privatives d’au moins 8 m² ; les caves, garages et annexes en sont exclus. Ne sont pas comptés les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures ni les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
À Aubervilliers, où 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la très grande majorité des ventes. Un propriétaire qui vend son deux-pièces dans une copropriété de la commune doit donc prévoir un mesurage loi Carrez.
- Obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété.
- Surface privative minimale de 8 m² pour être mentionnée.
- Exclusion des parties communes et des espaces de moins de 1,80 m de hauteur.
| Élément | Prise en compte |
|---|---|
| Murs et cloisons | Non |
| Embrasures de portes/fenêtres | Non |
| Cages d’escalier | Non |
| Parties avec hauteur < 1,80 m | Non |
| Caves et garages | Non (sauf si vendus comme lot principal) |
| Pièces habitables | Oui, intégralement |
022. Ce que les données d’Aubervilliers changent pour votre diagnostic
Les particularités d’Aubervilliers ont un impact direct sur le mesurage loi Carrez :
- Ancienneté du bâti : 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 72 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les logements anciens présentent souvent des murs plus épais, des combles aménagés ou des caves, ce qui nécessite une attention particulière lors du mesurage pour bien distinguer les surfaces privatives des parties communes.
- Typologie des logements : Avec 94 % d’appartements, le mesurage est quasi systématique. Les maisons individuelles (6 %) sont rares et souvent non concernées par la loi Carrez.
- Copropriétés : 653 copropriétés sont immatriculées à Aubervilliers (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés). Chaque vente dans l’une d’elles nécessite un mesurage.
- DPE et performance énergétique : 12 % des DPE récents sont classés F ou G, et 21 % en classe E (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021). Si votre bien est énergivore, le mesurage Carrez reste obligatoire, mais vous devrez aussi fournir un DPE.
Ces éléments font que le mesurage loi Carrez à Aubervilliers est un diagnostic courant, mais qui peut réserver des surprises dans les copropriétés anciennes.
- 18 % de logements d’avant 1946 : murs épais, caves, combles à mesurer avec précision.
- 72 % de logements d’avant 1991 : copropriétés souvent mal documentées sur les surfaces.
- 653 copropriétés : forte probabilité que votre bien soit concerné.
033. Déroulement de la visite du diagnostiqueur
La visite est réalisée par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Voici les étapes :
- Prise de rendez-vous : Après votre commande, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur.
- Sur place : Le diagnostiqueur mesure chaque pièce privative du lot (salon, chambres, cuisine, salle de bain, couloirs, etc.) à l’aide d’un télémètre laser. Il note les dimensions et calcule la surface totale.
- Exclusions : Il identifie les parties non prises en compte (murs, cloisons, embrasures, parties de moins de 1,80 m).
- Remise du rapport : Sous 24 à 48 heures après la visite, vous recevez le rapport par e-mail. Il mentionne la surface exacte et les pièces mesurées.
Documents utiles à préparer : Le règlement de copropriété (pour connaître les parties privatives et communes), le plan du lot si vous en disposez, et le dernier procès-verbal d’assemblée générale (pour les éventuelles modifications).
- Préparez le règlement de copropriété et un plan du lot.
- Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser pour mesurer chaque pièce.
- Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Définit les parties privatives et communes |
| Plan du lot | Facilite le repérage des pièces |
| Procès-verbal d’AG | Signale d’éventuelles modifications |
044. Que faire si la surface réelle diffère ?
Si après la vente, l’acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte, il peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Il est donc crucial d’obtenir un mesurage précis.
Exemple : Un propriétaire vend son appartement à Aubervilliers en indiquant 50 m². Si le mesurage réel est de 47 m² (écart de 6 %), l’acquéreur peut demander une réduction de prix de 6 %.
Pour éviter tout litige, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié. Si vous avez un doute sur une surface, vous pouvez aussi demander un nouveau mesurage avant la vente.
- Écart de plus de 5 % : recours possible par l’acquéreur.
- Délai d’un an après l’acte authentique.
- Un mesurage précis évite les litiges.
055. Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Aubervilliers
Repères officiels — Aubervilliers
- 653copropriétés immatriculées
- 18 571lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 90 %
- Maisons : 6 %
- Autres (foyers, chambres…) : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Aubervilliers | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 6 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 18 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 72 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Prix des ventes immobilières à Aubervilliers (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 312 €/m²médiane sur 2 797 ventes
- Maisons4 601 €/m²médiane sur 200 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Vos questions
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle à Aubervilliers ?
Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété. Une maison individuelle en pleine propriété n’est pas concernée, sauf si elle est vendue en tant que lot de copropriété (par exemple dans un lotissement soumis au statut de la copropriété).
Quelle est la durée de validité du mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez n’a pas de durée de validité légale. Il est valable pour la vente en cours. Si des travaux modificatifs sont réalisés après le mesurage (par exemple, une extension ou une modification des cloisons), un nouveau mesurage sera nécessaire.
Comment savoir si mon bien est en copropriété ?
Vous pouvez consulter le règlement de copropriété ou le registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC). À Aubervilliers, 653 copropriétés sont immatriculées. Si vous êtes propriétaire d’un appartement dans un immeuble collectif, vous êtes très probablement en copropriété.
Puis-je mesurer moi-même la surface avant la vente ?
Vous pouvez prendre des mesures indicatives, mais seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut fournir un rapport loi Carrez opposable. Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire appel à un professionnel.
Que faire si le mesurage révèle une surface inférieure à celle annoncée dans l’annonce ?
Si l’écart est inférieur à 5 %, vous pouvez vendre avec la surface réelle sans conséquence. Si l’écart dépasse 5 %, l’acquéreur peut demander une réduction de prix. Il est préférable de corriger l’annonce avant la vente.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : obligations et spécificités du parc de logements
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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