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État des risques · Aubervilliers

État des risques pour la location d'un local commercial à Aubervilliers

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Aubervilliers si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. À Aubervilliers, les risques recensés incluent le…

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Immeuble en briques avec balcons

Louer un local commercial à Aubervilliers implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont l'état des risques. Ce document, souvent méconnu des bailleurs de locaux professionnels, est pourtant exigé dans de nombreuses situations. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour savoir quand il est requis, ce qu'il contrôle, comment l'obtenir et ce qui se passe s'il manque. Les données locales de la commune vous aideront à comprendre les enjeux spécifiques à Aubervilliers.

011. Vérifier si l'état des risques est exigé pour votre local commercial à Aubervilliers

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers ou technologiques). À Aubervilliers, plusieurs risques sont recensés (Géorisques) : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), ce qui n'entraîne pas d'obligation supplémentaire pour ces deux critères.

Concrètement, si votre local commercial est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou prescrit, l'état des risques est obligatoire. Par exemple, un local en rez-de-chaussée dans une zone inondable ou à proximité d'un site industriel classé sera concerné. Pour savoir si votre adresse exacte est concernée, consultez le site Géorisques ou demandez à votre diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • Retrait-gonflement des argiles
  • Cavités souterraines
  • Risque industriel
  • Inondation (6 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 1999)
  • Risque minier
  • Mouvements de terrain
  • Ruissellement et coulées de boue
  • Transport de matières dangereuses
Risques recensés à Aubervilliers (source : Géorisques)
Type de risqueDétail
Retrait-gonflement des argilesRisque de mouvements de sols dus à la sécheresse
Cavités souterrainesPrésence de carrières ou de cavités naturelles
Risque industrielÉtablissements SEVESO ou ICPE
Inondation6 arrêtés CatNat, dernier en 1999 (inondations et coulées de boue)
SismicitéZone 1 (très faible)
RadonCatégorie 1 (faible)
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022. Comprendre ce que contrôle l'état des risques

L'état des risques est un document qui liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation. Pour un local commercial à Aubervilliers, le diagnostiqueur vérifie notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles.
  • Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : risque industriel.
  • Les plans de prévention des risques miniers (PPRM).
  • Le zonage sismique (niveau 1 à 5).
  • Le potentiel radon (catégorie 1, 2 ou 3).
  • Le recul du trait de côte (non applicable à Aubervilliers, situé en Île-de-France).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle (CatNat) concernant le bien.

Le diagnostiqueur ne se déplace pas forcément sur place pour ce diagnostic : il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) et établit un état daté de moins de 6 mois. Si le bien a subi un sinistre reconnu CatNat, il doit être mentionné.

  • Consultation des PPRN, PPRT, PPRM
  • Vérification du zonage sismique et radon
  • Recensement des arrêtés CatNat
  • Intégration des obligations de débroussaillement
Éléments contrôlés dans l'état des risques
ÉlémentSource
PPR naturelsPréfecture, Géorisques
PPR technologiquesPréfecture, DREAL
SismicitéZonage réglementaire
RadonIRSN / Géorisques
CatNatGéorisques (base GASPAR)

033. Préparer les documents nécessaires

Pour demander un état des risques pour votre local commercial à Aubervilliers, vous n'avez besoin d'aucun document spécifique : le diagnostiqueur consulte les bases publiques. Cependant, pour faciliter la démarche, munissez-vous de :

  • L'adresse exacte du local (avec le numéro de lot si le bien est en copropriété).
  • Le numéro de parcelle cadastrale (si vous le connaissez).
  • Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (si vous en avez connaissance).

Aucun justificatif de votre part n'est exigé, car les informations sont librement accessibles. Le diagnostiqueur vous remettra le rapport signé, généralement sous 24 à 48 heures après la commande.

  • Adresse précise du local commercial
  • Numéro de lot ou de parcelle cadastrale (optionnel)
  • Informations sur d'éventuels sinistres antérieurs
Documents à préparer pour l'état des risques
DocumentObligatoire ?
Adresse du bienOui
Numéro de parcelleNon, mais recommandé
Arrêtés CatNat antérieursNon, le diagnostiqueur les trouve en base

044. Organiser la visite et la remise du rapport

L'état des risques ne nécessite pas de visite sur place : le diagnostiqueur établit le document à partir des données officielles. Vous pouvez donc commander le diagnostic en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, mais comme il n'y a pas de déplacement, le rapport peut être transmis plus rapidement.

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du local au potentiel locataire. Il doit également être annexé au bail. Chaque annonce de location doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr).

  • Commande en ligne ou par téléphone
  • Pas de visite nécessaire
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures
  • Remise dès la première visite du locataire
  • Annexion au bail
Étapes pour obtenir l'état des risques
ÉtapeDélai indicatif
CommandeImmédiat
Établissement du rapportSous 24 à 48 heures
Remise au locataireDès la première visite
Annexion au bailAvant la signature

055. Connaître les conséquences en cas d'absence

Ne pas fournir l'état des risques pour la location d'un local commercial à Aubervilliers expose le bailleur à plusieurs risques :

  • Le locataire peut demander des dommages et intérêts s'il subit un préjudice (par exemple, s'il ignorait un risque d'inondation).
  • Le bail peut être annulé ou le locataire peut obtenir une réduction de loyer.
  • En cas de sinistre, l'assurance peut refuser d'indemniser si le risque n'a pas été déclaré.

Il est donc essentiel de respecter cette obligation, d'autant plus que la commune d'Aubervilliers est concernée par plusieurs risques. Le coût du diagnostic est modique comparé aux conséquences juridiques et financières.

  • Dommages et intérêts possibles
  • Annulation du bail ou réduction de loyer
  • Refus d'indemnisation par l'assurance
Risques en cas d'absence d'état des risques
SituationConséquence
Aucun état des risques fourniLe locataire peut agir en justice
Informations inexactes ou obsolètesLe bailleur engage sa responsabilité
Sinistre sans déclaration préalableL'assurance peut refuser l'indemnisation
Maison blanche avec jardin

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Aubervilliers ?

Oui, si le local se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers ou technologiques). À Aubervilliers, plusieurs risques sont recensés (retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation), donc la grande majorité des locaux commerciaux sont concernés. Il faut vérifier l'adresse exacte sur Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient ou si les informations deviennent inexactes, il doit être actualisé avant la signature.

Dois-je fournir l'état des risques avant la visite du local commercial ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au potentiel locataire dès la première visite du bien. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques. Vous devez donc avoir le document prêt avant toute visite.

Puis-je établir moi-même l'état des risques ?

Oui, vous pouvez remplir vous-même l'état des risques, car il s'agit d'un document déclaratif basé sur des informations publiques. Toutefois, pour garantir sa conformité et éviter toute erreur, il peut être plus sûr de confier cette tâche à un professionnel. Diagnostic Garges Les Gonesse peut organiser cette prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques pour la location de mon local commercial ?

Vous risquez des dommages et intérêts, une annulation du bail ou une réduction de loyer. En cas de sinistre, votre assurance pourrait refuser l'indemnisation. Il est donc fortement conseillé de respecter cette obligation.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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