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Loi Boutin · Aubervilliers

Loi Boutin pour la location d'une maison à Aubervilliers

Oui, le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour la location d'une maison à usage de résidence principale à Aubervilliers, qu'elle soit vide ou meublée. Il permet de déterminer la surface habitable qui doit figurer dans le bail. En cas d'écart de plus de 5 % entre la surface indiquée et la surface…

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Maison d'architecte en bois

Vous êtes propriétaire d'une maison à Aubervilliers et souhaitez la mettre en location ? Parmi les documents à fournir au locataire, la mention de la surface habitable est une obligation légale. Ce diagnostic, souvent appelé « Loi Boutin », ne se limite pas à un simple calcul : il suit des règles précises, notamment pour les maisons individuelles. Dans une commune où 77 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) et où les maisons ne représentent que 6 % des logements, bien connaître cette obligation vous évitera des litiges et des demandes de diminution de loyer.

011. Vérifier si la Loi Boutin s'applique à votre maison

La Loi Boutin (loi n° 2008-111 du 18 février 2008) impose que tout bail d'habitation à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette obligation concerne aussi bien les locations vides que meublées. Pour une maison, la surface habitable est définie comme la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées et locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas pris en compte.

À Aubervilliers, où 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), certaines maisons anciennes peuvent comporter des pièces mansardées ou des dépendances. Le diagnostiqueur vérifiera la hauteur sous plafond et l'affectation des espaces pour ne retenir que les surfaces habitables.

  • Location vide : la surface habitable doit obligatoirement figurer dans le bail.
  • Location meublée : la surface habitable doit également être mentionnée.
  • Usage de résidence principale : la règle s'applique aux locations principales, pas aux locations saisonnières ou de courte durée.
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022. Faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié

Le mesurage Loi Boutin n'est pas un simple calcul que vous pouvez faire vous-même. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui utilise un matériel de mesure homologué (télémètre laser ou ruban métrique). Le professionnel se déplace dans votre maison à Aubervilliers, prend les cotes de chaque pièce, note les obstacles (piliers, cloisons, escaliers) et calcule la surface habitable selon la méthode réglementaire.

Pour une maison, le diagnostiqueur portera une attention particulière aux annexes : une véranda non chauffée sera exclue, tandis qu'une pièce de plain-pied avec une hauteur de 1,90 m ne pourra pas être comptée. Il vérifiera aussi les sous-sols : une cave aménagée mais avec une hauteur inférieure à 1,80 m ne compte pas.

Le résultat est consigné dans un rapport de mesurage qui vous est remis. Ce rapport n'a pas de durée de validité légale : il vaut pour le bail en cours. Si vous relouez la maison après un changement de locataire, un nouveau mesurage peut être nécessaire si des travaux ont modifié la surface.

  • Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser ou un ruban métrique.
  • Il mesure chaque pièce et note les déductions (murs, cloisons, escaliers).
  • Le rapport mentionne la surface habitable totale et le détail par pièce.

033. Intégrer la surface dans le bail et les autres diagnostics

Une fois le mesurage effectué, la surface habitable doit être inscrite dans le bail de location. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut, dans les quatre mois suivant la signature du bail, demander une diminution de loyer proportionnelle. En location meublée, cette demande suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Le mesurage Loi Boutin s'intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Ce dossier comprend également le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements construits avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. À Aubervilliers, avec 72 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), de nombreuses maisons sont concernées par ces diagnostics complémentaires.

Pour obtenir un devis gratuit et sans engagement pour votre maison à Aubervilliers, contactez-nous au 06 01 14 86 19 ou via notre demande de devis en ligne. Nous organisons la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré.

  • Inscrivez la surface habitable dans le bail (en m²).
  • Annexez le rapport de mesurage au dossier de diagnostic technique.
  • Conservez une copie du rapport pour d'éventuels litiges.

044. Ce qui se passe en cas d'absence ou d'erreur de mesurage

Si vous ne mentionnez pas la surface habitable dans le bail, le locataire peut contester le contrat. En location vide, l'absence de surface habitable peut être considérée comme un vice du consentement, ouvrant droit à une action en nullité du bail ou à une demande de diminution de loyer. En pratique, un locataire peut vous mettre en demeure de fournir un mesurage.

En cas d'erreur de plus de 5 % (surface indiquée supérieure à la surface réelle), le locataire dispose d'un délai de quatre mois à compter de la signature du bail pour demander une réduction de loyer proportionnelle. Si vous refusez, il peut saisir le tribunal judiciaire. Pour éviter ces désagréments, mieux vaut faire réaliser un mesurage précis dès la mise en location.

À Aubervilliers, où 77 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), les litiges sur la surface habitable ne sont pas rares. Un mesurage professionnel vous protège et rassure vos locataires.

  • Absence de surface dans le bail : risque de nullité ou de réduction de loyer.
  • Erreur de plus de 5 % en vide : action possible dans les 4 mois.
  • Erreur en meublé : nécessité de prouver l'intention du bailleur.
Séjour contemporain

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Aubervilliers

Statut d'occupation des résidences principales à Aubervilliers
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Aubervilliers
  • Gaz naturel45,8 % (10 845)
  • Réseau de Chauffage urbain27,6 % (6 533)
  • Électricité25,4 % (6 016)
  • Fioul domestique1,0 % (227)
  • GPL0,1 % (21)
  • Bois – Bûches0,1 % (17)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 23 663 DPE de logements d'Aubervilliers
  • A0,2 % (43)
  • B1,4 % (340)
  • C35,7 % (8 440)
  • D29,9 % (7 067)
  • E21,1 % (4 982)
  • F7,7 % (1 828)
  • G4,1 % (963)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres d'Aubervilliers impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE12 % des 23 663 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 653 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements d'Aubervilliers comparé au département et à la France
IndicateurAubervilliersSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons6 %23 %55 %
Résidences principales93 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %14 %21 %
Achevées avant 197151 %45 %42 %
Achevées avant 199172 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,63,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour la location d'une maison meublée à Aubervilliers ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail de location meublée comme en location vide. Le mesurage Loi Boutin est donc nécessaire. Cependant, en cas d'erreur de plus de 5 %, la demande de diminution de loyer par le locataire est plus difficile à obtenir en meublé, car il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?

La Loi Carrez concerne la vente de lots de copropriété (surface privative) et n'est pas applicable à la location. La Loi Boutin (surface habitable) s'applique aux baux d'habitation, quel que soit le type de bien (maison ou appartement). Pour une maison individuelle en location, seul le mesurage Loi Boutin est requis.

Un garage ou une cave sont-ils inclus dans la surface habitable Loi Boutin ?

Non, les garages, caves, sous-sols, combles non aménagés, remises, terrasses, balcons, loggias et vérandas non chauffées sont exclus de la surface habitable. Seules les pièces d'une hauteur d'au moins 1,80 m et destinées à l'habitation sont comptées.

Que faire si la surface réelle de ma maison est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail ?

Si vous êtes locataire, vous pouvez demander une diminution de loyer proportionnelle au bailleur dans les quatre mois suivant la signature du bail. En cas de refus, saisissez le tribunal judiciaire. Si vous êtes bailleur, le mieux est de faire réaliser un nouveau mesurage et de rectifier le bail pour éviter un litige.

Combien de temps est valable le mesurage Loi Boutin ?

Le rapport de mesurage n'a pas de durée de validité légale. Il est valable pour le bail en cours. Si vous changez de locataire ou si des travaux modifient la surface (agrandissement, division de pièce), un nouveau mesurage peut être nécessaire.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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