DPE · Aubervilliers
DPE pour la location d'un local commercial à Aubervilliers
Le DPE est obligatoire pour la location d'un local commercial à Aubervilliers, sauf exceptions (monument historique, occupation moins de 4 mois par an). Il doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail. L'interdiction de location pour les classes énergétiques G, F et E ne concerne que les…
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Vous êtes propriétaire d'un local commercial à Aubervilliers et vous souhaitez le louer ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à annexer au bail. Voici, pas à pas, ce que vous devez savoir pour être en règle.
011. Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial en location à Aubervilliers ?
Oui, le DPE est obligatoire pour tout contrat de location d'un local commercial, sauf exceptions. Les cas où il n'est pas exigé : locaux occupés moins de 4 mois par an, monuments historiques classés ou inscrits (article R. 126-15 du CCH). L'exception de moins de 50 m² de surface de plancher ne concerne que les logements indépendants, pas les locaux commerciaux.
À Aubervilliers, la commune compte 2 monuments historiques protégés (Ministère de la Culture) : si votre local fait partie de ces édifices, vérifiez votre situation. Dans le doute, un professionnel peut vous conseiller.
Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les DPE réalisés avant juillet 2021 ont des validités plus courtes : ceux de 2018-2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Pensez à vérifier la date de votre dernier DPE.
022. Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac évalue la performance énergétique du local : isolation des murs, toiture, planchers, menuiseries, système de chauffage, de refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, ventilation et éclairage.
Pour chaque poste, il relève les caractéristiques techniques (type d'énergie, rendement, année d'installation) et calcule la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Le résultat est une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore).
À Aubervilliers, 25 % des résidences principales sont chauffées tout électrique (INSEE, recensement 2021). Pour un local commercial, le chauffage électrique peut être fréquent ; le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire a été abaissé à 1,9 depuis le 1er janvier 2026, ce qui peut améliorer l'étiquette de certains DPE sans nouvelle visite.
033. Quels documents préparer avant la visite ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez :
- Factures des équipements de chauffage, climatisation, ventilation
- Plans du local (surface, hauteur sous plafond)
- Informations sur l'isolation (nature, épaisseur)
- Justificatifs de travaux
- Dernier DPE (même périmé)
044. Que se passe-t-il si le DPE manque ou est mauvais ?
Si vous ne fournissez pas de DPE valide au moment de la signature du bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou une annulation du contrat pour défaut d'information. Le DPE doit obligatoirement figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail.
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine (il est considéré comme non décent). Cette interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034. Ces règles ne s'appliquent pas aux locaux commerciaux, qui ne sont pas soumis aux critères de décence énergétique.
À Aubervilliers, 12 % des DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 21 % sont classés E (ADEME). Au total, un tiers des logements (33 %) sont déjà concernés ou le seront d'ici 2034. Pour un local commercial, la situation peut être similaire : anticiper des travaux d'isolation ou de remplacement de chauffage est une stratégie prudente.
De plus, pour les baux signés depuis août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). Cette règle ne concerne pas les locaux commerciaux.
055. Comment obtenir un DPE pour votre local commercial à Aubervilliers ?
Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h). Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace dans votre local à Aubervilliers et aux alentours.
Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).
Pour en savoir plus sur les autres diagnostics nécessaires pour une location, consultez notre page Diagnostics pour louer.

Vos questions
Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial de moins de 50 m² ?
Oui, le DPE est obligatoire pour tout local commercial loué, quelle que soit sa surface. L'exception de moins de 50 m² ne concerne que les logements indépendants, pas les locaux commerciaux.
Mon local commercial est classé G. Puis-je le louer ?
Oui, vous pouvez le louer. L'interdiction de location pour les classes G (depuis 2025), F (2028) et E (2034) ne s'applique qu'aux logements, pas aux locaux commerciaux.
Combien de temps est valable un DPE réalisé après juillet 2021 ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail.
Le changement du facteur de conversion de l'électricité en 2026 améliore-t-il mon DPE sans nouvelle visite ?
Oui, si votre DPE a été réalisé avant le 1er janvier 2026 et que le nouveau facteur (1,9 au lieu de 2,3) améliore votre étiquette, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un local commercial à Aubervilliers ?
En plus du DPE, le dossier de diagnostic technique doit contenir l'état des risques (si le bien est en zone à risques), le CREP (plomb) pour les locaux construits avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : obligations et spécificités du parc de logements
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