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Gaz · Aubervilliers

Gaz pour la location d’un appartement à Aubervilliers : diagnostic obligatoire

L’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour louer un appartement à Aubervilliers lorsque l’installation a plus de 15 ans. Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Il est annexé au contrat de location et réalisé par un diagnostiqueur certifié par un…

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Pièce de vie moderne

Louer un appartement à Aubervilliers implique de respecter un certain nombre d’obligations réglementaires, dont le diagnostic de l’installation intérieure de gaz. Avec 76 % des logements chauffés par un système central collectif (INSEE, recensement 2021) et 46 % des DPE récents utilisant le gaz naturel comme énergie de chauffage principale (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021), ce diagnostic concerne une grande partie du parc locatif de la commune. Voici pas à pas comment vous y prendre.

011. Vérifiez si le diagnostic gaz est obligatoire pour votre appartement

Le diagnostic gaz est exigé pour toute location d’un logement dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Si votre appartement à Aubervilliers a été raccordé au gaz après 2008, vous n’êtes pas concerné. Mais avec 72 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des appartements de la commune sont antérieurs à cette date. Si vous êtes propriétaire d’un appartement dans une copropriété (653 copropriétés immatriculées à Aubervilliers, ANAH), l’installation gaz concerne les canalisations et appareils situés dans le logement, pas les parties communes.

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022. Comprenez ce que contrôle le diagnostiqueur

Le professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte :
- Les canalisations fixes apparentes (tuyaux, raccords, joints).
- Le raccordement des appareils (chaudière, cuisinière, chauffe-eau).
- L’état des robinets et des flexibles.
- La ventilation des pièces où sont installés des appareils à gaz.
- L’absence de fuite ou de risque d’intoxication au monoxyde de carbone.

À Aubervilliers, où le chauffage central collectif équipe 76 % des logements (INSEE), le contrôle portera surtout sur la chaudière individuelle ou le raccordement au réseau collectif. L’installation électrique n’est pas vérifiée dans le cadre du diagnostic gaz.

033. Rassemblez les documents nécessaires

Avant la visite, préparez :
- Les factures d’entretien de la chaudière (si vous en avez).
- Le carnet d’entretien de l’installation.
- Les éventuels certificats de conformité délivrés par un installateur agréé.
- Le dernier diagnostic gaz si l’installation en a déjà fait l’objet.

Si le locataire précédent a laissé des documents, conservez-les. Le diagnostiqueur pourra aussi consulter le DPE de l’appartement (23 663 DPE enregistrés depuis juillet 2021 à Aubervilliers, ADEME).

044. Planifiez l’intervention et recevez le rapport

Après avoir commandé le diagnostic, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités à Aubervilliers. La visite dure en moyenne 30 à 45 minutes. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Sa validité est de 6 ans pour une location : si vous signez le bail après cette date, un nouveau diagnostic sera nécessaire.

055. Annexez le diagnostic au bail et anticipez les anomalies

Le diagnostic gaz doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat de location. Si l’installation présente une anomalie grave (fuite, risque d’asphyxie), le rapport le mentionnera. Vous devrez faire réparer par un professionnel agréé avant la mise en location. Dans le cas contraire, le locataire peut demander une mise en conformité.

À Aubervilliers, où 77 % des ménages sont locataires (INSEE), le respect de cette obligation est un gage de sécurité pour tous.

Séjour avec parquet à chevrons

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Aubervilliers

Statut d'occupation des résidences principales à Aubervilliers
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 23 663 DPE de logements d'Aubervilliers
  • A0,2 % (43)
  • B1,4 % (340)
  • C35,7 % (8 440)
  • D29,9 % (7 067)
  • E21,1 % (4 982)
  • F7,7 % (1 828)
  • G4,1 % (963)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Aubervilliers
  • Gaz naturel45,8 % (10 845)
  • Réseau de Chauffage urbain27,6 % (6 533)
  • Électricité25,4 % (6 016)
  • Fioul domestique1,0 % (227)
  • GPL0,1 % (21)
  • Bois – Bûches0,1 % (17)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres d'Aubervilliers impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE12 % des 23 663 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 653 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements d'Aubervilliers comparé au département et à la France
IndicateurAubervilliersSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons6 %23 %55 %
Résidences principales93 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %14 %21 %
Achevées avant 197151 %45 %42 %
Achevées avant 199172 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,63,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour un appartement loué meublé à Aubervilliers ?

Oui, la réglementation est la même pour les locations meublées et vides. L’installation doit avoir moins de 15 ans ou faire l’objet d’un diagnostic de moins de 6 ans.

Que se passe-t-il si l’installation gaz a moins de 15 ans ?

Vous n’êtes pas tenu de fournir un diagnostic gaz. Vous pouvez néanmoins présenter un certificat de conformité de moins de 3 ans délivré par un installateur agréé.

Puis-je utiliser un diagnostic gaz réalisé pour une vente récente ?

Oui, s’il date de moins de 6 ans. Vérifiez la date sur le rapport. S’il est plus ancien, un nouveau diagnostic est nécessaire.

Le diagnostic gaz concerne-t-il la chaudière collective de l’immeuble ?

Non, il porte uniquement sur l’installation intérieure du logement (canalisations, appareils raccordés). Les parties communes sont sous la responsabilité du syndic.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le diagnostic gaz ?

Le locataire peut contester la validité du bail, demander des dommages et intérêts, ou exiger la réalisation du diagnostic à vos frais. En cas d’accident, votre responsabilité peut être engagée.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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