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Loi Carrez · Aubervilliers

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Aubervilliers

Lors de la vente d'un appartement à Aubervilliers, le mesurage Loi Carrez est obligatoire si le bien fait partie d'une copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². Le diagnostiqueur mesure les surfaces de plancher des pièces, déduit les murs, cloisons, gaines et parties de moins de…

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Séjour contemporain

Vous vendez un appartement à Aubervilliers et vous vous demandez si le mesurage Loi Carrez est obligatoire ? La réponse est simple : oui, dès lors que votre bien est un lot de copropriété et que sa surface privative atteint au moins 8 m². Avec 94 % de logements en appartement et 653 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne la grande majorité des ventes dans la commune. Voici les étapes à suivre, de la prise de rendez-vous à la signature de l'acte.

011. Vérifiez si votre appartement est concerné

Le mesurage Loi Carrez s'applique uniquement à la vente d'un lot de copropriété. À Aubervilliers, où 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), presque toutes les ventes immobilières entrent dans ce cadre. Si vous vendez une maison individuelle ou un terrain, ce diagnostic n'est pas nécessaire. Si votre appartement fait moins de 8 m² de surface privative (ex. une petite chambre de bonne), la loi ne l'impose pas, mais il est recommandé de le réaliser pour éviter tout litige.

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022. Commandez le diagnostic auprès d'un professionnel certifié

Une fois que vous avez confirmé que votre bien est soumis à la Loi Carrez, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Chez Diagnostic Garges Les Gonesse, vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans le secteur d'Aubervilliers. Le professionnel se déplace sur place avec les outils de mesure réglementaires (télémètre laser, mètre ruban).

033. Préparez les documents nécessaires

Avant la visite, rassemblez les documents qui faciliteront le mesurage :

  • Le règlement de copropriété (il définit les parties privatives et communes).
  • Les plans de l'appartement (si vous les avez, ils aident à repérer les pièces).
  • L'état descriptif de division (qui liste les lots).
  • Les précédents diagnostics (DPE, amiante, etc.) qui peuvent être utiles pour le dossier de diagnostic technique.

044. Assistez à la visite du diagnostiqueur

Le jour du rendez-vous, le diagnostiqueur mesure chaque pièce privative de l'appartement. Il note les surfaces réelles, en déduisant les murs, cloisons, gaines, embrasures, et les parties de moins de 1,80 m de hauteur (sous les escaliers, combles aménagées en pente, etc.). La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement standard. Vous pouvez être présent pour poser des questions, mais ce n'est pas obligatoire.

055. Recevez le rapport et transmettez-le à votre notaire

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il mentionne la surface Carrez en mètres carrés, avec un plan schématique et le détail des mesures. Ce document doit être annexé à la promesse de vente (compromis) et à l'acte authentique de vente. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur fournit à l'acquéreur.

066. En cas de litige, connaissez vos droits

Si, après la vente, l'acquéreur découvre que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, il dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour saisir le tribunal et demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. À Aubervilliers, où 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les biens anciens peuvent présenter des écarts de mesure importants (anciennes annexes transformées en pièces, sous-sols non déclarés). Un mesurage fiable protège à la fois le vendeur et l'acquéreur.

Couloir vide au parquet clair

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Aubervilliers

Prix des ventes immobilières à Aubervilliers (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 312 €/m²médiane sur 2 797 ventes
  • Maisons4 601 €/m²médiane sur 200 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 23 663 DPE de logements d'Aubervilliers
  • A0,2 % (43)
  • B1,4 % (340)
  • C35,7 % (8 440)
  • D29,9 % (7 067)
  • E21,1 % (4 982)
  • F7,7 % (1 828)
  • G4,1 % (963)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Aubervilliers
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Aubervilliers impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE12 % des 23 663 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 653 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements d'Aubervilliers comparé au département et à la France
IndicateurAubervilliersSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons6 %23 %55 %
Résidences principales93 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %14 %21 %
Achevées avant 197151 %45 %42 %
Achevées avant 199172 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,63,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales d'Aubervilliers par période d'achèvement
  • Avant 19193,8 % (1 286)
  • 1919-194513,8 % (4 703)
  • 1946-197033,1 % (11 235)
  • 1971-199021,1 % (7 179)
  • 1991-20058,7 % (2 945)
  • 2006-201819,5 % (6 644)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio de 9 m² à Aubervilliers ?

Oui, dès lors que le studio fait partie d'une copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m², le mesurage Loi Carrez est obligatoire. Il doit être annexé à la promesse et à l'acte de vente.

Que se passe-t-il si je ne fais pas le mesurage Loi Carrez pour la vente de mon appartement ?

L'absence de mesurage peut entraîner des recours de l'acquéreur, qui peut demander une réduction du prix si la surface réelle s'avère inférieure à celle annoncée. De plus, le dossier de diagnostic technique serait incomplet, ce qui peut retarder la vente.

La surface Carrez inclut-elle les balcons et terrasses ?

Non, la Loi Carrez ne mesure que les surfaces de plancher des parties privatives closes et couvertes. Les balcons, terrasses, loggias et jardins privatifs ne sont pas comptés dans la surface Carrez, sauf s'ils sont intégrés dans un lot privatif couvert (ex. une véranda).

Combien de temps est valable un mesurage Loi Carrez ?

La loi ne fixe pas de durée de validité pour le mesurage Loi Carrez. Cependant, il doit être réalisé au moment de la vente. Si des travaux ont modifié la surface depuis le dernier mesurage, un nouveau diagnostic est nécessaire.

Puis-je vendre mon appartement à Aubervilliers sans diagnostic Loi Carrez si c'est une vente entre particuliers ?

Non, l'obligation s'applique à toutes les ventes de lots de copropriété, quel que soit le statut du vendeur (particulier ou professionnel). Le mesurage doit être fourni à l'acquéreur avant la signature.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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