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Loi Boutin · Aubervilliers

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Aubervilliers

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail d'habitation, vide ou meublé, à Aubervilliers. Il consiste à mesurer la surface habitable du logement, qui doit figurer dans le contrat de location. À Aubervilliers, où 77 % des ménages sont locataires et 94 % des logements sont des…

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Chambre lumineuse

À Aubervilliers, louer un logement implique de respecter une règle simple mais essentielle : indiquer la surface habitable dans le bail. Ce mesurage, encadré par la loi Boutin, protège à la fois le propriétaire et le locataire. Avec 77 % de locataires et 94 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), la commune concentre un grand nombre de biens concernés. Cette page vous guide pas à pas pour réaliser ce diagnostic en toute sérénité.

  • Obligation légale pour tous les bauxLe bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable mesurée selon les règles de la loi Boutin. Une erreur de plus de 5 % (en location vide) peut entraîner une réduction de loyer.
  • Aubervilliers : 77 % de locatairesAvec 34 904 résidences principales et 77 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), le mesurage loi Boutin est un diagnostic courant à Aubervilliers, surtout dans les 94 % d'appartements.
  • Un diagnostic rapide et sans contrainteLe diagnostiqueur se déplace chez vous pour mesurer chaque pièce. Les rapports sont envoyés sous 24 à 48 heures après la visite. Demandez un devis gratuit sans engagement.
Cuisine équipée lumineuse

01Étape 1 : Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Boutin est exigé pour tout contrat de location d'un logement vide ou meublé destiné à la résidence principale du locataire. La surface habitable, définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, correspond à la superficie de plancher des pièces, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. À Aubervilliers, avec 94 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des logements mis en location. Les maisons individuelles (6 %) sont également concernées, mais dans une moindre mesure.

  • Obligatoire pour les baux de location vide et meublée (résidence principale)
  • Non requis pour la vente ou les locations saisonnières
  • La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat de bail
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02Étape 2 : Que changent les données locales à Aubervilliers ?

Les chiffres de la commune influencent directement la fréquence et les spécificités du mesurage loi Boutin. Voici ce qu'il faut retenir :

  • 77 % de locataires : avec 34 904 résidences principales dont 77 % sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), le mesurage loi Boutin est l'un des diagnostics les plus demandés à Aubervilliers. Chaque changement de locataire nécessite un nouveau mesurage pour le bail.
  • 94 % d'appartements : la forte proportion d'appartements implique des mesurages dans des immeubles collectifs, souvent avec des pièces de dimensions standards, mais aussi des surfaces réduites (studios, T1) où la précision est essentielle.
  • Ancienneté du bâti : 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans les logements anciens, les cloisons, les alcôves ou les combles aménagés peuvent rendre le mesurage plus délicat.
  • DPE majoritaires : 12 % des logements sont classés F ou G et 21 % en E (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021). Un logement énergivore n'échappe pas à l'obligation de mesurage, mais le DPE doit aussi être fourni au locataire.
  • Risques naturels : la commune est en zone de sismicité 1 et exposée au retrait-gonflement des argiles, inondations, etc. (Géorisques). Ces risques n'affectent pas le mesurage, mais l'état des risques doit être joint au bail.

03Étape 3 : Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Un diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend à votre logement à Aubervilliers. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un mètre laser ou d'un télémètre, en respectant strictement les règles de la loi Boutin. La visite dure généralement 30 à 60 minutes pour un appartement standard. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

  • Le diagnostiqueur mesure toutes les pièces habitables (salon, chambres, cuisine, salle de bain, etc.)
  • Les surfaces sous 1,80 mètre, les murs, les cloisons et les escaliers sont exclus du calcul
  • Un plan sommaire est souvent joint au rapport pour illustrer la surface mesurée

04Étape 4 : Quels documents fournir au préalable ?

Pour faciliter le mesurage, quelques documents sont utiles, mais ils ne sont pas obligatoires. Le diagnostiqueur peut travailler sans, mais les plans du logement ou le précédent mesurage loi Boutin l'aident à gagner du temps. Voici ce que vous pouvez préparer :

  • Plan de l'appartement ou de la maison (si disponible)
  • Le précédent mesurage loi Boutin (si vous le possédez)
  • Un accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés ou les caves habitables

05Étape 5 : Quelles suites après le mesurage ?

Une fois le rapport reçu, vous devez l'utiliser pour rédiger le bail ou le mettre à jour. Si vous êtes locataire et que la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle (en location vide), vous pouvez demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, cette réduction nécessite de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. À Aubervilliers, où 77 % des ménages sont locataires, cette possibilité est à connaître.

  • Le rapport sert à rédiger le bail : mentionnez la surface habitable exacte
  • En cas d'erreur de plus de 5 % (location vide), le locataire peut réclamer une baisse de loyer
  • Le mesurage n'a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de le refaire à chaque nouveau locataire

Repères officiels — Aubervilliers

Statut d'occupation des résidences principales à Aubervilliers
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements d'Aubervilliers comparé au département et à la France
IndicateurAubervilliersSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons6 %23 %55 %
Résidences principales93 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %14 %21 %
Achevées avant 197151 %45 %42 %
Achevées avant 199172 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,63,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

  • 653copropriétés immatriculées
  • 18 571lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Aubervilliers
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Aubervilliers ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, tout comme pour une location vide. Le mesurage suit les mêmes règles.

Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est erronée ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 % de la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d'abord au bailleur, puis au juge en l'absence d'accord, dans les 4 mois. En meublé, il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Dois-je refaire le mesurage à chaque nouveau locataire ?

La loi n'impose pas de durée de validité, mais il est recommandé de refaire un mesurage à chaque changement de locataire pour garantir l'exactitude de la surface dans le nouveau bail.

Le mesurage loi Boutin inclut-il les balcons ou les caves ?

Non, la surface habitable exclut les balcons, terrasses, caves, garages, combles non aménagés et les pièces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Seules les pièces de vie habitables sont mesurées.

Puis-je réaliser le mesurage moi-même pour économiser ?

Techniquement, vous pouvez mesurer votre logement, mais le rapport d'un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi en cas de litige. Pour éviter tout risque, il est préférable de faire appel à un professionnel.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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