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Loi Boutin · Saint-Denis

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Saint-Denis

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail de location, vide ou meublée, à usage de résidence principale. À Saint-Denis, où 78 % des résidences principales sont occupées par des locataires et 93 % des logements sont des appartements, ce diagnostic concerne la grande…

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Chambre lumineuse

Vous êtes propriétaire d’un logement à Saint-Denis et vous vous apprêtez à le louer ? La loi Boutin impose d’indiquer la surface habitable dans le contrat de location. Ce mesurage réglementaire, souvent appelé « mesurage loi Boutin », est une étape incontournable pour sécuriser votre bail. Avec 78 % de locataires et 93 % d’appartements dans la commune (INSEE, recensement 2021), la très grande majorité des biens est concernée. Voici ce qu’il faut savoir, étape par étape.

  • Locataires à Saint-Denis78 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Le mesurage loi Boutin est donc un document clé pour la plupart des baux.
  • Appartements majoritaires93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Le mesurage se concentre sur la surface habitable au sol, sans les combles non aménagés ni les caves.
  • DPE et énergie47 % des logements sont chauffés par un réseau de chauffage urbain (ADEME, base des DPE des logements existants). Le mesurage loi Boutin ne dépend pas du mode de chauffage, mais il est souvent réalisé en même temps que le DPE.
Coin salon avec fauteuil jaune

011. Quand le mesurage loi Boutin est-il exigé ?

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail d’habitation, vide ou meublé, à usage de résidence principale. Il concerne tous les logements, quelle que soit leur date de construction. À Saint-Denis, où 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic s’applique aussi bien aux immeubles anciens qu’aux constructions récentes. La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat de location. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (au bailleur, puis au juge à défaut d’accord, dans les 4 mois). En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

  • Bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale
  • Tous les logements, sans condition d’ancienneté
  • Surface habitable à indiquer dans le contrat
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022. Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre logement à Saint-Denis. Il mesure la surface habitable au sol, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages et parties communes ne sont pas comptés. La visite dure généralement entre 20 et 40 minutes selon la taille du bien. Après la visite, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).

  • Le diagnostiqueur mesure chaque pièce au sol (murs, cloisons déduits)
  • Les surfaces annexes (caves, combles non aménagés) ne sont pas incluses
  • Un rapport détaillé est remis sous 24 à 48 heures

033. Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : plan du logement (si disponible), titre de propriété ou acte notarié, et tout document mentionnant la surface (ancien DPE, ancien bail, etc.). Ces documents ne sont pas obligatoires, mais ils aident à vérifier les mesures. À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le plan de copropriété peut être utile pour identifier les murs porteurs et les parties communes.

  • Plan du logement (si existant)
  • Titre de propriété
  • Ancien bail ou DPE (facultatif)

044. Que faire en cas d’erreur de surface ?

Si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En location vide, cette demande doit être faite au bailleur dans les 4 mois suivant la signature du bail. En l’absence d’accord, le locataire peut saisir le juge. En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la rédaction du bail. À Saint-Denis, où 78 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cette précaution est d’autant plus importante.

  • En location vide : diminution de loyer si écart > 5 %
  • Délai de 4 mois pour agir
  • En meublé : erreur intentionnelle à prouver

055. Quelles spécificités à Saint-Denis ?

Saint-Denis compte 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 78 % de locataires, la demande de mesurage loi Boutin est particulièrement forte. La commune est marquée par une majorité d’appartements (93 %), souvent situés dans des immeubles collectifs dont 74 % sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021). Le mesurage loi Boutin ne tient pas compte du mode de chauffage, mais il est fréquemment réalisé en même temps que le DPE, l’audit énergétique ou le diagnostic électricité. Par ailleurs, Saint-Denis est exposée à plusieurs risques naturels (retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités souterraines) et technologiques (risque industriel, transport de matières dangereuses). Ces risques n’affectent pas directement le mesurage, mais ils doivent être mentionnés dans l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) lors de la location. Enfin, 16 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en 2022 pour inondations et coulées de boue (Géorisques).

  • 78 % de locataires : le mesurage concerne la majorité des biens
  • 93 % d’appartements : le mesurage se concentre sur la surface au sol
  • 16 arrêtés de catastrophe naturelle : l’état des risques est aussi requis

Repères officiels — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 931copropriétés immatriculées
  • 24 319lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Saint-Denis
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, le bail d’une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable. La surface est mesurée selon les mêmes règles que pour une location vide. En cas d’erreur, la diminution de loyer est plus difficile à obtenir : elle suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Quelle est la différence entre la surface habitable loi Boutin et la surface Carrez ?

La surface habitable loi Boutin est utilisée pour les baux de location et exclut les parties communes, caves, combles non aménagés, garages, etc. La surface Carrez (loi de 1996) est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété et inclut certaines annexes (caves, combles aménagés) sous conditions. Les deux diagnostics sont distincts et ne se substituent pas l’un à l’autre.

Puis-je mesurer moi-même la surface habitable pour le bail ?

Techniquement, rien ne vous interdit de mesurer vous-même. Cependant, en cas de litige, le locataire peut contester la surface. Faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vous assure une mesure fiable et opposable, et vous évite une éventuelle diminution de loyer.

Le mesurage loi Boutin est-il valable pour plusieurs baux successifs ?

Il n’y a pas de durée de validité légale pour le mesurage loi Boutin. En pratique, il est conseillé de le mettre à jour si des travaux modifient la surface habitable (agrandissement, suppression de cloisons, etc.). Pour un nouveau bail, vous pouvez réutiliser le même rapport, sauf si la surface a changé.

Que faire si le locataire conteste la surface après la signature du bail ?

En location vide, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature du bail. En cas de désaccord, le juge peut être saisi. En meublé, le locataire doit prouver une intention frauduleuse du bailleur. Un mesurage professionnel initial permet d’éviter ces situations.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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