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État des risques · Saint-Denis

État des risques pour la location d'un appartement à Saint-Denis

L'état des risques est obligatoire pour louer un appartement à Saint-Denis si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être annexé au bail. Saint-Denis cumule plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités souterraines, risque…

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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Saint-Denis et vous souhaitez le mettre en location ? Parmi les diagnostics à fournir, l'état des risques (ERP) est obligatoire sous certaines conditions. Ce document informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Voici, pas à pas, comment vérifier si ce diagnostic vous concerne et comment le réaliser.

011. Vérifier si l'état des risques est exigé pour votre appartement à Saint-Denis

L'état des risques est obligatoire en location (comme en vente) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (Service-Public : état des risques). À Saint-Denis, la commune recense plusieurs risques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses (Géorisques). De plus, le potentiel radon est de catégorie 1 (niveau faible) (IRSN / Géorisques). En pratique, la quasi-totalité des appartements de la commune est concernée. Pour savoir avec certitude si votre adresse est dans un périmètre couvert par un plan de prévention, vous pouvez consulter le site Géorisques avec l'adresse exacte du bien.

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022. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour mesurer un risque. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) et vérifie si le bien se trouve dans une zone couverte par :
- un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) ;
- une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Saint-Denis est en zone 1, niveau le plus faible, donc non concernée) ;
- un potentiel radon de niveau 3 (Saint-Denis est en catégorie 1, donc non concernée) ;
- le recul du trait de côte ;
- des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
- des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien (Saint-Denis a connu 16 arrêtés, le dernier en 2022 pour inondations et coulées de boue).

Le rapport liste les risques applicables et mentionne si le bien a fait l'objet d'une indemnisation après une catastrophe naturelle.

033. Respecter les nouvelles obligations depuis janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien à un candidat locataire, puis annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Le rapport doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.

044. Préparer les documents nécessaires

Pour réaliser l'état des risques, vous n'avez pas besoin de fournir de documents particuliers au diagnostiqueur. Celui-ci consulte les bases publiques. En revanche, si vous avez déjà reçu un arrêté de catastrophe naturelle pour votre appartement (par exemple lors des inondations de 2022), munissez-vous-en pour que le diagnostiqueur le mentionne dans le rapport. Le diagnostic est ensuite intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail.

  • Adresse exacte du bien (pour vérifier les zonages)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle reçus (si disponibles)
  • Ancien état des risques (si vous en avez un, pour vérifier la date)

055. Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

En location, l'absence d'état des risques ou sa non-annexion au bail expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. De plus, depuis janvier 2023, ne pas mentionner le site Géorisques dans l'annonce est une infraction. Pour éviter tout litige, mieux vaut faire réaliser ce diagnostic avant la mise en location.

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Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
  • Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
  • Gaz naturel27,5 % (9 726)
  • Électricité25,1 % (8 890)
  • Fioul domestique0,2 % (77)
  • GPL0,1 % (42)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Saint-Denis ?

Oui, si votre appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Saint-Denis étant exposée à plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités souterraines, risque industriel), la quasi-totalité des logements est concernée. Vérifiez sur Géorisques avec votre adresse.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques en location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention), il faut le mettre à jour.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas annexé au bail ?

Le locataire peut contester le bail et demander des dommages et intérêts. Depuis 2023, ne pas mentionner le site Géorisques dans l'annonce est également une infraction.

Faut-il un état des risques pour un appartement situé en copropriété à Saint-Denis ?

Oui, l'obligation s'applique à tout bien loué, qu'il soit en copropriété ou non. Le diagnostic est réalisé pour le lot (appartement) et non pour l'immeuble entier.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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