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Gaz · Saint-Denis

Gaz pour la location d'un appartement à Saint-Denis : obligations et étapes

Le diagnostic gaz est obligatoire pour louer un appartement à Saint-Denis si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail et être annexé au contrat de location.

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Séjour lumineux avec plantes

Louer un appartement à Saint-Denis implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le diagnostic gaz. Ce contrôle est obligatoire lorsque l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Avec 66 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), une part importante des logements dionysiens est potentiellement concernée. Voici ce que vous devez savoir, étape par étape.

011. Vérifiez si votre appartement est concerné par le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire pour louer un appartement à Saint-Denis si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Cette ancienneté se calcule à partir de la date de mise en service ou de la dernière modification substantielle de l'installation. Dans une commune où 66 % des résidences principales datent d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des logements ont une installation qui dépasse ce seuil. Le diagnostic doit être réalisé avant la signature du bail et annexé au contrat de location.

  • Installation de plus de 15 ans : diagnostic obligatoire.
  • Installation de moins de 15 ans : diagnostic non requis, mais conservez les justificatifs.
  • Validité : le diagnostic doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail.
Conditions d'obligation du diagnostic gaz pour la location d'un appartement
SituationObligation
Installation de gaz de plus de 15 ansDiagnostic obligatoire, à annexer au bail
Installation de gaz de moins de 15 ansDiagnostic non obligatoire
Diagnostic de moins de 6 ans à la signature du bailValide
Diagnostic de plus de 6 ans à la signature du bailÀ renouveler
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022. Faites appel à un diagnostiqueur certifié

Le diagnostic gaz doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Garges Les Gonesse organise cette prestation pour vous : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se déplace dans votre appartement à Saint-Denis. Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur.

  • Certification obligatoire : vérifiez que le diagnostiqueur est certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Assurance : le professionnel doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Délais indicatifs : rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées, rapports sous 24 à 48 heures après la visite.

033. Préparez les documents nécessaires

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents utiles pour faciliter le contrôle :

  • Factures d'entretien de la chaudière ou du chauffe-eau (obligation d'entretien annuel pour le locataire ou le propriétaire).
  • Certificats de conformité antérieurs (par exemple, si l'installation a été modifiée par un professionnel agréé).
  • Accès à tous les appareils fixes fonctionnant au gaz (chaudière, cuisinière, chauffe-eau, radiateurs).
  • Plan de l'installation si disponible.

044. Comprenez ce que le diagnostiqueur contrôle dans un appartement

Le contrôle porte sur l'ensemble de l'installation intérieure de gaz, depuis le compteur jusqu'aux appareils fixes. À Saint-Denis, 74 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE, recensement 2021). Dans un appartement, le diagnostiqueur vérifie :

  • L'état des canalisations (corrosion, étanchéité, fixation).
  • Le raccordement des appareils (flexibles, tuyaux).
  • La ventilation des pièces où se trouvent des appareils à gaz.
  • La conformité des dispositifs de sécurité (détecteur de gaz, robinet d'arrêt).
  • L'absence de fuite ou de risque d'asphyxie.

055. Recevez le rapport et annexez-le au bail

Après la visite, le diagnostiqueur transmet le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures (hors délai d'analyse en laboratoire, le cas échéant). Ce rapport doit être annexé au contrat de location. Sa validité est de 6 ans à compter de sa date de réalisation. Si le diagnostic révèle des anomalies, des travaux de mise en conformité peuvent être nécessaires avant la location. En l'absence de diagnostic obligatoire, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts.

  • Annexez le rapport au bail.
  • Conservez une copie pour vous.
  • En cas d'anomalie grave, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié.
Appartement lumineux avec cuisine ouverte

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
  • Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
  • Gaz naturel27,5 % (9 726)
  • Électricité25,1 % (8 890)
  • Fioul domestique0,2 % (77)
  • GPL0,1 % (42)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un appartement à Saint-Denis si l'installation a moins de 15 ans ?

Non, le diagnostic gaz n'est obligatoire que si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Si elle est plus récente, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic, mais conservez les justificatifs de l'âge de l'installation.

Que se passe-t-il si le diagnostic gaz n'est pas annexé au bail ?

En l'absence de diagnostic gaz obligatoire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts. Le propriétaire s'expose également à des difficultés en cas de sinistre.

Le diagnostic gaz est-il valable pour plusieurs locations successives ?

Oui, tant que le diagnostic date de moins de 6 ans. Si vous relouez le même appartement dans ce délai, vous pouvez réutiliser le même rapport, à condition qu'aucune modification de l'installation n'ait eu lieu.

Qui paie le diagnostic gaz en location ?

Le diagnostic gaz est à la charge du propriétaire bailleur. Il fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire avant la signature du bail.

Mon appartement à Saint-Denis est chauffé par un chauffage central collectif : suis-je concerné par le diagnostic gaz ?

Oui, si l'appartement dispose d'une installation intérieure de gaz (cuisinière, chauffe-eau individuel, etc.) et que cette installation a plus de 15 ans, le diagnostic gaz est obligatoire. Le chauffage collectif n'exonère pas du contrôle des autres appareils à gaz.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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