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Loi Boutin · Saint-Denis

Loi Boutin pour la location d'une maison à Saint-Denis

Pour la location vide d'une maison à Saint-Denis, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail. Pour une location meublée, cette mention est également obligatoire. En cas d'écart de plus de 5 % entre la surface indiquée et la surface réelle, le locataire peut demander une réduction de…

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Mis à jour le

Maison d'architecte en bois

Vous êtes propriétaire d'une maison à Saint-Denis et vous souhaitez la louer ? Avant de signer le bail, une étape est incontournable : mentionner la surface habitable dans le contrat de location, ce que l'on appelle le diagnostic Loi Boutin. Ce document, annexé au bail, garantit la transparence entre vous et votre futur locataire. À Saint-Denis, où 78 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), cette mention est un passage obligé pour toute mise en location.

011. Vérifier si le mesurage Loi Boutin est exigé

Pour la location d'un logement vide destiné à la résidence principale, la surface habitable doit obligatoirement figurer dans le bail. Pour une location meublée, cette mention est également requise. Dans les deux cas, un mesurage précis par un professionnel certifié permet de garantir l'exactitude de la surface indiquée. À Saint-Denis, 78 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) : cette obligation concerne donc la grande majorité des biens mis en location dans la commune.

  • Pour une location vide : la surface habitable est obligatoire dans le bail.
  • Pour une location meublée : la surface habitable doit également figurer au contrat.
  • Pour une location saisonnière ou un logement de fonction : le mesurage n'est pas exigé.
Obligation de mention de la surface habitable selon le type de location
Type de locationObligationÀ faire avant le bail
Location vide résidence principaleOuiOui
Location meublée résidence principaleOui (mention au bail)Oui
Location saisonnièreNonNon
Logement de fonctionNonNon
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022. Préparer les documents et le logement

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez le plan de votre maison si vous en avez un. Le professionnel mesurera pièce par pièce la surface habitable, en excluant les espaces non chauffés (caves, combles non aménagés, balcons, terrasses, garages) et les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Assurez-vous que toutes les pièces soient accessibles et dégagées. À Saint-Denis, où 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), certaines maisons anciennes peuvent avoir des extensions ou des aménagements qui modifient la surface : le diagnostiqueur tiendra compte de tous ces éléments.

  • Plan du logement si disponible.
  • Accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés.
  • Dégagement des meubles si nécessaire pour les mesures.
  • Information sur les éventuelles extensions ou transformations.
Surface à prendre en compte dans le mesurage Loi Boutin
ÉlémentsInclusExclus
Pièces de vie et chambresOuiNon
Cuisine équipéeOuiNon
Salle de bains, WCOuiNon
Caves, sous-sols non aménagésNonOui
Combles non aménagésNonOui
Balcons, terrasses, garagesNonOui
Parties < 1,80 m de hauteurNonOui

033. Le déroulement de la visite du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur se rend sur place muni d'un mètre laser ou d'un télémètre. Il mesure chaque pièce intérieure et note les surfaces. Pour une maison, il faut tenir compte des éventuels étages, des dépendances habitables et des combles aménagés. La surface habitable est définie par la loi : elle comprend la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. À Saint-Denis, où 27 % des résidences principales sont chauffées tout électrique (INSEE, recensement 2021), le diagnostiqueur peut aussi vérifier que les pièces sont bien chauffées (un espace sans chauffage peut être exclu).

  • Mesure de chaque pièce (longueur, largeur, hauteur).
  • Déduction des murs, cloisons et espaces non habitables.
  • Contrôle des hauteurs sous plafond.
  • Vérification des éléments de chauffage.
Étapes de la visite du diagnostiqueur
ÉtapeAction
1. InspectionRepérage des pièces et espaces à mesurer
2. MesuragePrise des cotes au mètre laser
3. CalculCalcul de la surface habitable selon la réglementation
4. RapportRédaction du rapport avec la surface mesurée

044. Récupérer et annexer le rapport au bail

Une fois la visite terminée, le diagnostiqueur transmet le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures. Ce rapport mentionne la surface habitable exacte en mètres carrés. Vous devez l'annexer au contrat de location (bail) pour informer le locataire. Si vous louez une maison à Saint-Denis, n'oubliez pas que le dossier de diagnostic technique (DDT) doit aussi inclure les autres diagnostics obligatoires (DPE, état des risques, etc.). Le rapport Loi Boutin est valable sans limite de durée tant que la surface du logement ne change pas.

  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.
  • Annexer le rapport au bail.
  • Conserver une copie pour vos archives.
  • Pas de date de validité : refaire le mesurage en cas de travaux modifiant la surface.
Documents à annexer au bail pour une location à Saint-Denis
DocumentObligation
Mesurage Loi BoutinRecommandé pour garantir l'exactitude de la surface
DPE (diagnostic de performance énergétique)Obligatoire
État des risques (ERNT)Obligatoire
CREP (plomb) si logement avant 1949Obligatoire
Diagnostic gaz/électricité si installation de plus de 15 ansObligatoire
Diagnostic amianteÀ tenir à disposition sur demande

055. Que faire si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?

Si, après la signature du bail, le locataire constate que la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le contrat, il peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Cette demande doit être faite par écrit au bailleur. À défaut d'accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quatre mois. En location meublée, la réduction de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Pour éviter tout litige, faites mesurer votre maison par un professionnel certifié avant la mise en location.

  • Écart > 5 % : le locataire peut demander une baisse de loyer.
  • Procédure : lettre recommandée au bailleur, puis juge si désaccord.
  • Délai : 4 mois à compter de la signature du bail.
  • En meublé : nécessité de prouver une erreur intentionnelle.
Cuisine moderne avec îlot

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
  • Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
  • Gaz naturel27,5 % (9 726)
  • Électricité25,1 % (8 890)
  • Fioul domestique0,2 % (77)
  • GPL0,1 % (42)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

La mention de la surface habitable est-elle obligatoire pour une maison individuelle à Saint-Denis ?

Oui, pour une location vide à usage de résidence principale, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail. À Saint-Denis, bien que 93 % des logements soient des appartements (INSEE, recensement 2021), les maisons sont soumises aux mêmes règles. Pour une location meublée, la surface doit également figurer au bail.

Quelle est la différence entre surface habitable Loi Boutin et surface Carrez ?

La surface Loi Boutin est utilisée pour les baux d'habitation (location). La surface Carrez concerne la vente de lots en copropriété. Le mode de calcul diffère : la Loi Boutin exclut les parties inférieures à 1,80 m de hauteur, tandis que la loi Carrez exclut les parties inférieures à 1,80 m mais inclut certains équipements. Pour une maison individuelle en location, seul le mesurage Loi Boutin est requis.

Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface pour la Loi Boutin ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut délivrer un rapport valable pour le bail. Une auto-mesure n'a aucune valeur juridique.

Que se passe-t-il si je ne fais pas mesurer la surface avant de louer ma maison à Saint-Denis ?

Le bail reste valable, mais vous risquez des contentieux. Le locataire peut demander une réduction de loyer s'il constate une différence de surface, ou contester le montant du loyer. De plus, en l'absence de surface dans le bail, le locataire peut exiger une diminution de loyer par rapport à la surface réelle.

Le diagnostic Loi Boutin a-t-il une date de validité ?

Non, le rapport Loi Boutin est valable sans limite de durée, tant que la surface du logement ne change pas. Si vous réalisez des travaux (extension, aménagement de combles), vous devez refaire le mesurage pour actualiser la surface.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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