Loi Boutin · Saint-Denis
Loi Boutin pour la location d'une maison à Saint-Denis
Pour la location vide d'une maison à Saint-Denis, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail. Pour une location meublée, cette mention est également obligatoire. En cas d'écart de plus de 5 % entre la surface indiquée et la surface réelle, le locataire peut demander une réduction de…
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Vous êtes propriétaire d'une maison à Saint-Denis et vous souhaitez la louer ? Avant de signer le bail, une étape est incontournable : mentionner la surface habitable dans le contrat de location, ce que l'on appelle le diagnostic Loi Boutin. Ce document, annexé au bail, garantit la transparence entre vous et votre futur locataire. À Saint-Denis, où 78 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), cette mention est un passage obligé pour toute mise en location.
011. Vérifier si le mesurage Loi Boutin est exigé
Pour la location d'un logement vide destiné à la résidence principale, la surface habitable doit obligatoirement figurer dans le bail. Pour une location meublée, cette mention est également requise. Dans les deux cas, un mesurage précis par un professionnel certifié permet de garantir l'exactitude de la surface indiquée. À Saint-Denis, 78 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) : cette obligation concerne donc la grande majorité des biens mis en location dans la commune.
- Pour une location vide : la surface habitable est obligatoire dans le bail.
- Pour une location meublée : la surface habitable doit également figurer au contrat.
- Pour une location saisonnière ou un logement de fonction : le mesurage n'est pas exigé.
| Type de location | Obligation | À faire avant le bail |
|---|---|---|
| Location vide résidence principale | Oui | Oui |
| Location meublée résidence principale | Oui (mention au bail) | Oui |
| Location saisonnière | Non | Non |
| Logement de fonction | Non | Non |
022. Préparer les documents et le logement
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez le plan de votre maison si vous en avez un. Le professionnel mesurera pièce par pièce la surface habitable, en excluant les espaces non chauffés (caves, combles non aménagés, balcons, terrasses, garages) et les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Assurez-vous que toutes les pièces soient accessibles et dégagées. À Saint-Denis, où 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), certaines maisons anciennes peuvent avoir des extensions ou des aménagements qui modifient la surface : le diagnostiqueur tiendra compte de tous ces éléments.
- Plan du logement si disponible.
- Accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés.
- Dégagement des meubles si nécessaire pour les mesures.
- Information sur les éventuelles extensions ou transformations.
| Éléments | Inclus | Exclus |
|---|---|---|
| Pièces de vie et chambres | Oui | Non |
| Cuisine équipée | Oui | Non |
| Salle de bains, WC | Oui | Non |
| Caves, sous-sols non aménagés | Non | Oui |
| Combles non aménagés | Non | Oui |
| Balcons, terrasses, garages | Non | Oui |
| Parties < 1,80 m de hauteur | Non | Oui |
033. Le déroulement de la visite du diagnostiqueur
Le diagnostiqueur se rend sur place muni d'un mètre laser ou d'un télémètre. Il mesure chaque pièce intérieure et note les surfaces. Pour une maison, il faut tenir compte des éventuels étages, des dépendances habitables et des combles aménagés. La surface habitable est définie par la loi : elle comprend la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. À Saint-Denis, où 27 % des résidences principales sont chauffées tout électrique (INSEE, recensement 2021), le diagnostiqueur peut aussi vérifier que les pièces sont bien chauffées (un espace sans chauffage peut être exclu).
- Mesure de chaque pièce (longueur, largeur, hauteur).
- Déduction des murs, cloisons et espaces non habitables.
- Contrôle des hauteurs sous plafond.
- Vérification des éléments de chauffage.
| Étape | Action |
|---|---|
| 1. Inspection | Repérage des pièces et espaces à mesurer |
| 2. Mesurage | Prise des cotes au mètre laser |
| 3. Calcul | Calcul de la surface habitable selon la réglementation |
| 4. Rapport | Rédaction du rapport avec la surface mesurée |
044. Récupérer et annexer le rapport au bail
Une fois la visite terminée, le diagnostiqueur transmet le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures. Ce rapport mentionne la surface habitable exacte en mètres carrés. Vous devez l'annexer au contrat de location (bail) pour informer le locataire. Si vous louez une maison à Saint-Denis, n'oubliez pas que le dossier de diagnostic technique (DDT) doit aussi inclure les autres diagnostics obligatoires (DPE, état des risques, etc.). Le rapport Loi Boutin est valable sans limite de durée tant que la surface du logement ne change pas.
- Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.
- Annexer le rapport au bail.
- Conserver une copie pour vos archives.
- Pas de date de validité : refaire le mesurage en cas de travaux modifiant la surface.
| Document | Obligation |
|---|---|
| Mesurage Loi Boutin | Recommandé pour garantir l'exactitude de la surface |
| DPE (diagnostic de performance énergétique) | Obligatoire |
| État des risques (ERNT) | Obligatoire |
| CREP (plomb) si logement avant 1949 | Obligatoire |
| Diagnostic gaz/électricité si installation de plus de 15 ans | Obligatoire |
| Diagnostic amiante | À tenir à disposition sur demande |
055. Que faire si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?
Si, après la signature du bail, le locataire constate que la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le contrat, il peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Cette demande doit être faite par écrit au bailleur. À défaut d'accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quatre mois. En location meublée, la réduction de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Pour éviter tout litige, faites mesurer votre maison par un professionnel certifié avant la mise en location.
- Écart > 5 % : le locataire peut demander une baisse de loyer.
- Procédure : lettre recommandée au bailleur, puis juge si désaccord.
- Délai : 4 mois à compter de la signature du bail.
- En meublé : nécessité de prouver une erreur intentionnelle.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Saint-Denis
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
- Gaz naturel27,5 % (9 726)
- Électricité25,1 % (8 890)
- Fioul domestique0,2 % (77)
- GPL0,1 % (42)
- Bois – Bûches0,1 % (18)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
La mention de la surface habitable est-elle obligatoire pour une maison individuelle à Saint-Denis ?
Oui, pour une location vide à usage de résidence principale, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail. À Saint-Denis, bien que 93 % des logements soient des appartements (INSEE, recensement 2021), les maisons sont soumises aux mêmes règles. Pour une location meublée, la surface doit également figurer au bail.
Quelle est la différence entre surface habitable Loi Boutin et surface Carrez ?
La surface Loi Boutin est utilisée pour les baux d'habitation (location). La surface Carrez concerne la vente de lots en copropriété. Le mode de calcul diffère : la Loi Boutin exclut les parties inférieures à 1,80 m de hauteur, tandis que la loi Carrez exclut les parties inférieures à 1,80 m mais inclut certains équipements. Pour une maison individuelle en location, seul le mesurage Loi Boutin est requis.
Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface pour la Loi Boutin ?
Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut délivrer un rapport valable pour le bail. Une auto-mesure n'a aucune valeur juridique.
Que se passe-t-il si je ne fais pas mesurer la surface avant de louer ma maison à Saint-Denis ?
Le bail reste valable, mais vous risquez des contentieux. Le locataire peut demander une réduction de loyer s'il constate une différence de surface, ou contester le montant du loyer. De plus, en l'absence de surface dans le bail, le locataire peut exiger une diminution de loyer par rapport à la surface réelle.
Le diagnostic Loi Boutin a-t-il une date de validité ?
Non, le rapport Loi Boutin est valable sans limite de durée, tant que la surface du logement ne change pas. Si vous réalisez des travaux (extension, aménagement de combles), vous devez refaire le mesurage pour actualiser la surface.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis
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